Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en présence de Madame XXX et consorts, en matière d'agrément d'une XXX --------------------------------------Famille et de l'Intégration du 26 février 2007 lui ayant retiré l'agrément pour l'exploitation d'une XXX et subsidiairement à l'institution d'une mesure de sauvegarde consistant dans l'ouverture de la XXX jusqu'à ce qu'une décision au fond soit

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 août 2006, rejetant leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires sinon d’un statut de tolérance ;Par décision du 15 avril 2003, le ministre de la Justice les informa de ce que leur demande avait été rejetée au motif qu’ils n

enfants mineurs XXX, XXX et XXX, tous de nationalité XXX, demeurant actuellement à XXX, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mai 2006 refusant de faire droit à leurs demandes tendant à se voir délivrer une autorisation de séjour sinon un statut de tolérance ;Par courrier de leur mandataire du XXX,

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX et consortscontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 12 janvier 2007 au greffe du tribunal

contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationArménie), de nationalité arménienne, de son épouse, Madame ..., née leGéorgie), de nationalité azérie, ainsi que de leur fils, Monsieur ..., né leArménie), de nationalité arménienne, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires

le bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités 2001 ;le bulletin de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux 2001 ;le bulletin de la base d'assiette de l'impôt commercial communal 2001 ;le bulletin de la ventilation de la base d'assiette globale 2001 ;le bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités 2000 ;le bulletin de la retenue d'impôt

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigrationactuellement détenu au centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à ordonner le sursis à exécution d'un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 10 août 2006 portant refus du renouvellement de son permis de séjour, la demande

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans l’affaire ayant opposé la société anonymeLuxembourg, à une décision de l’« administration des Bâtiments publics »en matière de marchés publics (jugement entrepris du 3 avril 2006, n° 20147 du rôle)jugement rendu en matière de marchés publics

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête, inscrite sous le numéro 21195 du rôle, déposée le 28 mars 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution introduite par Monsieur ..... ..... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 6 octobre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Claudia

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 17 octobre 2005 portant retrait avec effet immédiat de l’autorisation dont elle bénéficiait d’exercer la profession de médecin spécialiste en neuropsychiatrie ;Vu le courrier de Madame ... du 10 mars 2006 adressé au président du tribunal

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 17 octobre 2005 portant retrait avec effet immédiat de l’autorisation dont elle bénéficiait d’exercer la profession de médecin spécialiste en neuropsychiatrie ;Vu le courrier de Madame ... du 10 mars 2006 adressé au président du tribunal

à Rozaje (Etat de Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Berane (Etat de Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs communs ..., née à Rozaje letendant à la réformation, sinon à l’annulation de cinq décisions émanant toutes du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, à savoir :une décision

à Masjed Soleiman (Iran), de nationalité iranienne, demeurant actuellement à L-actuellement hospitalisé au Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation à L-tendant à l’annulation d’une décision implicite de refoulement respectivement d’expulsion sous-jacente à la décision du 15 février 2006 prise par le ministre des Affaires Etrangères et

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativejugement du tribunal administratif du 25 juillet 2001, confirmé sur appel par arrêt de la Cour administrative du 6 décembre 2001.La demande en obtention d’une autorisation de séjour introduite en date du 11 juillet 2001 auprès des autorités

Requête en sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegardecontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière d’autorisation de séjour, sinon de statut de tolérancetendant au sursis à exécution, sinon à l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre des Affaires étrangères

Requête en sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegardecontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière d’autorisation de séjour, sinon de statut de tolérancetendant au sursis à l’exécution, sinon à l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre des Affaires

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans une affaireen matière d’autorisation d’établissement (jugement entrepris du 13 mars 2006, n° 20021 du rôle)des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 14 juin 2005 refusant l’autorisation d’établissement à la société XXX s.a. en vue de

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 20953 et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 janvier 2006 par Maître Marc BOEVER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

contre une décision de l'administration de l'environnement en matière de gestion des déchets --------------------------------------Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par décision du 31 mai 2006, le directeur de l'administration de l'environnement, se prévalant de l'article