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- Urbanisme et aménagement du territoire
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40084.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 août 2017 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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38857.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 novembre 2016 portant refus de faire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39767C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 mai 2017 (no 38338 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 juillet 2016 portant rejet de sa demande de protection internationale et ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39745C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 mai 2017 (no 38087 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mai 2016 refusant de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38942.pdf
Recours formé par Madame ..., Luxembourg contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 décembre 2016 refusant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40118.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 août 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40041.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 août 2017 de statuer sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38739.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.15.12.2015) __________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 octobre 2016 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40074.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 août 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40004.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. ..., L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ... (Algérie) et être de nationalité algérienne, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du... juillet 2017 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39816.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2017 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39923.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 juillet 2017 de statuer sur le bien-fondé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39829.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40068.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 août 2017 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40202.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 août 2017 par laquelle les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39245.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39868.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juin 2017 de statuer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40176.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2017 de le transférer vers la République Fédérale d’Allemagne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37922.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.de nationalité nigériane, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, tendant, d’une part, à la réformation, sinon l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2016 portant refus de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39925.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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