Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame ...fut entendue les 2 mai et 18 septembre 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile en date du 26 avril et 4 mai 2006.relative au droit d’

Le tribunal administratif a déclaré le recours en réformation irrecevable et a débouté les actuels appelants, en application de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1.d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;examen d’une demande d’asile ;

Le tribunal a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile, tenant à des risques que le demandeur d’asile soutient courir de la part de pratiquants d’un culte secret traditionnel auquel il refuserait de participer ne seraient pas de nature à justifier le statut de réfugié.Il a encore été retenu que le demandeur d’asile serait en défaut de

Le tribunal a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile et tenant aux difficultés que le demandeur aurait rencontrées au Kosovo du fait de son appartenance à la minorité bochniaque des Slaves musulmans ne seraient pas de nature à justifier le statut de réfugié.Considérant que ces mêmes moyens ont été rencontrés au jugement dont appel par

Le 27 novembre 2006, Monsieur XXX introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formescomplémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi relative au droit d’

Le 11 décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d’asile »).Ce n’est qu’après avoir

Il y a d'abord lieu de relever que la que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionné par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d'asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte justifiée de

Le tribunal a retenu que les faits invoqués à la demande d’asile relevant de craintes que le demandeur aurait devant les adeptes d’un « culte secret Elenle » dans lequel il aurait refusé d’accepter de fonction à la suite du décès de son père ne seraient pas de nature à justifier l’asile et que par ailleurs, les prétendues persécutions n’émanant pas de l’

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement et de manière crédible, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Il

Le recours a été rejeté alors que le tribunal a retenu que le récit du demandeur était empreint de contradictions et que les faits produits ne seraient pas de nature à justifier la demande d’asile.Considérant que la demande d’asile a été rejetée au motif d’une part, des incohérences dans le récit du demandeur et d’incrédibilités découlant notamment des

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement et de manière crédible, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

Le 27 février 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d'asile »).Vu l’article 10 de la loi

En application respectivement des alinéas (3) et (4) de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

La demande en obtention du bénéfice de la protection subsidiaire est à écarter pour ne pas répondre aux conditions de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Monsieur ... avait introduit en date du 22 février 2005 une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg qui fut rejetée comme étant non fondée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

Vous aviez invoqué, à l’appui de votre demande d’asile au Luxembourg que vous vous seriez converti, en 2002, à la religion catholique.Je vous rends attentif au fait que l’article 36 (3) b) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection prévoit que : « le Ministre révoque le statut de réfugié de tout

situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les

le bénéfice non sollicité de la protection subsidiaire prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection »Le dépôt de votre demande d'asile date du 21 décembre 2001.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

En effet, même abstraction faite de toutes considérations relatives à la véracité des déclarations de l’intéressé, force est de constater que le rejet de sa demande d’asile s’impose, d’une part, au regard de ce que les prétendus auteurs des actes de persécution mis en avant par l’appelant ne sauraient être considérés comme des agents de persécution au sens

subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;décision prise concomitamment par le même ministre lui refusant le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.