Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 22220 du rôle Inscrit le 27 novembre 2006Audience publique du 11 juillet 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22220 du rôle et déposée le 27 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la

Numéro 22469 du rôle Inscrit le 22 janvier 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 22469 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2007

Numéro 22124 du rôle Inscrit le 8 novembre 2006Recours formé par les époux ... et ... ... et consorts, Rumelange contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationaleVu la requête inscrite sous le numéro 22124 du rôle et déposée le 8 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître

N° 22732 du rôle Inscrit le 26 mars 2007Recours formé par Monsieur ... et Madame ... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 15, L.5.5.2006)Vu la requête déposée le 26 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

Numéro 22530 du rôle Inscrit le 8 février 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 22530 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 février 2007 par

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22117 du rôle Inscrit le 6 novembre 2006Audience publique du 4 décembre 2006 ============================contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de protection internationaleVu la requête inscrite sous le numéro 22117 du rôle et déposée le 6 novembre 2006 au

N° 52909 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52909 Inscrit le 26 mai 2025Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, criminalité organisée, dans un rapport du même jour, tandis qu’une recherche effectuée à la même date dans la

contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section

N° 49296 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49296 Inscrit le 11 août 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49296 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1630

N° 52092 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52092 Inscrit le 13 décembre 2024assigné à résidence à ... sise à L-..., tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 novembre 2024, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile »,

Numéro du rôle : 50933C ECLI:LU:CADM:2024:50933contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2024 (n° 48285 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’

N° 50883 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50883 Inscrit le 6 août 2024contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le même jour, les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour

Le même jour, Madame ... fut entendue sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers.description du trajet et de vos prétendus oublis dans le cadre de votre interrogatoire.Vous n'auriez pas pu vous installer dans une autre région de la Tunisie

N° 50524 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50524 Inscrit le 31 mai 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée

Audience publique du 11 juin 2024Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, criminalité organisée / police des étrangers, dans un rapport du même jour.Par décision du 26 avril 2024, notifiée à l’intéressé par courrier

N° 50070 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50070 Inscrit le 21 février 2024Corée du Nord), de nationalité nord-coréenne, agissant en son nom personnel ainsi qu’au nom et pour le compte de son enfant mineur B, déclarant être née le ... à ... (Corée du Sud) et être de nationalité sudcoréenne, alias ..., née le ... à ... (Chine), de nationalité nord-coréenne, demeurant

Numéro du rôle: 49878C ECLI:LU:CADM:2024:49878 Inscrit le 28 décembre 2023contre un jugement du tribunal administratif du 5 décembre 2023 (n° 46341 du rôle) en matière de protection internationale ___________________________________________________________________________Le 1er avril 2019, Madame (A), alias (A1), introduisit auprès du service compétent du

contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée - police des étrangers dans un rapport du même jour.

N° 49879 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49879 Inscrit le 28 décembre 2023contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

Numéro 49734 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49734 Inscrit le 21 novembre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49734 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 novembre 2023 par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Biélorussie), de nationalité