Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 37921 du rôle Inscrit le 17 mai 2016Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 10 novembre 2014, Monsieur ... fut encore auditionné par un agent du ministère des

Les déclarations de l’intéressé sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du

du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38947 du rôle Inscrit le 6 janvier 2017Audience publique du 6 février 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 37895 du rôle Inscrit le 11 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37895 du rôle et déposée le 11 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le

N° 38784 du rôle Inscrit le 1er décembre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent

Numéro 38834C du rôle Inscrit le 9 décembre 2016 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------contre un jugement du tribunal administratif du 9 novembre 2016 (n° 36889 du rôle) en matière de protection internationaleLe 6 avril 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du

Il fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg en vue du dépôt de sa demande de protection internationale.Il fut auditionné en date du 13 mai 2014 par un agent du ministère des

N° 38741 du rôle Inscrit le 22 novembre 2016tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 novembre 2016 de transférer Madame ...vers l’Allemagne, prise sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 18,

No 38779 du rôle Inscrit le 30 novembre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38779 du rôle et déposée le 30 novembre 2016 au greffe du tribunal

N° 38724 du rôle Inscrit le 18 novembre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38724 du rôle et déposée le 18 novembre 2016 au greffe du tribunal

Numéro 37643 du rôle Inscrit le 9 mars 2016introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».Ils furent

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2016 de le transférer vers l’Italie, prise sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 13 (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

N° 38623 du rôle Inscrit le 26 octobre 2016contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu l’ordonnance présidentielle du 2 novembre 2016, inscrite sous le numéro 38624 du rôle ;Vu le mémoire en

N° 38598 du rôle Inscrit le 21 octobre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 novembre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 38558 du rôle Inscrit le 7 octobre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 38558 du rôle et déposée le 7 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Edévi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 37356 du rôle Inscrit le 29 décembre 2015la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36889 du rôle Inscrit le 31 août 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu l’avis du tribunal administratif du 25 mai 2016 ordonnant la production de mémoires supplémentaires ;Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreLes déclarations de Monsieur ... et de Madame ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 24 mars 2015, Monsieur ... et Madame ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38234 du rôle Inscrit le 25 juillet 2016contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 12 février 2016, Monsieur ... introduisit

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNos 38311 et 38312 du rôle Inscrits le 5 août 2016Audience publique du 27 septembre 2016contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________