Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 11130 du rôle Inscrit le 17 février 1999Audience publique du 14 juillet 1999 ============================CURCI, Capellen, contre un arrêt du Comité du contentieux du Conseil d'Etat du 20 juin 1990, et contre une décision du ministre des Classes moyennes du 20 septembre 1989, en matière d'autorisation de faire le commerce ----------------------------------

N° 11222 du rôle Inscrit le 29 mars 1999Après avoir exercé ses fonctions pendant six ans au service Information et Presse du gouvernement, il a été nommé directeur de la Bibliothèque nationale par arrêté grand-ducal du 14 avril 1997.dudit rapport d’audit, le ministre porta à la connaissance de Monsieur MULLER que « pour éclaircir la situation et notamment

GEIBEN contre un arrêté grand-ducal en matière de disciplineréformation d’un arrêté grand-ducal du 17 août 1998 lui ayant infligé la sanction disciplinaire de la révocation;Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté grand-ducal critiqué;En date du 7 novembre 1996, le directeur informa Monsieur GEIBEN, par lettre recommandée, que « conformément à l’

N° 10977 du rôle Inscrit le 13 novembre 1998FAUST contre une décision du ministre de l’Agriculture en matière de subventions agricoles ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 13 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean HOFFELD, avocat

N° 10983 du rôle Inscrit le 18 novembre 1998SPELLER, Luxembourg, contre une décision du Premier Ministre, ministre d'Etat en matière de résiliation de contrat de travail --------------------------------------Etat, du 8 octobre 1998, portant résiliation de son contrat d'engagement en qualité d'employé de l'Etat du 19 octobre 1990;Vu le mémoire en réponse du

N° 10953 du rôle Inscrit le 15 octobre 1998Audience publique du 10 juin 1999 ===========================AYOUMENIE contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour --------------------------------------------------------Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 1998 par Maître Nora B. GAERTNER,

N° 10969 du rôle Inscrit le 30 octobre 1998Audience publique du 7 juin 1999 ==========================CILOVIC contre une décision du ministre de la JusticeVu la requête déposée le 30 octobre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude GEIBEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Stéphane

N° 10606 du rôle Inscrit le 11 mars 1998Recours formé par l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils contre le ministre des Classes moyennes et du Tourisme en présence de la société anonyme TRACTEBEL ENGINEERING LUXEMBOURG S.A. en matière d’exercice de la profession d’ingénieur-conseil en constructionVu la requête inscrite sous le numéro 10606 du

N° 10770 du rôle Inscrit le 25 juin 1998Audience publique du 3 juin 1999 ============================Recours formé par la société anonyme TRACTEBEL ENGINEERING LUXEMBOURG S.A. contre une décision de l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils en matière d’inscription à l’Ordre des architectes et des ingénieursconseilsVu la requête déposée au greffe du

N° 10934 du rôle Inscrit le 29 septembre 1998ADROVIC contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourVu la requête déposée le 29 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître François BILTGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...ADROVIC,

N° 10913 du rôle Inscrit le 18 septembre 1998AGOVIC-HALILOVIC contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique -------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10913 et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 septembre 1998 par Maître Louis TINTI,

N° 11282 du rôle Inscrit le 10 mai 1999FIROZ contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement --------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 1999 par Maître Gilbert HELLENBRAND, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’

N° 11277 du rôle Inscrit le 4 mai 1999AYOUMENIE contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement ----------------------------------------------------------------Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 1999 par Maître Nora B. GAERTNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre

N° 10585 du rôle Inscrit le 25 février 1998L’autorisation d’établissement afférente du 4 juin 1996, remplaçant une autorisation antérieure du 9 mars 1995, est soumise à la condition que la gérance soit assurée par Monsieur X..Il s’agit plus spécialement du niveau élevé de la musique produite par votre café-restaurant.Un rapport n°5351 du 4 juillet 1995 de la

N° 10642 du rôle Inscrit le 27 mars 1998Audience publique du 29 avril 1999 ===========================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10643 et déposée le 27 mars 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société BRECHER LUXEMBOURG

N° 10643 du rôle Inscrit le 27 mars 1998Audience publique du 29 avril 1999 ===========================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10643 et déposée le 27 mars 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société BRECHER LUXEMBOURG

N° 10689 du rôle Inscrit le 4 mai 1998Recours formé par la société civile immobilière PINTO et PINTO S.C.I. contre deux décisions du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette en matière de permis de construireVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 1998 par Maître Luc SCHANEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’

N° 10866 du rôle Inscrit le 2 septembre 1998TOPOVITI contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête déposée le 2 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Catherine THILL-KAMITAKI, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...

N° 10716 du rôle Inscrit le 20 mai 1998Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mai 1998 par Maître Michel MOLITOR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme GAMMA INTERNATIONAL S.A., établie et ayant son siège social à L-..., et de Monsieur X., sans état particulier,

Vu l’ordonnance du 28 octobre 1998 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif fixant un calendrier pour l’instruction de l’affaire;Vu l’ordonnance du 28 octobre 1998 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif fixant un calendrier pour l’instruction de l’affaire;Vu l’ordonnance du 28 octobre 1998 du président de la