Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 32915 du rôle Inscrit le 18 juin 2013Le 23 août 2012, le médecin du travail, ayant procédé à un examen de santé de Monsieur ... en application de l’article 6, point 3 du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNuméros 35532 du rôle Inscrit le 28 novembre 2014contre deux décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 35532 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 novembre 2014 par Maître Jean

réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971.Les déclarations de Madame ...sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Le 17 juin 2015, Madame ...fut entendue par un

appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », que « les dispositions de l’article 157ter L.I.R. ou de l’article 24 de la convention belgo-luxembourgeoise contre les doubles impositions » ne seraient pas appliquées pour leur imposition, de sorte que ni « des dépenses spéciales, ni des charges extraordinaires » ne seraient pris en compte, au motif que « l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 35533 du rôle Inscrit le 28 novembre 2014Le même jour, Monsieur ...et Madame ..., ci-après « les consorts...», furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leurs identités et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 6

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 37169 du rôle Inscrit le 13 novembre 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 37169 du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35145 du rôle Inscrit le 2 septembre 2015Audience publique du 23 novembre 2015contre une décision du ministre de l’Environnementen matière d’aides pour la mise en valeur des sources d’énergies renouvelablesVu la requête inscrite sous le numéro 35145 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 37165 du rôle Inscrit le 12 novembre 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 37165 du rôle

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 37147 du rôle Inscrit le 9 novembre 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 37147 du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 35443 du rôle Inscrit le 11 novembre 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 35443 du rôle et déposée au greffe du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35291 du rôle Inscrit le 10 octobre 2014articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 ».communal du 25 juillet 2013 approuvant, de manière provisoire, le projet de refonte

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 35545 du rôle Inscrit le 2 décembre 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 35545 du rôle et déposée au greffe du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNo 35259 du rôle Inscrit le 3 octobre 2014Audience publique du 11 novembre 2015contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en présence de Monsieur... en matière de nominationcommissaire de police, aux fonctions de contrôleur auprès de la direction générale de la police grand-ducale

tendant à l’annulation, sinon à la réformation, de cinq décisions, ainsi qualifiées, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg dont quatre concernant la prise en considération du revenu net mensuel moyen du ménage pour le calcul de la valeur du chèque-service accueil du 3 septembre 2012, du 31 octobre 2012, du 11 décembre 2012 et du 28Vu l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNuméro 34338a du rôle Inscrit le 10 avril 2014Audience publique du 11 novembre 2015décision du ministre de la Famille et de l’Intégration en matière de chèque-service accueiltendant à l’annulation, sinon à la réformation, de cinq décisions, ainsi qualifiées, de l’administration communale de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 35384 du rôle Inscrit le 29 octobre 2014Audience publique du 11 novembre 2015contre une décision du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 35384 du rôle et déposée le 29 octobre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 35573 du rôle Inscrit le 10 décembre 2014contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 35573 du rôle et déposée le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35074 du rôle Inscrit le 18 août 2014contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Madame ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 35074 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 août 2014 par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du même jour.En date du 29 avril 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre