Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des actes de la société anonyme Société Immobilière du Parc des Expositions deprofonde du bâtiment « PNEU » sis sur le site Luxexpo à Luxembourg-Kirchberg, Lot 22 « Travaux d’installation HVAC » par l’inclusion, dans le budget total, des prix des travaux stipulés en option selon positions 4.1.3.1, 4.1.3.2. et 4.1.3.3. du bordereau et 2) une décision

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38729 du rôle Inscrit le 18 novembre 2016contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mondercange,tendant à l’annulation de trois décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mondercange du 10 août 2016, ainsi qualifiées, portant 1)

Les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 10 septembre 2014, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des

N° 39102 du rôle Inscrit le 15 février 2017contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresSuite à la demande de Monsieur ... du 16 juillet 2015 en vue de la transcription de son permis de conduire irakien de la catégorie B dont il est le titulaire depuis le 7 mai 1997, un permis de conduire luxembourgeois, catégorie B, lui fut

Numéro 38410 du rôle Inscrit le 26 août 2016Vu l’avis du tribunal administratif du 21 juin 2017 autorisant les parties à déposer un mémoire supplémentaire ;En date du 18 novembre 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie («

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39234 du rôle Inscrit le 10 mars 2017Vu le mémoire en réplique de Maître Yvette Ngono Yah déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2017 pour compte de Monsieur ..., de Madame ... et de Monsieur ..., préqualifiés ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au

Numéro du rôle : 40015C Inscrit le 10 août 2017un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2017 (n° 37937 du rôle) dans un litige l’opposant àune décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 21 août 2017 ;Par

Numéro du rôle : 40854C Inscrit le 5 mars 2018contre un jugement du tribunal administratif du 28 février 2018 (n° 40801 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative __________________________________________________________________________Vu l’acte d’appel inscrit

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38831 du rôle Inscrit le 9 décembre 2016contre des bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenuAdministration des Contributions Directes à la suite de l’introduction de la réclamation en date du 25 juin 2014 »Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

Le 6 octobre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40833 du rôle Inscrit le 28 février 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mars 2018 ;Après avoir fait l’objet de procès-verbaux de la police grand-ducale du chef de vols avec violence les 1er et 14 septembre 2010, Monsieur ...,

N° 39039 du rôle Inscrit le 30 janvier 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 39039 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 janvier 2017 par Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39552 du rôle Inscrit le 11 mai 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39552 du rôle

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 38695 du rôle Inscrit le 10 novembre 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce et des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 38694 du rôle Inscrit le 10 novembre 2016directes du 10 août 2016, référencée sous le numéro C 21561 du rôle, prise sur réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2014 émis le 15 décembre 2015, ainsi que d’une décision implicite de refus du

N° 40726 du rôle Inscrit le 7 février 2018Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l'itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Madame ... fut entendue en date 11 janvier 2018 par un agent du ministère des Affaires

Numéro du rôle : 40431C Inscrit le 27 novembre 2017du jugement du tribunal administratif du 7 octobre 2015 (n° 35668 du rôle), de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 11 mars 2016,du jugement du tribunal administratif du 3 février 2017 (n° 35668a du rôle) et de l’arrêt de la Cour administrative du 22 juin 2017 (n° 39175C du rôle)Vu la requête, inscrite

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 11 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l

N° 38997 du rôle Inscrit le 20 janvier 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2017 ;Par décision du 12 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration fit droit à la demande en obtention d’une autorisation

N° 39392 du rôle Inscrit le 11 avril 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39392 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2017 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLes déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’