Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 20 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la prise en charge de Madame ... sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;une décision de retour prise sur le fondement de l’article 100 de la loi du 29

Comme ce revenu constitue un revenu imposable par voie d’assiette au Grand-Duché de Luxembourg selon les dispositions des articles 152, 156 et 157 L.I.R., je vous prie de bien vouloir nous fournir pour au plus tard le 30 juin 2019 le(s) document(s) et renseignement(s) suivant(s)Par un courrier recommandé avec accusé de réception de son litismandataire du 11

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de Maître Simone Esteves, en remplacement de Maître Eric Says, du 11 juillet 2022, ainsi que celle de Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim du 13 juillet 2022, suivant

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Face au refus de Monsieur ... de participer à une épreuve pratique, matérialisé par un courrier électronique qu’il envoya le 4 novembre 2021 à un agent du ministère de la Mobilité et des Travaux publics, la commission médicale adopta le

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les communications de Maître Simone Esteves, en remplacement de Maître Eric Says, du 11 juillet 2022 et de Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim du 13 juillet 2022 informant le tribunal que

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Georges KRIEGER, pour le requérant, ainsi que Maître Martial BARBIAN, en qualité de représentant de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, pour la Ville de Luxembourg, et Maître Anne-Laure JABIN, pour Madame Y, entendus en leurs

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 30 mars 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III,

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les communications de Maître Simone Esteves, en remplacement de Maître Eric Says, du 11 juillet 2022 et de Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim du 13 juillet 2022 informant le tribunal que

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire, ci-après « la décision du Conseil du 4 mars 2022 ».Vous ne remplissez dès lors pas

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les communications de Maître Simone Esteves en remplacement de Maître Eric Says du 11 juillet 2022 et de Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim du 13 juillet 2022 informant le tribunal que l

En date du 11 octobre 2019, Monsieur (W) et Madame (E), accompagnés de leur enfants mineurs (F) et (G), ci-après « les consorts (W-E) », introduisirent auprès du ministère des AffairesJ’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale que vous avez introduites le 11 octobre 2019 sur base de la loi du 18 décembre 2015

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Par une seconde requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2022 (n° 47231C), les consorts (A-B) ont également fait entreprendre le jugement précité du 10 février 2022 en demandant à titre principal de voir annuler l’arrêté critiqué du Gouvernement en conseil pour violation de l’article 4 de la loi du 18 juillet 1983, sinon, àLes

Cet arrêté est basé sur les articles et considérants suivants :Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;a commis

p.6/11 de votre rapport d'entretien du 10 septembre 2020).Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de

Les 11 et 18 novembre 2019, Monsieur (F) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs gisant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 26 mars 2019 (ci-après dénommé le « Rapport de police judiciaire »), ainsi que le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III.Par

N° 46007 du rôle Inscrit le 11 mai 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2021 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;conduire, prévue par l’article 90 de l’arrêté

résidence commune au Luxembourg pendant toute l’année d’imposition 2017, de sorte qu’en vertu de l’article 3bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après la « LIR », ils devraient être imposés collectivement, tout en relevant que l’imposition commune leur aurait été accordée pour les années précédentes par leur ancien