Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ayant fait l’objet de poursuites pénales pour escroquerie et abus de confiance, Monsieur ..., préqualifié, fut placé en détention préventive suivant mandat de dépôt du juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 mars 2004.Cette conclusion n’est pas ébranlée par la référence erronée faite par le demandeur à l’article 15 (9) de la

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Ladite administration informa le SIDEN de la reprise de l’enquête publique par courrier du 11 octobre 2004.prévisée, cet arrêté spécifiant dans son article 2 qu’il remplace l’arrêté antérieur du 22 juin 2004.doit être appréciée – hormis l’examen limité de la localisation dans une zone prévue à cet effet conformément à l’article 17.2 de la loi du 10 juin 1999

Ladite administration informa le SIDEN de la reprise de l’enquête publique par courrier du 11 octobre 2004.En date du 17 janvier 2005, le ministre de l’Environnement émit un nouvel arrêté n° 1/02/0572/A portant autorisation pour l’installation et l’exploitation de la station d’épuration prévisée, cet arrêté spécifiant dans son article 2 qu’il remplace l’

Monsieur ..., après avoir présenté une première demande d’asile au Luxembourg en date du 1er juillet 2002, rentra volontairement dans son pays d’origine, à savoir la Bosnie-Herzégovine, en date du 11 mars 2004.européenne valable jusqu’au 11 mai 2010.volontairement dans son pays d’origine, la Bosnie Herzégovine, en date du 11 mars 2004.En droit, le demandeur

Suivant courrier du 11 octobre 2005, Monsieur A. M. informa le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Lorentzweiler, ci-après dénommé le « collège échevinal », du fait que Monsieur ...Suivant courrier recommandé du 12 octobre 2005, le collège échevinal, sous les signatures de son président et de son secrétaire, communiqua à Monsieur ... la

Suite à la publication à la maison communale de la décision d’approbation provisoire du PAG, le collège échevinal entendit les réclamants en vue de l’aplanissement des difficultés les 11 et 18 février 2004 et rendit le 29 juin 2004 son avis.La réclamation vise les numéros ... et le conseil communal a refusé la réclamation avec sept voix avec le motif, que

le matin entre 8.30 heures et 11.30 heures.composée de MM. R. A., G. G., C. K. et J. K., et sur les dispositions de l’article 9, alinéa 5 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983, je vous accorde dispense partielle du remboursement des aides en question au montant total de 4.556,98 euros, à savoir :chef des demandeurs de prendre un mémoire

A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures en matière d’nationalité,

En date du même jour, fut signé un avenant au contrat d’engagement précité du 6 juin 2003, qui a été complété de la manière suivante : « article 2 – le contrat peut être renouvelé ».Ledit contrat précise encore en son article 3 que Madame ... bénéficie de la qualité d’employée de l’Etat et que le contrat en question est régi tant par la loi précitée du 24

peuvent, à eux seuls, fonder dans le chef du demandeur d’asile une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en

Concernant les critères d’attribution, le R.P.A.O. se référa à l’article 11 de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, ci-après dénommée la « loi de 2003 », et aux articles 16, 88Dans son mémoire en réponse, l’administration communale, en se basant sur l’article 21 du règlement de 2003 soutient que la société demanderesse serait forclose à contester

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

En date du même jour, fut signé un avenant au contrat d’engagement précité du 6 juin 2003, qui a été complété de la manière suivante : « article 2 – le contrat peut être renouvelé ».Ledit contrat précise encore en son article 3 que Madame ... bénéficie de la qualité d’employée de l’Etat et que le contrat en question est régi tant par la loi précitée du 24

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2006 ;Par courrier du 21 novembre 2005 adressé à Monsieur ... ..., le ministre refusa de délivrer à Madame ... une autorisation de séjour au motif « qu’elle ne dispose pas de moyens d’existence personnels conformément à l’article 2 de la loi modifiée du

Quoi qu’il en soit et même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, ils ne sauraient constituer une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1,

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que

a) le dossier n’est pas conforme à l’article 2.33.b) Le projet et les plans ne sont pas conformes à l’article 2.31. chapitre intitulé « La dimension minimale d’une unité de logement » qui stipule que : « le nombre de studios par rapport à la totalité des logements dans les résidences ne pourra pas dépasser un quart du nombre des appartements »a) Le dossier n

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours11