Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que cette nouvelle répartition avait été validée par une assemblée générale extraordinaire en date du 11 novembre 1988 ;Considérant qu'aux termes de l'article 1er de cette loi, les contribuables personnes physiques résidents qui acquièrent pendant les années d'imposition 1984 à 1988 des actions ou parts sociales représentatives d'apports en numéraire dans

Considérant qu'aux termes de l'article 97 (2) de la loi du 7 novembre 1996 concernant l'organisation des juridictions de l'ordre administratif, les réclamations pendantes au 31 décembre 1996 relèvent de la compétence du directeur de l'administration des contributions qui ne statue cependant plus avec l'indépendance d'un juge sur la base du droit, mais enque

Considérant qu'aux termes de l'article 97 (2) de la loi du 7 novembre 1996 concernant l'organisation des juridictions de l'ordre administratif, les réclamations pendantes au 31 décembre 1996 relèvent de la compétence du directeur de l'administration des contributions qui ne statue cependant plus avec l'indépendance d'un juge sur la base du droit, mais enque

que cette nouvelle répartition avait été validée par une assemblée générale extraordinaire en date du 11 novembre 1988 ;Considérant qu'aux termes de l'article 1er de cette loi, les contribuables personnes physiques résidents qui acquièrent pendant les années d'imposition 1984 à 1988 des actions ou parts sociales représentatives d'apports en numéraire dans

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 11 novembre 2009 du directeur de l’administration des Contributions directes, portant rejet de leur réclamation introduite à l'encontre du bulletin de l'impôt sur le revenu de l'année 1990, émis initialement le 19 octobre 1995 et ayant été rectifié le 18 janvierPar

François-Elisabeth, exploitant la Clinique Sainte-Marie, avec siège à L-4350 Esch-surAlzette, 7-11, rue Wurth-Paquet, l'autorisation d'exploiter un immeuble hospitalier, et, d'autre part, contre une décision du ministre du Travail et de l'Emploi du 16 avril 2009 (arrêté n° 1/2008/0055/113) accordant au dit établissement l'autorisation d'exploiter un immeuble

En date du 30 juillet 2009, le ministre de la Culture, entretemps en charge du dossier, a rejoint l’avis de la Commission des sites et monuments nationaux du 15 juillet 2009 et a accordé par dérogation aux dispositions des articles 1 à 8 du règlement grandducal du 4 juin 1984 l’autorisation pour l’installation du panneau unique et a, dans la même décision,J’

Par requête déposée le 11 mars 2010 au greffe du tribunal administratif, les consorts ... firent introduire un recours tendant à la réformation de cette décision en ce qu'elle leur refusa la reconnaissance d'une protection internationale et à l'annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision.fondamentaux de l’homme au sens de l’

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 31 mai 2010 (n° 26454 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en annulation dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 septembre 2009 refusant de lui délivrer une attestation de tolérance sur base de l’article 22 de la loi

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Jean-François PIERRET, en remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2010. ___________________________________________________________________________A cet égard ils précisent que la construction autorisée

Vu le mémoire en duplique déposé en date du 11 juin 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Gérard SCHANK au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre MEDINGER, en remplacement de Maître Georges PIERRET, Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître

du 11 novembre 2009 portant annulation de la soumission publique du 28 septembre 2009 relative à la mise en adjudication des travaux de chape, d'isolation et de carrelage dans le cadre de la construction dedu 11 novembre 2009 au motif que les offres économiquement les plus avantageuses pour les différents lotsdu 11 novembre 2009 portant annulationdu 11

Inscrit le 11 mars 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26695 du rôle et déposée le 11 mars 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy PERROT, avocat à la Cour, assisté de Maître Petra MALA, avocat, tous les deux inscris au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEntendu le juge-rapporteur en son rapport

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria ZURITA PERALTA et Madame le délégué du gouvernement Sousie SCHAUL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2010. ______________________________________________________________________________convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2010 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES ;Par courrier de son mandataire du 15 juillet 2009, Madame ... demanda au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de la tolérer avec ses filles mineures sur le territoire du Grand-Duché en vertu de

Audience publique du 11 octobre 2010Vu la requête introduite le 11 mai 2009 par la dame ..., demeurant à B-que la requête, datée le 5 mai 2009 et entrée le 11 mai 2009, n'a donc pas été introduite dans le délai légal de réclamation, lequel a expiré le 9 mai 2009 ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22

Audience publique du 11 octobre 2010votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Audience publique du 11 octobre 2010Par courrier de son mandataire du 6 décembre 2007, Monsieur ... formula une demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006.Vu les articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ,En ce qui concerne la

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelant déclare se placer dans le cadre des dispositions du règlement grand-ducal du 30 avril 1987 fixant les conditions et modalités dans lesquelles des fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder au grade de substitution prévu à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963

Cette résolution n’aurait été prise par lui qu’après un dernier incident datant du 11 novembre 2008.Ce serait encore à tort que le tribunal a retenu que ces incidents, ni pris isolément, ni pris ensemble, ne seraient à qualifier de persécutions au sens de l’article 31 (1) b) de la loi du 5 mai 2006.Suivant l’appelant, dans l’hypothèse où le tribunal aurait