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Somalie) et être de nationalité somalienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2016 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;introduisit auprès du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2016 par laquelle ce dernier s’est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande de protection internationale et a pris la décision de le transférer vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er février 2016 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il fut auditionné en date du 13 mai 2014 par un agent du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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BosnieHerzégovine), de nationalité bosnienne, demeurant actuellement au Centre de rétention au Findel, tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 janvier 2017 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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été victime lors d’une « bagarre » au cours de laquelle il aurait été blessé avec un couteau.Il estime encore ne pas pouvoir bénéficier d’une protection appropriée de la part de la police du Kosovo, du fait que celle-ci serait « du côté des albanais », ce qui serait établi par le fait que des agents de police lui auraient infligé une amende « pour laD’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 décembre 2016 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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rétention au Findel, tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 janvier 2017 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 3 mars
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38986C.pdf
dans un litige l’opposant à un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38986C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 janvier 2017 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leNigéria), de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Le recours contentieux introduit contre cette décision fut définitivement rejeté comme non fondé par un arrêt de la Cour administrative du 23 octobre 2014, inscrit sous le numéro 34702C du rôle, suite à un jugement du tribunal administratif du 21 mai 2014, inscrit sous le numéro 33651 du rôle.Par courrier de leur mandataire du 1er décembre 2014, les consorts
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Algérie), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 décembre 2016 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;un arrêté d’expulsion.Il résulte des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».En date du 27 octobre 2014, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., furent auditionnés séparément par un agent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Monsieur, vous déclarez que vous auriez quitté votre pays d'origine car vous ne pourriez pas y circuler librement alors que vous seriez régulièrement menacé par des Albanais.page 4/11 de votre rapport d'entretien, Monsieur).Enfin, il ressort des rapports d'entretien du 23 novembre 2016 qu'il n'y a plus d'autres faits à invoquer au sujet de vos demandes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er septembre 2015 portant refus de lui accorder un sursis à l’éloignement, ainsi que d’une décision confirmative du 18 décembre 2015 intervenue suite à un recours gracieux ;du fait que la demande en obtention d’une autorisation de séjour introduite par un ressortissant d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38294C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2016 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leactuellement sans adresse connue, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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représentée par ses gérants, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2015 portant rejet de leur demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée dans le chef de Monsieur ...du 16 juin 2015, Monsieur ..., de nationalité bangladaise, fit introduire auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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fondé par un arrêt de la Cour administrative du 18 mars 2014, inscrit sous le numéro 33875C du rôle, suite à un jugement du tribunal administratif du 18 décembre 2013, inscrit sous le numéro 32020 du rôle.Le lendemain, des représentants d’ « Electro distribution du Kosovo » (page 7/16 du rapport d’entretien de Monsieur) se seraient présentés à la porte de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38712.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 novembre 2016 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Après votre sortie d'hôpital, un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à la réformation, d’une part, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2016 portant refus de leur demande de protection internationale, recours en réformation néanmoins limitativement circonscrit au volet de la décision visant la protection subsidiaire et, d’autre part, de l’ordre de quitter le territoire inscritau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37310.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2015 lui ayant refusé le bénéfice d’un titre de séjour en qualité de travailleur salarié ;ayant pour objet d’intervenir dans l’instance introduite par son époux Monsieur ... en date du 18 décembre 2015 et portant le n° 37310 du rôle.J’ai l’honneur d’accuser bonne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38932.pdf
la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 décembre 2016 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un jugement du tribunal administratif du 28 novembre 2016, inscrit sous le numéro 38726 du rôle, qu’en date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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