Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Lagatore-Bérane (Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L :.., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 4 mai 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par

Audience publique du 15 décembre 2004Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2002 par Maître Guy THOMAS pour compte du syndicat demandeur ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, du 18 avril 2002, portant signification de ce mémoire en réplique à l’administration communale de la Ville de Luxembourg,

Audience publique du 15 décembre 2004Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, du 5 mai 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Walferdange ainsi qu’aux époux ..., préqualifiés ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2004 par Maître Gaston

Audience publique du 15 décembre 2004A partir du 1er mars 2002, elle bénéficia d’une bonification d’intérêt en vertu du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice dePar un courrier du 5 novembre 2003, Madame ... réclama auprès du service d’aides au logement, parce que ladite bonification d’intérêt ne lui était

N° 18066 du rôle Inscrit le 17 mai 2004Audience publique du 15 décembre 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18066 du rôle et déposée le 17 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à Ltendant principalement à la

N° 18044 du rôle Inscrit le 11 mai 2004Audience publique du 15 décembre 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18044 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2004 par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ...,Vu l’exploit de l’huissier de

Audience publique du 15 décembre 2004Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2004 ;Madame ... introduisit en date du 10 juin 2002 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi

Audience publique du 15 décembre 2004Vu la rupture du délibéré prononcée en date du 15 novembre 2004 ;Le 6 novembre 2002, feu Monsieur ... et son épouse Madame ..., ainsi que leur fils majeur ... introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28

Audience publique du 15 décembre 2004Burundi), de nationalité burundaise, demeurant actuellement à L-.., tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 25 mai 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 19 juillet 2004 prise

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2004 ;Le 31 décembre 2003, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Le 15 janvier 2002, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens

ensemble l'analyse de prix du 15 novembre 2004,Par courrier du 12 novembre 2004, le ministre de la Santé rendit la société ... ... ... attentive au fait que le prix de son offre était inférieur de plus de 15 % à la moyenne arithmétique des prix de toutes les offres retenues, y non compris l'offre la plus chère et l'offre la moins chère, et que par

Sàrl, prononcée le 15 décembre 1995 ».Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi d’établissement du 28 décembre 1998, modifiée le 4 novembre 1997.Comme je me rallie à la prise de position de cet organe de consultation, je suis au

contre une décision du conseil de classe de la 8ième TE 1 (2002/2003)tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du conseil de classe de la 8ième TE I (2002/2003) du Lycée ... de ... prise en date du 19 avril 2004 consistant en sa non-admission en 9ième technique théorique, suite au résultat de l’épreuve de travail à domicile ayant eu lieu

En date du 28 juillet 2003, Monsieur ... et Madame ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés,

Le 7 novembre 2002, Monsieur ... introduisit une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 auprès des autorités luxembourgeoises, laquelle demande fut rejetée comme non fondée par décision du ministre de la Justice du 30 septembre 2003.Il ressort d’un procès-verbal du 8 mai 2003, référencé sous le numéro

En sa séance du 15 décembre 1999, la commission des soumissions instituée auprès du Ministère des Travaux publics avisa favorablement une annulation de la mise en adjudication au motif qu’elle n’aurait pas donné de résultat satisfaisant.date du 15.Elle en a tenu compte dans son avis du 15 décembre 1999 s’exprimant en faveur de l’annulation de la soumission.

tendant à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la commune de X du 17 mai 2004 au profit de Monsieur ...et de Madame ..., les deux demeurant à L-Suivant autorisation de bâtir n° 2004-20 du 17 mai 2004, le collège échevinal de la commune de X, ci-après dénommé « le collège échevinal », accorda au profit de Monsieur ...et de Madame ..., ci-après

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 décembre 2003 (n° C 11503 du rôle) portant rejet de sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2001 émis à son égard le 18 avril 2002;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2004 par

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2004 par Maître Alain STEICHEN pour compte de Monsieur ...;Par courrier recommandé de son représentant du 21 mai 2003, la partie demanderesse fit introduire devant le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », à l’