Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 18 mars 2004, le bureau d’imposition Capellen de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de Monsieur ... un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2002.Contre ledit bulletin, Monsieur ... introduisit une réclamation, d’une part, par lettre du 5 avril 2004, auprès de

pour les années 1995 et 1996 émis en date du 23 mars 2000 par le bureau d’imposition Sociétés IV, sa réclamation y afférente du 31 mai 2000 étant restée sans réaction de la part du directeur de l’administration des Contributions directes ;pour les années 1995 et 1996 émis en date du 23 mars 2000 par le bureau d’imposition Sociétés IV, sa réclamation y

1998 émis par l’administration des Contributions directes en date du 3 juillet 2003 et d’annuler, sinon de réduire l’imposition du produit de partage de la s.à r.l. opéré sur base de l’article 101 LIR pour un montant de LUF 8.541.146.- et suivant l’article 99bis LIR pour un montant de LUF 7.731.864.sinon de réduire les majorations opérées par le bureau d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------introduisant un recours contentieux contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes établie en date du 17 février 2005 concernant le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------introduisant un recours contentieux contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes établie en date du 17 février 2005 concernant le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------introduisant un recours contentieux contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes établie en date du 17 février 2005 concernant les bulletins de l’impôt sur le revenu des années

En date du 7 novembre 2003, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « Directeur », procéda à un appel de candidatures à l’adresse des fonctionnaires des grades 12 et 13 ayant passé avec succès l’examen pour le grade de contrôleur pour le poste de chef de la division des «de la direction des Contributionsdirectes.

appelant contre « une décision rendue par bulletin d’impôt émis le 18/11/1999, sans indication d’une date plus exacte, émanant de l’administration des Contributions directes » et concernant les années fiscales 1997 et 1998, jugement ayant déclaré irrecevable le recours subsidiaire en annulation, ayant déclaré irrecevable le recours en réformation dans laPar

D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 janvier 2005 déclarant irrecevable la réclamation introduite pour son compte contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2002 émis le 31

contre l’administration des Contributions directes en matière de restitution d’impôt sur le revenu -------------------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes refusant de lui restituer un montant de 563.089.- LUF, soit 13.958,62 €, représentant l’impôt trop

Recours formé par la société civile immobilière XXX, XXX contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communalXXX, sans état, les deux demeurant ensemble à L-XXX, a demandé la réformation, sinon l’annulation des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 1998, 1999 et, pour autant que de

Recours formé par XXX XXX, XXX contre le directeur de l’administration des Contributions directesPar requête déposée le 19 février 2004 au greffe du tribunal administratif, XXX XXX, préretraité, demeurant à L-XXX, a demandé la réformation sinon l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes tendant à faire

A travers le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000, émis à l’égard des époux ... le 13 mars 2003, le bureau d’imposition Luxembourg 4 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, procéda à une majoration des recettes de 1.000.000.- LUF, « faute de réponse à mes questionnaires ».

A défaut de réaction leur parvenue de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », les époux ... firent successivement introduire le 17 décembre 2004, respectivement le 15 avril 2005, deux recours inscrits sous les numéros 19039 et 19664 du rôle, tendant à la réformation sinon à l’annulation des

Suite au dépôt par Monsieur ..., préqualifié, de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1999, le bureau d'imposition Luxembourg 6 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-aprèsSa réclamation du 27 juillet 2004 à l’encontre de ce bulletin d’impôt n’ayant pas été toisée par une

leur réclamation commune du 9 juillet 2003 à l’encontre de tous ces bulletins n’ayant pas fait l’objet d’une décision afférente de la part du directeur de l’administration des Contributions directes.

A travers un courrier du 18 février 2004, le bureau d'imposition sociétés 2 de la section sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ciaprès désigné par le « bureau d'imposition », communiqua à la société ... un projet d’imposition concernant l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal pour l

A défaut de décision de la part du directeur de l’administration des Contributions directes par rapport à cette réclamation, la société X. a fait introduire, par quatre requêtes séparées déposées le 18 novembre 2004 et inscrites sous les numéros 18874 à 18877 du rôle, un recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre de chacun de ces quatre

A défaut de décision de la part du directeur de l’administration des Contributions directes par rapport à cette réclamation, la société X. a fait introduire, par quatre requêtes séparées déposées le 18 novembre 2004 et inscrites sous les numéros 18874 à 18877 du rôle, un recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre de chacun de ces quatre

A défaut de décision de la part du directeur de l’administration des Contributions directes par rapport à cette réclamation, la société X. a fait introduire, par quatre requêtes séparées déposées le 18 novembre 2004 et inscrites sous les numéros 18874 à 18877 du rôle, un recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre de chacun de ces quatre