Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite au dépôt par les époux ...-... de leur déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003, le bureau d’imposition de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », adressa le 12 octobre 2004 à ces derniers une lettre recommandée lesPar

Le 4 mai 2005, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu pour l’année 1998 « svt jugement du tribunal administratif ».Par

Contributions directes du 1er mars 2004 émis en application du paragraphe 205 AO ;Par courrier de leur mandataire datant du 17 août 2004 les associés commanditaires de la société ... ont introduit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre desdits bulletins d’établissement de revenus d’entreprises

La réclamation du 31 mai 2000 contre les deux bulletins d’établissement séparé et en commun du 23 mars 2000 étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, Madame A.-G. fit introduire, à l’encontre de ces deux bulletins, un premier recours contentieux inscrit sous le numéro 18543 du rôle, lequel fut cependant

La réclamation du 17 juillet 2000 étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, Madame A.-G. a fait introduire, en sa « qualité d’associée unique et de gérante » de la société A., par requête déposée le 6 janvier 2006, un recours contentieux tendant à la réformation, sinon à l’annulation de ces deux

A travers un courrier du 11 août 2003, Madame A.-G. introduisit une réclamation devant le directeur de l’administration des Contributions directes contre le bulletin de l’impôt sur le revenu du 3 juillet 2003.Cette dernière réclamation du 11 août 2003 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu individuel du 3 juillet 2003 étant restée sans réponse de la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la « taxation intervenue lui notifiée en date du 28/08/2003 par l’administration des Contributions directes et concernant l’année fiscale 1998, pour autant qu’elle porte sur un prétendu bénéfice commercial de 23.834.785 LUF »Madame ... a fait introduire par requête déposée au greffe du tribunal administratif

Cette réclamation n’ayant pas fait l’objet d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes jusque lors, la société F. a fait introduire, par requête déposée le 7 avril 2006 un recours contentieux tendant à la réformation, sinon à l’annulation des deux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2002 et 2003,l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 octobre 2005 portant rejet de sa réclamation introduite le 22 novembre 1993 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année

Recours formé Monsieur ..., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 octobre 2005 portant rejet de sa réclamation introduite le 11 février 1998 contre le bulletin de l’impôt sur le

Cette réclamation n’ayant pas fait l’objet d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes jusque lors, la société I. a fait introduire, par requête déposée le 14 septembre 2005, un recours contentieux tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins prévisés de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mai 2005 (n° GR 7.04 du rôle) portant rejet de sa demande de remise gracieuse de la retenue d’impôt sur l’allocation de

Par courrier du 22 mars 2001, le bureau d’imposition Luxembourg, Sociétés 3, du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », notifia à la société R. son intention de procéder à un redressement des déclarations des revenus d’entreprises collectives et de co-propriétés déposées au titre

Ayant été invité par le bureau d’imposition Echternach de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », suivant courrier du 14 janvier 2002 à présenter les déclarations de l’impôt sur le revenu des années 1999 et 2000 pour le 15 février 2002 au plus tard

Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », une demande pour que les 6 sociétés filiales soient intégrées fiscalement d’après le régime prévu par l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR ».Par lettre de leur mandataire datée au 22 avril 2005 et réceptionnée par la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 octobre 2005 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts;En

Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », une demande pour que les 6 sociétés filiales soient intégrées fiscalement d’après le régime prévu par l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR ».Par lettre de leur mandataire datée au 22 avril 2005 et réceptionnée par la

contre un bulletin d’appel en garantie délivré par le bureau RTS–Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie daté du 2 mai 2002, émis par le bureau RTS Esch-sur-Alzette du service d’imposition de l’

En date du 26 février 2003, le bureau d'imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », adressa à Monsieur Y., préqualifié, un bulletin intitulé « bulletin d’établissement de la valeur estimée de réalisation » concernant les parts de la sociétéEn l’absence de

En date du 26 février 2003, le bureau d'imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes adressa à Monsieur ..., préqualifié, un bulletin intitulé « bulletin d’établissement de la valeur estimée de réalisation » concernant les parts de la société anonyme X. S.A., ci-après désignée par la « société X.En l’absence de