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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Type de contentieux

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8741 résultat(s) trouvé(s)

38483.pdf
- 26/09/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
38327.pdf
- 22/09/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
36887.pdf
- 21/09/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
38096.pdf
- 21/09/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36343.pdf
- 19/09/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
35139.pdf
- 29/07/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
38182.pdf
- 28/07/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
38210.pdf
- 27/07/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
38212.pdf
- 27/07/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
38173.pdf
- 20/07/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
36628.pdf
- 20/07/2016
condamne le demandeuraux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
36138.pdf
- 20/07/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
38133.pdf
- 15/07/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
36968.pdf
- 14/07/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
36450.pdf
- 14/07/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
36443.pdf
- 14/07/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
36190.pdf
- 14/07/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
38038.pdf
- 13/07/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
38056.pdf
- 13/07/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
36861.pdf
- 13/07/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I