Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d'accorder l'autorisation de séjour à Madame BASALI aux motifs suivants: “ Afin de bénéficier du regroupement familial, l’intéressée doit prouver qu’elle n’a pas d’autres enfants et personnes à sa charge et qu’elle n’a pas d’autres parents dans son pays d’origine qui pourraient la prendre en charge.En outre, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée,

Considérant qu’au moment où la partie demanderesse a fait déposer son mémoire en réplique le 23 février 2000 dans le cadre du recours inscrit sous le numéro 11607 du rôle, le délai pour la partie tierce intéressée, la société Y, qui s’était vu signifier ledit recours de façon décalée, le 31 janvier 2000, venait à peine de commencer à courir ;juin 1999

Considérant qu’au moment où la partie demanderesse a fait déposer son mémoire en réplique le 23 février 2000 dans le cadre du recours inscrit sous le numéro 11607 du rôle, le délai pour la partie tierce intéressée, la société XY , qui s’était vu signifier ledit recours de façon décalée, le 31 janvier 2000, venait à peine de commencer à courir ;juin 1999

en vue d’une mise à la retraite pour cause d’invalidité ”, l’intéressé ayant été en congé de maladie ininterrompu depuis le 17 novembre 1998 ;Que la commission des pensions, statuant sur le rapport du médecin commis, le Dr. ..., du 20 octobre 1999 sur l’état de santé de l’intéressé, a, par décision du 17 janvier 2000 retenu que les données médicales du

Considérant que bien que l’administration communale de ... se soit vu signifier les deux recours en question, le premier en date au titre de la partie défenderesse, le second en date au titre de partie tierce intéressée, aucun mémoire y relatif n’a été déposé en son nom au greffe du tribunal administratif ;article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937

Conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tiercesComme l

proposé de recommencer dans l’enseignement plutôt que de rejoindre une autre administration, et que le délégué du Gouvernement auprès de cette commission, ne s’était pas rallié à la conclusion des médecins commis concernant une nouvelle affectation de Monsieur MOUSEL dans une autre administration, mais avait proposé de donner à l’intéressé la chance deSur ce

Les demandeurs concluent que les éléments objectifs susdéveloppés tirés du climat d’insécurité et de persécution en Albanie et les éléments subjectifs liés aux persécutions subies par leur famille, et plus particulièrement l’assassinat du frère Gjovalin ZEFI, seraient de nature à leur faire craindre d’être persécutés personnellement par le pouvoir socialiste

Considérant que dans la mesure où lesdits droits réservés de la nue propriétaire ne deviennent effectifs qu’après le décès de l’usufruitier, ce dernier ne dispose pas d’un intérêt actuel, personnel et direct suffisant pour figurer en tant que partie tierce intéressée au présent litige ;Considérant que par voie de conséquence les moyens tirés de la violation

percevoir des revenus, ni encore d’autres moyens personnels lui permettant de supporter personnellement les frais de son séjour à Luxembourg, une prise en charge par une tierce personne, même s’agissant d’un ou de plusieurs membres de la famille n’étant pas à considérer comme constituant des moyens personnels.C’est donc à juste titre que le tribunal

le séjour des étrangers, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels et suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient lui faire parvenir ” et l’invita à quitter le pays sans

conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux, que même si le poste d’instructeur de natation n’était nulle part prévu de façon expresse en relation avec la réussite à l’examen d’admission définitive, l’intéressé relevait néanmoins de l’hypothèse décrite à l’alinéa second de l’article 5 du statut général, suivant lequel la nominationestime

une copie intégrale et certifiée conforme du passeport de l’intéressé ”.J’ai le regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de faire droit à votre requête, alors qu’il ne ressort pas des pièces envoyées que l’intéressé soit en possession du visa requis pour l’entrée au pays.D’autant plus, l’intéressé ne dispose pas, conformément à l’article 2 de la

Lors de sa séance du 22 avril 1999, la Caisse de prévoyance décida d’entériner les conclusions de ses médecins-conseils, qui, après avoir examiné l’intéressé, ont conclu dans leur rapport du 8 avril 1999 à l’absence d’une invalidité suffisante pour justifier l’octroi d’une pension d’invalidité.La caisse de prévoyance rencontre ce moyen en signalant que la

a fait l’objet d’une interdiction de conduire de trois ans prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 25 septembre 1998 pour le saisir d’une demande d’avis au sujet d’un éventuel retrait administratif du permis de conduire de l’intéressé.Par courrier du 4 mai 1999, Monsieur JUSUFOVIC a été convoqué pour le 21 juin 1999 devant la

Je tiens à préciser encore que des demandeurs d’emploi pouvant exercer la fonction de manœuvre, rémunérée au salaire social minimum, et bénéficiant d’une priorité d’emploi, étaient et sont toujours disponibles sur place.En effet, en violation des dispositions de l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables

Les moyens tirés notamment de l’existence d’une demande d’asile politique, du défaut d’assistance d’un interprète et de l’inadaptation dude placement en vue de l’éloignement a été décidée à l’encontre de l’intéressé.Quant aux autres moyens soulevés par l’appelant, tirés notamment du fait qu’il n’aurait pas bénéficié de l’assistance gratuite d’un interprète

Les moyens tirés notamment de l’existence d’une demande d’asile politique, du défaut d’assistance d’un interprète et de l’inadaptation dude placement en vue de l’éloignement a été décidée à l’encontre de l’intéressé.Quant aux autres moyens soulevés par l’appelant, tirés notamment du fait qu’il n’aurait pas bénéficié de l’assistance gratuite d’un interprète

La partie appelante précise qu’ « il est exact que le présent recours est dirigé contre l’arrêté ministériel de suspension » du 19 mars 1999, mais qu’ « il n’en reste pas moins que la nullité de la procédure disciplinaire privera la suspension de la base première sur laquelle elle repose » pour soumettre à la Cour certains moyens tirés de la procédure

Que plus particulièrement l’application de ces nouvelles règles de procédure n’intervient qu’une fois le délai d’un mois prévisé écoulé, alors que la partie demanderesse intéressée dispose de ce mois en son intégralité pour faire connaître son intention de poursuivre ou non l’affaire en question, rien ne l’ayant empêché, après avoir déclaré vouloir