Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 0001 11 03177 vous a été délivrée en date du 7 juillet 2011 en qualité d'étudiant par l'administration communale de la Ville de Luxembourg.Le 7 juillet 2011, l’administration communale de la Ville de Luxembourg lui aurait délivré une attestation d’enregistrement d’un citoyen de l’Union

Considérant qu’il suit des développements qui précèdent que pour l’année fiscale 2002, la créance fiscale de l’Etat concernant l’impôt sur le revenu et l’impôt commercial communal est née le 31 décembre 2002 au plus tard, fin de l’année de calendrier et que le délai de prescription afférent, étant de dix ans, a commencé à courir pour les impôts en question

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 29 mai 2012, portant signification du prédit recours à l'administration communale de la Ville de Differdange, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur ... préqualifié ;

et représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus implicite du bourgmestre de l’administration communale de la Ville de Diekirch opposée à la demande en démolition d’un immeuble sis àVu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 24 juillet

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;SCHÖNBERGER, pour l’administration communale dedélivrée en mai 2012 et requise suivant l'article 65.4. du règlement sur les bâtisses.Vu le règlement communal sur les bâtisses du 25 août 1983 ;Vu la loi modifiée du 28 juillet 2011

contre un jugement du tribunal administratif du 25 avril 2013 (n° 26927a du rôle) ayant rejeté son recours dirigé contre deux décisions du conseil communal de ... et une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et une décision du ministre délégué au Développement durable et auxconseil communal de ... ayant adopté définitivement le projet de

et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de l’administration communale de la Ville de Dudelange du 21 mars 2012, confirmant la décision initiale du 25 novembre 2011, en ce qu’elle porte refus de faire droit à sa demande de démolition de la station-service et du magasin sis

en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 1er avril 2011 modifiant le règlement grandducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formesl’

signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale deVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale depour l’administration communale deIls font soutenir que les conditions

Monuments nationaux, ci-après « la COSIMO », et le conseil communal de la commune sur le territoire de laquelle l’immeuble est situé devaient être entendus avant que le ministre compétent ne prenne la décision de proposer le classement d’un immeuble et, d’autre part, que les avis de la COSIMO et du conseil communal devaient être émis dans un délai de trois

victimes de mesures discriminatoires de la part des autorités communales.Le ministre rappela également que la Bosnie-Herzégovine est considérée comme pays d’origine sûr au sens de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006 par le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007, ce qui signifie qu’il doit être considéré comme établi qu’il n’y existe généralement et de

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32173C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2013 par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-rue ..., tout en condamnant Monsieur ... à payer à l'administration

une décision de l’administration communale de la ... et une décision du ministre de la Famille et de l’Intégrationagissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour compte de leur enfant mineur ... ..., dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif le 5 mars 2013 (n° 29242 du rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté leur recours tendant à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 9 juillet 2012 portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Boulaide, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Un règlement grand-ducal peut prévoir, pour des cas particuliers, des dérogations à la phrase qui précède ».A l'heure actuelle aucun règlement grand-ducal en exécution de l'article 102 (3) LIR in fine nUn règlement grand-ducal peut prévoir, pour des cas particuliers des dérogations à la phrase qui précède.Il appartient par conséquent aux pouvoirs publics,

et de l’administration communale de ..DDD.., en matière d’établissement classéset 3.) l’administration communale de ..DDD.., établie àresponsabilité limitée ..AAA.., de l’administration communale de ..DDD.. et de la société anonyme ..BBB..limitée ..AAA.., de Madame ..CCC.. et de l’administration communale de ..DDD..S.A., de Madame ..CCC.. ainsi que de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 3 juillet 2012, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, établie et ayant ses bureaux

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 15 juin 2012 portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Boulaide, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, ainsi qu’à la société civile ...Vu le mémoire en réponse de Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour,

Recours formé par le Monsieur ....., et Madame .....,, contre deux décisions du conseil communal de ..... et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de la société anonyme ......, en matière de plan d’aménagement particulierd’une délibération du conseil communal de ..... du 14 novembred’une délibération du conseil communal

Par ailleurs, des pylônes électriques auraient été installés dans leurs champs sans qu’ils n’aient été dédommagés de ce fait, bien que les autorités communales leurmatière les délais d’instruction ne seraient pas suspendus entre le 16 juillet et 15 septembre, l’article 19 de la loi du 5 mai 2006 ne ferait en effet pas référence à l’article 5, paragraphe 6 de