Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2013, Monsieur CCC a déclaré vouloir intervenir volontairement dans la présente instance, sur la base de l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 ».Quant à l’

Vu l'exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 30 janvier 2013, portant signification du prédit recours à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 17 mars 2014, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Diekirch, établie en sa maison communale sise à L-Diekirch, ainsi que l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, en date du même jour,Vu

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 mars 2013, portant signification de ce recours en annulation à l’administration communale de Mondercange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, en la personne de son bourgmestre

ressort de votre dossier que vous ne fournissez pas la preuve que vous faites partie d’une des catégories énumérées à l’article 1er, 1. à 6 du règlement grandducal du 28 mars 1972, relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certaines catégories d’étrangers faisant l’objet de conventions internationales bénéficiant du droit de séjour au Luxembourg.Par

contre un jugement du tribunal administratif du 30 septembre 2013 (n° 30838 du rôle) ayant statué sur leur recours contre deux décisions du conseil communal de ... et une décision du ministre de l’Intérieur et à laune délibération du conseil communal de ... du 14 novembre 2011une délibération du même conseil communal du 6 février 2012 portantcommunal de ...

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, les deux immatriculés auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et demeurant à Luxembourg, du 3 décembre 2013, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de ..., ainsi qu’à Monsieur

introduit contre une décision du directeur ayant statué sur les mérites d’une réclamation contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités, un bulletin de l’impôt commercial communal, un bulletin d’établissement de la valeur unitaire, un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux et un bulletin d’établissement de la fortune.

communaldes bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2007 etdéclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal des années 2007 et 2008, des demandes en obtention d’une bonification d’impôt pour investissement au sens de l’article 152bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le

communaldéclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal des années 2006, 2007 et 2008, des demandes en obtention d’une bonification d’impôt pour investissement au sens de l’article 152bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR ».commercial communal au titre

Le 3 mars 2010, le bureau d’imposition Sociétés 2 de Luxembourg de la section des sociétés de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme ....., ci-après désignée par « la société .....», les bulletins de l’impôt commercial communal pour l’année 2006, de l’impôt sur la

Il se dégage d’ailleurs du certificat de résidence établi par l’administration communale decommunale deEn ce qui concerne la seconde hypothèse selon laquelle l’habitation en cause doit avoir constitué la résidence principale du contribuable pendant les cinq années précédant sa réalisation, il ressort du certificat de résidence établi par l’administration

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 8 décembre 2011 portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Schieren ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 décembre 2011 par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 8 décembre 2011 portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Schieren ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 décembre 2011 par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Considérant que cet échange de terrains avait dégagé, en 2009, une plus-value en vertu de l’article 99ter de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) laquelle avait été transférée, sur demande du réclamant, conformément au règlement grand-ducal du 17 juin 1992 portant exécution de l’article 102 alinéa 8 L.I.R (transfert des plus-values);Considérant à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2007, tous émis le 18 juillet 2012 ;Le 18 juillet 2012, le

Vu l'exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 14 décembre 2012, portant signification du prédit recours à l'administration communale de Betzdorf, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal

règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties, même si la partie défenderesse n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.Les demandeurs font tout d’abord valoir que lors de la procédure d’élaboration de l’arrêté litigieux différents articles du règlement grand-ducal du 8 juin

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’