Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’Etat albanaise garderait de telles listes – si toutefois elles existaient – au secret et qu’une association non gouvernementale n’y aurait forcément pas accès, que les extraits de journaux versés à l’appui de leur demande ne contribueraient pas non plus à soutenir leur récit, étant donné qu’il s’agirait plutôt de gazettes de propagande pour le partiIl

mari, et qu’en outre, elle n’aurait fait état que d’un seul événement qui aurait eu lieu plus d’un an après ledit assassinat tout en relevant que lors de la fouille de sa maison elle n’aurait pas été maltraitée.actuellement en place ou par les groupes paramilitaires existant en Albanie sans que l’Etat albanais ne soit en mesure de garantir une sécurité

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

des droits de l’homme des Nations-Unies considérerait que les Etats devraient accorder l’asile aux objecteurs de conscience craignant d’être persécutés lorsqu’aucune disposition légale n’admet l’objection de conscience.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 11 août 1999, telles que celles-ci ont été

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 15 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d

refusé de donner suite à l’appel à la réserve pendant la proclamation de l’état de guerre, le demandeur estime qu’il aurait établi dans son chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions

les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’

à Vitomirica/Pec (Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Comme raisons vous empêchant de rentrer dans votre pays, vous invoquez l’absence d’un véritable Etat de droit ainsi que les mauvaises perspectives professionnelles vous attendant.Vous faites de plus état d’une peur liée à votre confession musulmane et

KALAC, sans état particulier, né ledemandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi

amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictionsEn

Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.demanderesse reste en défaut de faire état et d’

faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Considérant au fond, quant à la pertinence des motifs de refus énoncés par la décision, la Cour se rallie à l'appréciation du tribunal

à Vitomirica/Pec (Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Vous faites également état d’une peur générale vis-àvis des Serbes et des Albanais, cette peur étant liée à votre confession musulmane.Dans ces circonstances, je considère que vous ne faites pas état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Madame MURATOVIC lors de son audition du 30 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’Les

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le premier juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Madame MEHOVIC lors de son audition du 24 décembre 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état etLes

Le délégué du gouvernement soutient que cette argumentation serait dépourvue de pertinence dans la mesure où les demandeurs auraient pu s’enquérir sur l’identité du signataire de la décision en procédant aux vérifications appropriées auprès du ministère d’Etat et où l’identité du signataire de la décision ministérielle sous analyse a été précisée en cours d

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.