Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, il ressortirait de ces rapports qu’alors même que l’Etat albanais aurait décriminalisé l’homosexualité en 1995 et malgré l’existence d’un cadre légal protecteur de la communauté ......, la réalité quotidienne de cette communauté resterait difficile, la société albanaise demeurant1 European Commission against Racism and Intolerance 2 Albanie,

En date du 7 octobre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères

En date du 25 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Il estima plus particulièrement que les faits dont ils ont fait état n’auraient qu’un caractère local et il retint que lesS’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48

En date du 18 juin 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 duParlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Le 22 juillet 2015, Madame ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En date du 26 février 2016, Monsieur ..., Madame ... et leur fille majeure ..., furent entendus séparément par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir lesministre ne pourrait pas raisonner de la même manière que dans les affaires concernant des majeurs, étant donné qu’il faudrait se mettre à la place du mineur au moment où il

Le 28 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’unedemande de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 21 septembre 2017 (n° 39245 du rôle) dans un litige l’opposant à MonsieurVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 40256C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 octobre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH, sur base

restées en défaut de lui fournir une protection adéquate contre les agissements allégués, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce puisqu’elle aurait déclaré n’avoir jamais dénoncé ces faits aux autorités de son pays d’origine, le ministre faisant état de différentes sources internationales dont il déduisit que les autorités albanaises seraient capables dene

Vous faites également état de problèmes de santé dont souffrirait votre fille, et que vous n'auriez pas les moyens financiers pour la faire soigner en Serbie.Vous faites ensuite état d'une tentative de viol qu'aurait subie votre épouse en 2014.financiers, pas d'aide de l'Etat, etc.En ce qui concerne la tentative de viol dont Madame ... fait état, le ministre

Le 17 octobre 2016, Monsieur ... et Madame ...-... furent entendus séparément par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protectioninternationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

les preuves soumises par l’Etat, constituerait un motif suffisant au sens de la loi du 18 décembre 2015 pour justifier l’existence de persécutions au sens de cette loi.de la loi du 18 décembre 2015, de sorte qu’il mériterait en tout état de cause l’octroi de la protection subsidiaire.Il se réfère à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

Ils se réfèrent à plusieurs rapports d’organisations internationales pour en déduire que la situation en Albanie serait bien loin de celle d’un Etat démocratique avec un système judiciaire fonctionnant à satisfaction, la corruption généralisée à tous les niveaux empêchant que l’Albanie puisseCeci étant dit, la Cour, à l’instar des premiers juges, se doit de

La Cour est amenée à constater que l’appelant fait essentiellement état de sa crainte de devenir victime de la part de Guinées d’ethnie malinké d’actes de violence en raison de son origine peule.S’y ajoute que l’appelant n’a pas établi en appel, pas plus qu’en première instance, qu’il n’aurait pas pu compter sur une protection des autorités guinéennes contre

Le 9 décembre 2014, il fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le 17 avril 2015, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 40308C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu