Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal est amené à retenir que les éléments fournis par la demanderesse sont, en l’état actuel du dossier et au regard des contestations de la partie étatique, insuffisants pour établir la réalité et surtout le caractère exhaustif des revenus professionnels de la demanderesse, tout comme parallèlement le lien économique des dépenses professionnelles

A cet égard, il y a lieu de rappeler que les contestations relatives aux impôts directs de l’Etat tombant dans le champ de compétence du tribunal administratif sont énumérées à l’article 8 de la loi du 7 novembre 1996, qui, d’après l’agencement de ladite loi, fait en sorte que ne sont pas applicables en matière fiscale les dispositions de l’article 4 (1) de

modifié du 30 janvier 2004 déterminant les cas d’exception ou de tempérament aux conditions de stage, de formation pendant le stage et d’examen de fin de stage pour certains candidats des administrations de l’Etat et à l’article 10 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine Tapella, en remplacement de l’huissier de justice Tom Nilles, demeurant à Esch/Alzette, du 21 février 2011, portant signification de ce recours à Monsieur ..., sans état connu, demeurant à L-Malgré le fait que le recours a été notifié le 11 février 2011 par les soins du greffe du tribunal administratif à

régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.Le Conseil d’Etat, dans un avis émis dans le cadre de la modification de la loi électorale de 2003 par une loi du 19 décembre 2008, et attribuant compétence aux juridictions administratives au niveau des contestations émises dans le cadre du contentieux relatif aux inscriptions sur

contributions de prononcer lorsque des instances lui paraissent suffisamment connexes (Conseil d'État 6.2.1996 n°8925)Or, le droit communautaire interdirait aux Etats membres de prendre des mesures fiscales ayant pour effet d’entraver la libre prestation de services à l’intérieur de l’Union européenne, sauf si elles avaient pour but d’éviter la fraude ou l’

En application de l'article 28 de la cette (sic) loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vousun Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.En effet, Madame,

En outre, en application de ladite loi, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur leCependant, cette crise s'est inscrite dans le cadre des revendications de la minorité albanaise contre l'Etat macédonien.Les revendications de l'UCK-M concernaient sans étonnement le statut de la minorité albanaise :

disposition par l’Etat luxembourgeois, plus particulièrement dans un foyer à Esch-sur-Alzette.propos sur l’état de salubrité du foyer en question.En droit, le demandeur fait état d’une violation de l’article 4, (4) point c) du règlement grand-ducal du 1er septembre 2006, en faisant valoir que même si ledit règlement imposerait au demandeur d’asile de tenir

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène toutefois le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature àLe

que les montants réclamés auraient été assurés par l’Etat, peu importe l’organisme ordonnateur.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les

Vu l’état de santé de l’intéressé ;Il fait ensuite état de la

En ordre subsidiaire, la demanderesse fait valoir que la thèse de l’Etat serait à écarter en ce qui concerne les sociétés de capitaux telles que la société ...

de la Trésorerie de l'Etat.Dans son mémoire en réplique, en s’appuyant sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », le demandeur insiste sur le défaut de motivation de la décision déférée du

Ainsi, Monsieur vous faites état de chicaneries par la police depuis cinq à six ans.Or, à part de problèmes connus lors de la demande de votre passeport, que vous auriez finalement obtenu grâce à l'intervention d'une connaissance, vous ne faites pas état de problèmes concrets.Enfin, Monsieur vous faites état d'une rumeur selon laquelle les enfants de ...

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accordereffet, vous ne faites

Vous ajoutez être membre du parti politique dénommé l'Union des roms, mais vous ne faites pas état de problème particulier en raison de cette adhésion.est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 21 juin 2012 par Maître Georges Pierret au nom et pour compte de l’Etat ;Dans le cadre de leur requête introductive d’instance, les demandeurs font valoir que l’article 42, alinéa 8 du règlement grand-ducal du 17 janvier 1984 disposant : « Toutefois, si par les opérations qui

Vous faites également état de discriminations, les roms n'auraient aucun droit en Serbie.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'