Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’X. se réfère encore à l’article 29 de la loi précitée du 21 juin 1999 pour soutenir qu’à défaut par la partie défenderesse d’être en mesure de faire état d’un grief, le moyen d’irrecevabilité invoqué par celle-ci ne devrait pas être retenu.Au-delà de ce constat, il échet encore de constater que l’ILR n’a fait état d’aucune lésion de ses droits de la

A l’appui de leur recours, les demandeurs font état de trois ordres de moyens.ensuite une violation de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ci-après désignée « la loi du 1er décembre 1978 », et des articles 9 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez également pas membre d'un parti politique.ne faites pas personnellement état de persécutions, de menaces ou d'agressions.Vous ne faites pas état d'autres problèmes en raison de votre homosexualité.En effet, les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution

Il rappelle qu’il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches qu’il estime requises et qu’il est en train d’exécuter afin de pouvoir procéder le plus rapidement possible à son éloignement.

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deIl

rigoureux du respect de ses engagements en matière de démocratie, Etat de droit et Droits de l'Homme.Il fait ainsi état d’une impossibilité matérielle de faire contrôler les motifs à la base de la décision de refus de protection internationale, si ceux-ciDans son mémoire en réplique, le demandeur insiste sur ce que le Conseil d’Etat, lors des travaux

Vous ne faites pas état d'autres problèmes concrets depuis cette date.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risquesL’Etat fit entreprendre ledit

Vous ne faites pas état d'autres problèmes concrets depuis cette date.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risquesLes consorts ... font ensuite

Il rappelle qu’il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches qu’il estime

Pareillement, le mémoire en réponse de l’Etat n’aborde pas concrètement les points litigieux, mais se borne à expliquer et à justifier, en des termes généraux, les redressements litigieux par l’existence de doubles emplois et de dépenses à caractère mixte, sans autrement étayer ces affirmations, et à considérer le recours comme non fondé.Le tribunal, en tant

Il résulte de la teneur de la lettre du ministre du 11 septembre 2008 que celle-ci véhicule en fait deux décisions, à savoir, d’une part, l’ordre de quitter le territoire pris à l’encontre de Monsieur ... et, d’autre part, la décision du ministre refusant l’examen du fond de la demande d’autorisation de séjour en son état actuel, en ce qu’elle a étéPar voie

Il est certes vrai que Monsieur ... a développé à l’appui de son recours les mêmes moyens que ceux dont il a fait état dans le cadre de son recours dirigé contre l’accord de principe du 15 octobre 2007 et n’a pas fourni de moyens spécifiques par rapport à l’autorisation de morcellement.

A l’appui de son recours, la demanderesse invoque en premier lieu une violation de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que les décisions attaquées n’auraient pas été accompagnées des avis de la commission, de sorte qu’il lui aurait été impossible

Le demandeur, qui fait état d’un accident de la circulation subi en 1997, suite auquel il souffrirait d’une discarthrose évoluée, d’une coxarthrose bilatérale débutante, d’une déformité des deux pieds et de céphalées avec vertiges, invoque à l’appui de son recours trois ordres de moyens, à savoir un vice de procédure à défaut d’examen par le médecin-conseil

S.A., .., contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à latendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 9 octobre 2006 de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche, intervenue sur recours gracieux et portant refus de l’autorisation sollicitée d’installer une

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à latoutes les deux établies et ayant leur siège social à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 9 octobre 2006 de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche, intervenue sur recours gracieux et portant

1er, litt. c) LIR sont déductibles comme dépenses spéciales « les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat d’épargne-logement (Au vu de l’issue au fond du litige et plus particulièrement du fait que le demandeur a succombé en partie

qu'il aurait bu ce soir et en état d'ivresse il aurait tiré sur vous.En droit, il expose que les faits dont il fait état répondraient aux critères de qualification du statut de réfugié, plus particulièrement en raison de son appartenance à un groupe social, en l’occurrence en raison de son origine croate, étant donné que son origine lui aurait été reprochée

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

administrations relevant de l’Etat et des communes, et notamment celles visant l’obligation d’indiquer les motifs, ne sont pas applicables aux actes à caractère règlementaire.