Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur estime qu’en tout état deS’il est certes regrettable que le gouvernement ait laissé passer un délai de presque deux ans avant de procéder à l’audition de Monsieur... afin d’obtenir des explications quant aux raisons étant à la base de sa demande de protection internationale, il n’en demeure pas moins que si Monsieur... avait vraiment voulu faire

Pour ce faire, le tribunal arriva à la conclusion que Madame ... restait en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécutions du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certainL’Etat

Sur base de cette définition, force est à la Cour de constater, à l’instar des premiers juges, que les craintes de persécution dont font état les consorts ... trouvent leur origine dans un litige privé, à savoir des problèmes interpersonnels à la suite d’une prétendue escroquerie en relation avec la vente de leur maison familiale.Pour le surplus, en présence

Finalement, des gens de la sécurité de l'Etat seraient à votre recherche.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas clairement du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le

Le demandeur fait ensuite état d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».

En ce qui concerne la question de la prescription, si la demanderesse entend tirer profit de la prescription quinquennale, force est de constater que l’Etat, pour sa part, lui oppose une prescription décennale.2 Art.3, loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, Mém.Le tribunal ne saurait à cet

Il estime que sa mise en rétention n’aurait été ordonnée que pour des raisons de facilité et de commodité qui ne sauraient en tout état de cause prévaloir sur son droit fondamental à sa liberté d’aller et de venir.A cet égard, comme relevé ci-avant, le demandeur fait état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’

En ce qui concerne la question de la prescription, si la demanderesse entend tirer profit de la prescription quinquennale, force est de constater que l’Etat, pour sa part, lui oppose une prescription décennale.2 Art.3, loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, Mém.Le tribunal ne saurait à cet

Il aurait reçu une aide de l'Etat, mais cela ne suffirait pas pour ses médicaments.Vous n'auriez pas les moyens pour aider votre épouse et l'Etat ne vous supporterait pas non plus.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre

En ce qui concerne la question de la prescription, si la demanderesse entend tirer profit de la prescription quinquennale, force est de constater que l’Etat, pour sa part, lui oppose une prescription décennale.2 Art.3, loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, Mém.Le tribunal ne saurait à cet

Vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion,

A l’appui de leur appel, ils critiquent d’abord les premiers juges pour avoir rejeté leur moyen tiré d’une violation de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que, même s’ils ontLes

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 mars 2012 (n° 28589 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé la société ...S.à r.l., ..., à l’EtatVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 30537C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement

l’état de santé de M. ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, par conséquent M. ... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d’un sursis à l’éloignement ».Par ailleurs, vos développements quant à « la situation personnelle du requérant » et la «

procédure de 1.500 euros pour la première instance et d’un même montant pour l’instance d’appel ainsi que la condamnation de l’Etat aux frais.En second lieu, l’appelant soulève le moyen tiré de la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-

Appel formé par la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat (BCEE), Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 mars 2012 (n° 27907 du rôle),en matière d’employé de l’EtatVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30534C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2012 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au

0007 de la société ... du chef de violation de l’article 9, alinéa 1er, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et ordonna l’effet suspensif du recours pendant le délai et l’instance d’appel, tout en condamnant l’Etat à une indemnité de procédure de 2.000.-Par requête

Le recours subsidiaire en annulation est en revanche recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi, étant relevé qu’en tout état de cause la décision déférée n’indiquait pas les délai et voies de recours.En ce qui concerne la question de la légalité extrinsèque de la décision déférée, ... s’empare de l’article 9 du règlement grand-

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d’être persécutés dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de