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Par jugement du 3 mai 2010, le tribunal débouta Madame .. de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26722.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Je me permets de vous rappeler que votre mandante a été définitivement déboutée de sa demande d’asile le 12 mai 2005.Il importe alors peu que votre mandante ait déposé une demande d’asile au Luxembourg en 2004, demande dont elle a été déboutée le 12 mai 2005 ou qu’au moment de son entrée sur le territoireLe tribunal constate encore que la demanderesse, si
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26418C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 24 novembre 2009, l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 27 octobre 2008, par laquelle ledit ministre a révoqué son autorisation d’établissement ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26868C.pdf
au fond, le dit non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26418Ca.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 24 novembre 2009, l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 27 octobre 2008, par laquelle ledit ministre a révoqué son autorisation d’établissement ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26793C.pdf
Définitivement débouté de sa demande d’asile par arrêt de la Cour administrative du 16 juin 2009, Monsieur ... ..., de nationalité camerounaise, présenta par courrier de son mandataire du 21 juillet 2009 au ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de tolérance sur le territoire du Grand-Duché.Permettez-moi tout d'abord de vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27070C.pdf
A l’appui de son recours, Monsieur ... exposa se trouver au Luxembourg en situation irrégulière depuis qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile et qu’il avait été hébergé dans un foyer sous la responsabilité de l’Etat où il a été appréhendé par la police judiciaire le 31 mai 2010 en exécution de la décision déférée.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26358.pdf
au fond, déclare tant le recours principal que la requête en intervention non justifiés et en déboute ;au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26284.pdf
Le tribunal aurait par ailleurs admis dans une autre affaire que le ministre, sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2008, serait directement admis à éloigner un demandeur d’asile débouté.Il serait dès lors évident que dans l’esprit du législateur l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 permettrait un éloignement immédiat du demandeur de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26288.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26712C.pdf
au fond, le déclare non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26744C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 23 février 2010, l’ayant débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 août 2009 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter lereçoit l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26708C.pdf
au fond, le déclare non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26784C.pdf
Définitivement débouté de sa demande d'asile par un arrêt de la Cour administrative du 9 février 2006, Monsieur ..., de nationalité iranienne, fit introduire, le 22 avril 2009, auprès du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après désigné par « le ministre », une demande par laquelle, se référant à une décision du ministre du 14 avrilau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26746C.pdf
Eu égard à l'issue du litige, il y a lieu de débouter l'appelante de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure de 2.000,- € en instance d'appel.au fond, le déclare non justifié et en déboute,déboute l'appelante de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26311C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 10 novembre 2009 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 5 octobre 2009, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26661C.pdf
Il débouta encore la société ... de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.Eu égard au résultat de l'instance d'appel, la société ... est encore à débouter de sa demande d'allocation d'une indemnité de procédure de 2.500,- € en instance d'appel.au fond, déclare non justifié l'appel et en déboute,déboute l'appelante de sa demande d'allocation d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26715C.pdf
partant, en déboute l’appelante ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26707C.pdf
au fond, le déclare non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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