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Espagne) et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 juillet 2022 (n° 47442 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du 13 avril 2022 prise par le directeur de l’la Cour
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 7 octobre 2021, vous avez été déboutée de votre première demande de protection internationale par un arrêt de la Cour administrative (Numéro 46337C du rôle) au motif que: « la Cour constate en premier lieu que les auteurs affichés des persécutions que l'appelanteIl s'ensuit que votre prétendu activisme politique et soutien pour l'opposition et le «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47904.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45618.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45150.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 9 mars 2022 (no 45031 du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Economie du 26 juin 2020, prise sur recours gracieux, portant refus d’octroi de subventionsPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Il se réfère ensuite à un rapport, intitulé « Iran : information sur le traitement réservé par les autorités de l’Iran aux demandeurs d’asile déboutés et aux membres de la famille des personnes qui ont quitté l’Iran et ont demandé le statut de réfugié (2017 février 2020) », du 9 mars 2020, ainsi qu’à un rapport de l’OSAR, intitulé « Iran : risques liés à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47519C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 2 mai 2022 (n° 44933 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.d’éléments lui permettant de se départir de cette conclusion, le recours en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45511.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45658.pdf
déboute le demandeur de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Aussi, si le contribuable estime que le délai d’introduction de sa demande a débuté à une date autre que celle de la notification du bulletin d’imposition, il ne saurait cependant invoquer des faits généralement quelconques mais il doitau fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46519a.pdf
Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus d’un statut de protection internationale est également à déclarer comme manifestement infondé et le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.déclare non justifié le recours en réformation introduit contre la décision ministérie lle du 21 septembre 2021
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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