Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l'Administration des contributions directes;

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision (no C 14449 du rôle) du 24 juin 2008 par laquelle le directeur de l’administration des Contributions directes a dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur sa réclamation introduite contre

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juillet 2008 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l’

administration des Contributions directes ;Les réclamations que la société ... avait introduites en date du 19 avril 2005 devant le directeur de l’administration des Contributions directes étant restées sans suite, elle a fait introduire en date du 22 février 2008 un recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des

Par courrier de son mandataire du 13 octobre 2004, Madame ... fit introduire une réclamation devant le directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre du bulletin d’imposition sur le revenu relatif à l’exercice 2002, respectivement contre l’assiette de celui-ci.Contributions ne revêtant en tout état de cause plus la qualité de

administration des Contributions directes ;Par courrier du 1er juillet 2004, le bureau d’imposition sociétés 2 de la section des sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », demanda à la société anonyme ...En date du 19 avril 2005, le mandataire de la société ... au nom et

contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu, de la fortune et de base d’assiette pour l’assuranced’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 juillet 2008, n° C 12484 rejetant comme n’étant pas fondée ses réclamations introduites les 26 juillet et 24

En date du 8 septembre 2003, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa la « Copropriété ... et consorts » à l’adresse de Madame ..., demeurant à L-copropriété auprès de l’administration des

En date du 8 septembre 2003, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa la copropriété « ... ... et consorts » à l’adresse de Madame ... ..., demeurant à L-..., que la copropriété relevait désormais

France) contre quatre décisions du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation de quatre décisions du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 janvier 2008 portant rejet de ses requêtes introduites en date du 28 mars 2006 tendant à l’annulationEn date du 6 septembre 2004, le bureau d’imposition

annulé une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 28 août 2007 (no C 13569 du rôle) qui avait rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxations d'office) pour les années 2002, 2003 et 2004, émis en date du 17 août 2006 par le bureau d'imposition

Recours formé par Madame ..., contre des décisions de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune des années 1997 à 2004 ainsi que des bulletins de calcul de la contribution dépendance des années 1999 à 2004, tous émis

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation sinon à l’annulation de deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes datées du 2 juillet 2008, n° GR 31.97 et GR 127.03, lui accordant des remises gracieuses sur l’impôt sur le revenu des années 1993, 1994, 1995, 1996, 1998

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 5 janvier 2009, par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 octobre 2008 portant rejet de sa réclamation introduite

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 février 2008 (no C 13261 du rôle) ayant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 février 2008 (no C 12469 du rôle) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________élisant domicile en son cabinet sis à L-1450 Luxembourg, 5, Côte d'Eich, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonction, réformé une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 28 novembre 2007 (n° C 14127 du rôle), portant rejet de sa réclamation dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d'assiette de l'impôt commercial communal (de

A défaut de réaction lui parvenue endéans un délai de 6 mois de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, la société civile immobilière ... s.c.i. a introduit le 28 juillet 2008 un recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre des prédits bulletins d'établissement des revenus d'entreprises collectives.

Quant au respect de l’obligation de justification d’un besoin réel, l’article 1er de la loi précitée du 19 juillet 1904 dispose que « les communes ou les sections dont les revenus et les recettes ordinaires ne suffisent pas pour balancer les dépenses de leur budget, couvriront leur déficit au moyen de centimes additionnels aux contributions foncière,