Décisions des juridictions administ. depuis leur création

craint de devoir participer à la guerre du Kosovo, qu’en raison de son insoumission et de leur départ du pays, M. ... risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire serbe et d’être condamné à une peine de prison disproportionnée par rapport à la gravité de son infraction et que la loi d’amnistie votée en Yougoslavie ne serait pas de nature à le

Vous risqueriez d’être condamné à une peine de prison.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

déclare le recours irrecevable, condamne la demanderesse aux frais.

risquez par conséquent plus d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour ne pas vous être présenté pour accomplir la réserve militaire.condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare ce même recours sans objet, condamne les demandeurs aux frais.

Maintenant vous avez peur de retourner au Monténégro, craignant d’être condamnéVous ne risquez par conséquent plus d’être condamné àcondamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Le demandeur fait valoir qu’il serait traité de déserteur par les autorités en cas de retour, qu’il serait exposé au danger réel d’être cité devant un tribunal militaire pour se voir condamner à une peine d’emprisonnement et que le ministre resterait en défaut de démontrer qu’il ne risquerait plus à l’heure actuelle d’condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

vous expliquez que votre beau-frère, au cours d’une querelle, aurait abattu votre mari en 1998 et qu’il aurait été condamné à une peine de huit ans de réclusion.condamne la demanderesse aux frais.

Vous n’y auriez pas donné suite et vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour votre « désertion ».au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Monsieur... fait ajouter que suite à sa désertion, il aurait reçu une convocation de se présenter devant le tribunal militaire de Nis pour le 5 novembre 1998 et qu’entre-temps il aurait certainement été condamné parcondamne les demandeurs aux frais.