Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Vous poursuivez votre récit en évoquant que vous auriez été condamné et emprisonné pour avoir été impliqué à deux reprises dans des bagarres.Par ailleurs vous avancez, qu'en raison d'une dispute familiale à Bine, vous auriez été condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans non encore purgée.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il se prévaut, ensuite, d’une violation de l’article 125 bis de la loi du 29 août 2008 en avançant qu’en cas de retour en Turquie, il risquerait d’être condamné à une peine d’emprisonnement lourde et disproportionnée, qui serait, selon lui, appliquée d’office à son encontre, dans la mesure où il y serait, sans doute, considéré, par les autorités en place et

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

Par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 1er décembre 2015, Monsieur ... fut condamné du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants, à une peine d’emprisonnement de six ans et à une amende de quatre mille euros.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

PAR CES MOTIFS la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 27 janvier 2020, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants de l’ONU du 6 décembre 2018 aurait condamné l’expulsion vers l’Italie d’un réfugié, qui aurait été victime de tortures et qui aurait nécessité des soins particuliers.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de ..,- euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

Par un jugement du 8 février 2018, rendu par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 3 ans, dont 15 mois avec sursis, ainsi qu’à une amende deLe demandeur conteste ensuite l’assertion non autrement motivée du ministre selon laquelle il représenterait une menace pour

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

A supposer ces faits comme avérés, ce qui n'est pas établi, la confiscation de vos biens par l'Etat constituerait en tout cas un acte faisant suite à une décision judiciaire résultant d'infractions pour lesquelles vous auriez été condamné.ou pendant votre absence été condamné en Tunisie pour des faits de corruption, ou pour toute autre infraction que vous

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel;

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamné pour des infractions commises est tout à fait légitime et ne constitue une persécution au sens de la prédite Convention que dans le cas d’une sanction fortement disproportionnée.De plus, le demandeur s’est soustrait à la justice irakienne et risque, en cas de retour en Irak, d’être poursuivi pour les faits d’agression commis avant son départ, de