Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 8 mars 2023, le tribunal déclara non fondé ledit recours en réformation et condamna les consorts (A-B) au paiement des frais et dépens de l’instance.Sous cet aspect, la seule référence tout à fait générale et abstraite faite par les appelants à un arrêt de la CourEDH de 2016 ayant condamné la Turquie pour violation des articles 9 et 14 de la

Par ordonnance pénale du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 18 mars 2022, Monsieur ... fut condamné à une amende de 500,- euros et à une interdiction de conduire un véhicule automoteur de 6 mois assortie du sursis pour avoir circulé, en date du 23 novembre 2021, à une vitesse de 113 km/h alors que la vitesse était limitée à 70 km/h.Dans l’arrêt en

condamne l’Etat aux frais et dépens.

que le jugement en annexe de sa requête fait ressortir que son ancien employé a été condamné à restituer les fonds dérobés ;enrichissement suite à l’infraction, de sorte qu’on ne saurait parler, à l’instar de la réclamante, d’une situation où cette dernière aurait payé « une 3e fois les impôts sur la somme volée par ce pharmacien condamné »condamne la

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Par jugement du 20 mars 2023, le tribunal déclara non fondé le recours en réformation, en rejoignant en substance la conclusion du ministre ayant remis en question la crédibilité du récit de Monsieur (K), le débouta de son recours dirigé contre le refus d’une protection internationale et contre l’ordre de quitter le territoire et le condamna aux frais etPAR

condamne le demandeur aux frais et dépens.

S’agissant de la demande des requérants à condamner la commune à supporter l’intégralité des frais de signification du 7 mai 2021 de sa requête en permission d’intervention volontaire, il échet de rappeler qu’aux termes de l’article 32 de la loi du 21 juin 1999 « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité,

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.