Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du 16 mai 2022, le tribunal reçut le recours en annulation en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta la société (AB), rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la demanderesse et condamna celle-ci aux frais et dépens de l’instance.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

Par jugement du 23 mai 2022, le tribunal déclara ce recours recevable et non fondé, rejeta la demande en obtention d’une indemnité de procédure des demandeurs et condamna ceux-ci aux frais et dépens de l’instance.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Dans la mesure où les deux recours inscrits sous les numéros 45635 et 45685 du rôle concernent la même décision du Conseil ayant condamné tant les sociétés A, que les sociétés B-C au paiement d’amendes pour violation des articles 3 de la Loi et 101 du TFUE, et encore que les demandes principales des requérantes divergent, les sociétés B-C demandantcondamne l

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999: « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Le tribunal est dès lors amené à condamner la commune de Bettendorf au paiement d’une indemnité

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.