Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 juin 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mai 2012. ______________________________________________________________________________

Audience publique du 7 juin 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Maître Christian Barandao-Bakele, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juin 2012.allocations familiales depuis deux ans, alors que ces derniers seraient à

Audience publique du 24 mai 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 avril 2012.Les appelants déclarent encore qu’en 2007 ou 2008, ils auraient été victimes de cambrioleurs qui auraient volé la caisse de leur communauté religieuse - Monsieur ... ayant

Audience publique du 24 mai 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Katrin Djaber Hussein en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2012.les actes hautement répréhensibles dont ont été victimes les demandeurs,

Audience publique du 15 mai 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l'audience publique du 26 avril 2012.Elle réfuta la possibilité de fuite interne ou de fuite en Serbie, où elle aurait vécu pendant douze ans, par ailleurs à charge de ses parents dès lors qu’elle

Audience publique extraordinaire du 14 mai 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mai 2012.Les requérants auraient alors tenté d’aller chez un médecin,

Audience publique du 7 mai 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem KUTLAR, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 avril 2012. ______________________________________________________________________________Le

Audience publique du 7 mai 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en ses plaidoiries à l’audience publique du 23 avril 2012. ___________________________________________________________________________Atteinte d’une lésion au poumon, cette personne aurait été conduite à l’hôpital, mais

Audience publique du 3 mai 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Camilla LADKA, en remplacement de Maître Pascale PETOUD, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2012.ne peut être invoqué et le juge n’est obligé de l’appliquer qu’à partir du moment

Audience publique du 29 mars 2012février 2011 le médecin délégué a de nouveau été saisi et par avis du 28 février 2011 dont vous trouverez une copie en annexe ce dernier a de nouveau conclu que votre état de santé ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour vous des conséquences d'une exceptionnelle gravité.notamment de la

Audience publique du 29 mars 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lynn ELVINGER, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries à l'audience publique du 20 mars 2012.Quant à la crainte générale exprimée par les consorts ...-... en raison de leur appartenance

Audience publique du 28 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin Djaber Hussein en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2012.

Audience publique du 28 mars 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier POOS et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mars 2012.Il résulte des explications du litismandataire de la demanderesse à l’audience publique du 26 mars 2012, qu’il a introduit le

Audience publique du 27 mars 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian BARANDAOBAKELE, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2012.Devant le refus de partir des époux ... - ..., les agresseurs seraient

Audience publique du 22 mars 2012Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 mars 2012.premiers juges ont correctement dégagé que la situation générale de la communauté rom en Serbie a changé ces dernières années, étant donné que la Serbie a entrepris des efforts

Audience publique du 21 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Gaëlle Relouzat, en remplacement de Maître Frank Wies, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mars 2012. ___________________________________________________________________________En cas de

Audience publique du 7 mars 2012Ces compagnies s'occupaient de la remise à neuf des bâtiments publics et des infrastructures routières.une agence anglaise chargée de remettre à neuf le palais présidentiel, puis pour leIl aurait ainsi occupé différentes fonctions rangeant d’interprète à « guest house manager », chargé de localiser des logements et des

Audience publique du 6 mars 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian BARANDAO-BAKELE et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 février 2012.en octobre 2010 qu’ils souhaitaient changer de société de fourniture d’appareils de jeux, ils auraient été victimes,

Audience publique du 6 mars 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Félix MGBEKONYE, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries à l'audience publique du 16 février 2012.trouvée dans l'impossibilité d'en parler à l'agent ministériel chargé de documenter son récit, et

Audience publique du 5 mars 2012en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau de protection suffisant.As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area.Il fait