Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 juillet 2001 ==============================SCHROEDER, afin de se présenter à l’audience publique du tribunal de police du 13 décembre 1988 pour répondre du chef d’accusation portant sur la violation du règlement des bâtisses de la commune de Heiderscheid, en ce qu’ils n’SCHROEDER du chef des infractions libellées à sa charge et

Audience publique du 2 juillet 2001 ==========================En l’espèce, sa mère se serait déclarée prête à prendre intégralement à sa charge ses frais deIl estime partant ne pas avoir à justifier de ses ressources propres puisqu’en sa qualité d’étudiant, il serait pris en charge par sa mère.et lu à l’audience publique du 2 juillet 2001, par le vice-

Audience publique du 28 juin 2001 ============================Cette disposition s’applique également au conjoint dans la mesure où celui-ci n’exerce pas d’activité professionnelle propre, ainsi qu’aux enfants à charge et sous la garde des personnes visées au présent article ».Le paragraphe 3 dudit article 48 dispose en outre que la libre circulation des

Audience publique du 28 juin 2001 ============================Il soutient que le ministre de la Justice aurait fait une erreur manifeste d’appréciation des faits, en ce qu’il a retenu qu’il ne disposerait pas de moyens d’existence suffisants lui permettant d’assurer son séjour au Grand-Duché de Luxembourg, alors qu’en raison de l’exploitation du prédit fonds

Audience publique du 28 juin 2001 =============================A cette lettre fut jointe une « déclaration de prise en charge du futur conjoint étranger »,signée en date du même jour par Madame ..., par laquelle elle s’est engagée à prendre à sa charge tous les frais de séjour et de voyage, d’aide médicale et autres, qui seraient à couvrir en rapport avec la

Audience publique du 27 juin 2001 ===========================pas pertinente dans le cadre de la présente affaire, il convient de relever que l’article 11 du règlement communautaire n° 1612/68 précité du Conseil dispose que « le conjoint et les enfants de moins de vingt-et-un ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un

Audience publique du 25 juin 2001 =============================Le paragraphe 3 dudit article 48 dispose en outre que la libre circulation des travailleurs « comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique:et de la classe d’impôt II correspondante, accordant sous certaines

Audience publique du 20 juin 2001 ===========================Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 10 novembre 2000 portant signification de cette requête à l’entreprise des Postes et Télécommunications, établissement de droit public, établi à L-2020 Luxembourg, 8a, avenue Monterey;DIEDERICH, préqualifié, faisant

Audience publique du 20 juin 2001 ===========================sécurité publique, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ou si les constructions impliquent la réalisation par la commune d’équipements nouveaux non prévus ».les rues, lieux et voies

Audience publique du 20 juin 2001 ===========================Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 7 juillet 2000 portant signification de cette requête à l’entreprise des Postes et Télécommunications, établissement de droit public, établi à L-2020 Luxembourg, 8a, avenue Monterey;Télécommunications, ci-après dénommée l

Audience publique du 18 juin 2001 ===========================Au cours de l’enquête publique menée du 13 juin au 12 juillet 1997 et plus précisément par lettre datée du 9 juillet 1997, entrée au secrétariat de l’administration communale deIl ressort d’un procès-verbal d’enquête publique du 29 juillet 1997 que les réclamants avaient été convoqués pour le 25

Audience publique du 18 juin 2001 =========================tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de trois décisions de la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public, établie et ayant son siège à L-2991 Luxembourg, 110, route d’Arlon, la première émise en date du 26 octobre 1999 portant refus d’

Audience publique du 18 juin 2001 ===========================Vous auriez été chargé de faire la garde d’un dépôt d’armes et de munitions.Vous indiquez qu’un des deux soldats qui étaient chargés de la même mission que vous aurait été emprisonné après s’être présenté suite à une convocation.Concernant sa désertion, le demandeur a déclaré, lors de son audition

Audience publique du 31 mai 2001 ===========================HIRKIC fréquente encore les études (sic) c’est pour ça que moi sa mère m’engage à prendre à ma charge l’épouse deOr, il ressortirait clairement du dossier administratif des demandeurs, qu’au moment de la prise de décision, ils n’auraient pas disposé de moyens d’existence personnels, en précisant que

Audience publique du 30 mai 2001 ==========================A l’appui de ladite demande, les époux GW s’engagèrent à prendre à leur charge les frais de voyage, d’hébergement, de rapatriement éventuel et autres qui pourraient être en rapport avec le séjour au Grand-Duché de Luxembourg de Madame ...-DEMIDOVA.et lu à l’audience publique du 30 mai 2001 par le

Audience publique du 16 mai 2001 ===========================trait à l’ordre public et comme tel doit être soulevé d’office par le tribunal.Afin d’établir une aggravation concrète de sa situation de voisin suite à l’implantation du centre de compostage, qui recueillera uniquement des déchets biologiques et ne servira pas en tant que décharge publique pour les

Audience publique du 3 mai 2001 ===========================Elle considère finalement que le délégué du gouvernement, dans son mémoire en réponse, n’aurait pas donné de justifications objectives de nature à motiver le reclassement de ses terrains et dans la mesure où les « pouvoirs publics doivent assurer la sauvegarde de l’Par ailleurs, les parcelles faisant

Audience publique du 3 mai 2001tant du point de son activisme politique que logistique, qu’il avait été chargé par le susdit parti d’établir un plan de sauvetage des minorités Bochniaques dans sa ville natale pour la défense des musulmans, se procurantet lu à l’audience publique du 3 mai 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 3 mai 2001 ===========================laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 3 mai 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 2 mai 2001 =========================Or, en vertu de la jurisprudence des juridictions administratives, de laquelle le juge du provisoire ne saurait se départir, si rien ne s'oppose à ce que par un règlement, le conseil communal charge le bourgmestre de compléter certaines parties accessoires de son oeuvre, la fixation des conditions à