Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 juin 2001 ===========================Au cours de l’enquête publique menée du 13 juin au 12 juillet 1997 et plus précisément par lettre datée du 9 juillet 1997, entrée au secrétariat de l’administration communale deIl ressort d’un procès-verbal d’enquête publique du 29 juillet 1997 que les réclamants avaient été convoqués pour le 25

Audience publique du 18 juin 2001 =========================tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de trois décisions de la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public, établie et ayant son siège à L-2991 Luxembourg, 110, route d’Arlon, la première émise en date du 26 octobre 1999 portant refus d’

Audience publique du 18 juin 2001 ===========================Vous auriez été chargé de faire la garde d’un dépôt d’armes et de munitions.Vous indiquez qu’un des deux soldats qui étaient chargés de la même mission que vous aurait été emprisonné après s’être présenté suite à une convocation.Concernant sa désertion, le demandeur a déclaré, lors de son audition

Audience publique du 31 mai 2001 ===========================HIRKIC fréquente encore les études (sic) c’est pour ça que moi sa mère m’engage à prendre à ma charge l’épouse deOr, il ressortirait clairement du dossier administratif des demandeurs, qu’au moment de la prise de décision, ils n’auraient pas disposé de moyens d’existence personnels, en précisant que

Audience publique du 30 mai 2001 ==========================A l’appui de ladite demande, les époux GW s’engagèrent à prendre à leur charge les frais de voyage, d’hébergement, de rapatriement éventuel et autres qui pourraient être en rapport avec le séjour au Grand-Duché de Luxembourg de Madame ...-DEMIDOVA.et lu à l’audience publique du 30 mai 2001 par le

Audience publique du 16 mai 2001 ===========================trait à l’ordre public et comme tel doit être soulevé d’office par le tribunal.Afin d’établir une aggravation concrète de sa situation de voisin suite à l’implantation du centre de compostage, qui recueillera uniquement des déchets biologiques et ne servira pas en tant que décharge publique pour les

Audience publique du 3 mai 2001 ===========================Elle considère finalement que le délégué du gouvernement, dans son mémoire en réponse, n’aurait pas donné de justifications objectives de nature à motiver le reclassement de ses terrains et dans la mesure où les « pouvoirs publics doivent assurer la sauvegarde de l’Par ailleurs, les parcelles faisant

Audience publique du 3 mai 2001tant du point de son activisme politique que logistique, qu’il avait été chargé par le susdit parti d’établir un plan de sauvetage des minorités Bochniaques dans sa ville natale pour la défense des musulmans, se procurantet lu à l’audience publique du 3 mai 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 3 mai 2001 ===========================laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 3 mai 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 2 mai 2001 =========================Or, en vertu de la jurisprudence des juridictions administratives, de laquelle le juge du provisoire ne saurait se départir, si rien ne s'oppose à ce que par un règlement, le conseil communal charge le bourgmestre de compléter certaines parties accessoires de son oeuvre, la fixation des conditions à

Audience publique du 25 avril 2001 ============================Le relevé de forclusion, intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public ainsi qu’un effet en principe automatique, constitue un incident grave et exceptionnel de sorte qu’il y a lieu d’interpréter la notion d’impossibilité d’agir d’une manière restrictive ( cf.

Audience publique du 4 avril 2001 ===========================En vue d’assurer une gestion plus efficace de ses ressources humaines, la société CEGEDEL S.A., préqualifiée, avait chargé la société P.A. Consulting Group S.A. de l’élaboration d’un projet à ce sujet.motif qu’il n’aurait pas été déposé et communiqué dans les délais légaux. - Dans ce contexte, il

Audience publique du 21 mars 2001 ===============================A la suite 1) d’une lettre adressée en date du 3 avril 1995 par le ministre de l’Environnement au directeur de l’administration des Eaux et Forêts, par laquelle ce dernier fut chargé d’une instruction disciplinaire à entamer à l’encontre de Monsieur ...à Monsieur RODESCH dont le contenu est le

Audience publique du 21 mars 2001 ===========================motif valable qui justifierait l’ingérence de l’autorité publique dans son droit à mener une vie familiale au Luxembourg, pays natal de Madame ....Ils considèrent finalement que Monsieur TURKOVIC n’aurait non plus compromis l’ordre, la sécurité ou la santé publics, de sorte que la motivation à la

Audience publique du 8 mars 2001 ===========================Il y a lieu de relever que si la politique de M. Milosevic était contraire aux musulmans, le gouvernement actuellement en place a notamment institué un Ministère chargé des minorités.et prononcé à l’audience publique du 8 mars 2001, M. Legille, greffier.

Audience publique du 8 mars 2001 ============================constituait le bureau des élections chargé de recevoir les bulletins de vote".et prononcé à l’audience publique du 8 mars 2001, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 7 mars 2001 ==============================auprès du public, tout en n’étant pas en possession de l’agrémentIl se dégage de la disposition légale précitée ainsi que de l’économie générale de la loi précitée du 6 décembre 1991, que le législateur a confié au ministre ayant dans ses attributions le commissariat aux assurances, actuellement

Audience publique du 7 mars 2001 ==============================de réaliser son objet social, à savoir l’exercice de cultes religieux, que ladite association de droit luxembourgeois mettrait à la disposition de ses mandants, au cours de leur séjour au Luxembourg, un logement et qu’elle prendrait à sa charge tous les frais du ménage ainsi que les frais de

Audience publique du 21 février 2001 =============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments

Audience publique du 27 novembre 2002 =============================viticole, piscicole, apicole ou cynégétique ou à un but d’utilité publique au sens de l’article 2, alinéa 2 de la loi précitée du 11 août 1982, elles ne seraient pas susceptibles d’être autorisées en zone verte.1991, ils font exposer que dans un plan déposé par Monsieur ... à la commune de