Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 octobre 2000 =============================en matière de marchés publicsMIESZALA, pour ne pas être conforme aux stipulations du cahier des charges, a porté adjudication à la société anonyme X. S.A., établie et ayant son siège social à L-Dans le cadre d’une soumission publique à laquelle l’administration communale de ... avait décidé de

Audience publique du 4 octobre 2000 =============================Il est vrai qu’une commune doit avoir à charge de veiller à ce qu'un établissement dangereux soit installé dans le respect des dispositions arrêtées par elle dans le cadre du plan d'aménagement général et du règlement sur les bâtisses, qui tend notamment à préserver un environnement naturel non

Audience publique du 2 octobre 2000 =============================laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 2 octobre 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 2 octobre 2000 =============================Le 20 mars 1997, le bureau d’imposition Luxembourg 8 de la section des personnes physiques, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit à charge de Monsieur ...C’est à bon droit que le mandataire de Monsieur KERG a relevé lors des plaidoiries que, concernant les finances publiques, la

Audience publique du 27 septembre 2000 ================================laisse les frais à charge de la partie demanderesse.et lu à l’audience publique du 27 septembre 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 septembre 2000 ================================Cette décision fit l’objet d’un avis au public datant du 23 novembre 1998 qui, suivant certificat de publication du bourgmestre de la commune de ..., était affiché dans ladite commune du 24 novembre jusqu’au 2 décembre 1998 inclusivement.En l’espèce, il ressort des pièces et éléments du

Audience publique du 20 septembre 2000 ==============================Dans le même message par télécopieur, il sollicita encore l’autorisation de demander à la société de transport chargée de son déménagement “ de faire le nécessaire en vue du gardiennage de [d’un avis de l’inspection générale des finances, portant refus de prise en charge de certaines

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================CHARLOTTE, établissement public, établie et ayant son siège à L-L’OEUVRE NATIONALE DE SECOURS GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE, établissement public, établie et ayant son siège social à L-Une autorisation par l’Etat grand-ducal de cette loterie, en ce qu’elle comporte une dimension internationale,

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================MISCHEL, garagiste, faisant le commerce sous la dénomination « Garage Mischel », Consdorf, contre une décision du collège échevinal de la commune de ... et contre un arrêté du ministre de l’Intérieur, en présence de la société à responsabilité limitée X., ..., en matière de marchés publics ---

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================bénéficié au cours des derniers mois, il fait en réalité partie de la catégorie des employés en charge de la gestion journalière de la société », de sorte que Monsieur MATHIEU ne remplirait pas la condition d’un stage de trois ans dans une fonction dirigeante.et lu à l’audience publique du 26

Audience publique du 25 août 1999 ============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent

Audience publique du 13 juillet 2000 ==============================laisse les frais à charge de la demanderesse.et lu à l’audience publique du 13 juillet 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 13 juillet 2000 ===========================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent

Audience publique du 10 juillet 2000 ============================contre un arrêté grand-ducal et une décision du ministre de la Fonction publique et de laHOFFMANN, préqualifié, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la RéformePar arrêté grand-ducal du 11 août 1996,

Audience publique du 10 juillet 2000 ===========================La créance aurait alors été comptabilisée dans les états financiers de X. comme charge de l’exercice 1991.Ils soutiennent finalement qu’il incomberait au bureau d’imposition d’assumer la charge de la preuve en matière de revenus imposables et comme celui-ci n’aurait pas apporté la preuve des

Audience publique du 6 juillet 2000 ===========================séjour au pays, étant donné que les autorisations pouvant être accordées dans le cadre du regroupement familial se limitent aux descendants et ascendants à charge".constituerait un danger pour l’ordre public.condition nécessaire pour la mise en oeuvre de la responsabilité des pouvoirs publics du

Audience publique du 29 juin 2000 ==========================Aussi ai-je chargé le service Inspection et Contrôle à la Direction Générale d’une instruction disciplinaire de l’affaire ».des traitements des fonctionnaires et employés publics, elle prépare des liasses de billets de 10.000.- francs pour l’après-midi pour ne pas courir le risque de se trouver à

Audience publique du 29 juin 2000 ===========================contre une décision du ministre des Travaux publics en matière de voirie --------------tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Travaux publics du 30 septembre 1999 refusant à Monsieur DEES DE STERIO de faire droit à une demande de

Audience publique du 26 juin 2000 ==============================intervint auprès du ministre de la Justice pour annuler la prise en charge qu’elle avait consentie en faveur de son mari, étant donné que ce dernier avait quitté le domicile conjugal le 8 janvier 1999.il n’a pas de moyens d’existence personnels et qu’il constitue par son comportement personnel