Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 janvier 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 10 janvier 2023.aux médicaments et aux transports publics aurait été coupé voire perturbé.Cependant, comme il n’existerait pas de mandat d’arrêt officiel contre vous, vous n’auriez pas senti de pression

Audience publique du 17 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène Aybek et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2023. ___________________________________________________________________________Le 8 août 2022, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 16 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier et Maître Géraldine Mersch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 novembre 2022.Dans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement soutient que le susdit document intitulé « critères de

Audience publique du 16 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fanny Mazeaud, Maître Delores Foret, en remplacement de Maître Steve Helminger, et Maître Martial Barbian, en remplacement de Maître Christian Point, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 septembre 2022 ;Le juge-rapporteur entendu en son

Audience publique du 16 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Steve Helminger entendu sa plaidoirie à l’audience publique du 12 décembre 2022.Dès lors que le bourgmestre devrait accorder l'autorisation de construire lorsque le projet de construction est entièrement conforme au PAG et que les travaux de voiries et d'

Audience publique du 16 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 décembre 2022. __________________________________________________________________________________La demande de reprise en charge adressée par les autorités luxembourgeoises aux

Audience publique du 13 janvier 2023Maître Pierre-Antoine KLETHI, en remplacement de Maître Petrus MOONS, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARRUCIA entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2023. ___________________________________________________________________________Ainsi, le Conseil d’Etat français a

Audience publique du 12 janvier 2023dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 juillet 2022 (n° 44025 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 5 novembre 2019 du directeur général de l’établissement public Entreprise des Postes et

Audience publique du 11 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2022.Le demandeur se réfère ensuite à un rapport de l’UNDOC, intitulé « Corruption and integrity challenges in the public sector

Vu la convocation émise par le greffe du tribunal administratif le 9 janvier 2023 convoquant les parties à l’audience publique du 11 janvier 2023, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 11 janvier 2023 ;Entendu Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER en ses explications à l’audience publique du 11 janvier 2023.L’affaire ayant été

Audience publique du 10 janvier 2023contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permis de conduiretendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 31 juillet 2020 portant retrait de son permis de conduire un véhicule automoteur, ainsi que de la décision confirmative du même

Audience publique du 10 janvier 2023représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision de la Commission de Surveillance du Secteur financier, établissement public, du 11 septembre 2019 portant retrait dudit fonds d’investissement de la liste officielle des fonds d’

Audience publique du 10 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Danielle Wagner, en remplacement de Maître François Prüm, et Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2022. ___________________________________________________________________________acte règlementaire ne pourrait

Audience publique du 10 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 14 juin 2022, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________En votre qualité de gérant unique vous étiez en charge de la gestion de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de

Audience publique du 10 janvier 2023dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 juillet 2022 (n° 44604 du rôle) ayant rejeté son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’une décision de la direction de l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG du 11 juin 2019 portant nomination de

Audience publique du 9 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 octobre 2022, Madame ... et Monsieur ... s’étant excusés. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation

Audience publique du 9 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cédric Schirrer et Madame le délégué du gouvernement Charline Rademacker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 octobre 2022.l’ordre public, santé publique ou la sécurité publique.Madame ... dispose d’un casier judiciaire vierge et ne

Audience publique du 9 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 novembre 2022, Maître Yvette Ngono Yah s’étant excusée et rapportée à ses écrits.Conformément à l'article 70 de la loi du 29 août 2008 précitée « l'entrée et le séjour

Audience publique du 9 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fabienne Gary, en remplacement de Maître Olivier Unsen, et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2022. ______________________________________________________________________________Il conclut

Audience publique du 9 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yann Baden et Maître Georges Pierret, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 novembre 2022 ;2018 », à un rapport de la société B, ci-après désigné par « le rapport B », la société B ayant en effet été mandatée en vue d’une mission de contrôle