Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, Luxembourg contre une décision de la Commission nationale pour la protection des donnéesreprésentée par ses directeurs actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une « délibération n° 49/2004 du 1er juillet 2004 », adoptée le 2 juillet 2004, de la Commission nationale pour la

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution, sinon en institution d'une mesure de sauvegarde introduite parMonsieur ... ... ... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigrationen matière d'autorisation de séjour --------------------------------------Vu la requête déposée le 18 avril 2005 au

Recours formé par la société de droit néerlandais T. B.V. et consort contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logementinscrite au registre de commerce et des sociétés de Rotterdam sous le numéroreprésentée par ses administrateurs-délégués actuellement en fonctions, et de la société à responsabilité limitée TO.G.m.b.H.,

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d'une mesure de sauvegarde, sinon en sursis à exécution, introduite par Monsieur ...contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 12 avril 2005 au greffe du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangersVu la requête déposée le 1er avril 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..

à Sao Vincente (Cap-Vert) et de nationalité cap-verdienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 mars 2005 prorogeant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

contre une décision du ministre de la Justice en matière de port d’armestendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 octobre 2004, rejetant sa demande en obtention d’une autorisation pour le port d’armes de chasse, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre pise en date du 16 novembre 2004, intervenue sur recours gracieux

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution, sinon en institution d'une mesure de sauvegarde, introduite parMonsieur ... ... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigrationen matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 14 mars 2005 au greffe du

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequêtes en sursis à exécution et en institution d'une mesure de sauvegarde introduites parMadame ... ... et par Monsieur ... ... contre des décisions du ministre de la Justiceen matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 7 mars 2005 au greffe du tribunal

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationCap-Vert) et de nationalité cap-verdienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 15 février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ... .

contre deux décisions du collège échevinal et une décision de la bourgmestre de la commune de Dalheim en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du collège échevinal de Dalheim du 26 août 2003 portant refus du changement d’affectation sollicité concernant une ancienne étable avec grange

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 19 janvier 2004 faisant droit à la demande d’autorisation pour l’adaptation des horaires et de la fréquentation des établissements de la société anonyme XXX S.A., ainsi que pour garantir le ravitaillement en gasoil routier des camions de ses clients, ainsi que d’une décisionVu l’

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Binscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Binscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Binscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Binscrite au registre de commerce et des

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Binscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Binscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Binscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Binscrite au registre de commerce et des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 7 décembre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre

contre deux décisions du ministre de la Santé en matière d’autorisation de faire le commerce ----------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 22 septembre 2003 refusant de faire droit à

contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploitendant à l’annulation de la décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 17 octobre 2003 portant refus du permis de travail par lui sollicité ;Considérant que par arrêté daté du 17 octobre 2003, le ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après « le ministre », a refusé le permis de travail

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’armes prohibéestendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 1er avril 2004, portant refus de renouvellement de son autorisation de port d’armes de chasse n° 22-2-230538 du 23 septembre 1996 ;Par une décision du 9 décembre 2003, le ministre de la Justice

Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...contre une décision du ministre de la Justice en matière de police des étrangers --------------------------------------tendant à voir ordonner une mesure de sauvegarde consistant dans l’interdiction de l’éloigner du territoire dans l’attente d’un jugement dans l’affaire au fond