Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXX, XXXcontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 7 novembre 2007 au greffe du tribunal

pertinence au regard de l’article 14 du statut.A défaut par le Conseil de disposer de plus amples renseignements sur l’activité des autres sociétés, il convient cependant de relever que le fonctionnaire présumé fautif n’a jamais donné une explication plausible quant à l’objet desdites sociétés, de sorte que le Conseil tient pour établi qu’elles n’avaient

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant au sursis à exécution de la décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 17 juillet 2007 portant révocation de l'autorisation d'établissement n° 106057 lui délivrée le 2 décembre 2004, sinon d'instituer en faveur de ladite société une mesure de sauvegarde consistant

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution, subsidiairement en institution d'une mesure de sauvegarde introduite paren matière de permis de conduire --------------------------------------Vu la requête déposée le 26 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrite au

Le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après dénommé « le ministre », délivra en date du 23 janvier 2004 l’autorisation n° .../B à la société anonyme X. s.a. en vue de l’exploitation d’un débit de boissons alcooliques et non-alcooliques dont la gérance est assurée par Monsieur ... et en date du 1er décembre 1997 l’autorisation n°

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution, sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX, XXX contre trois décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 23229 du rôle et déposée le 18 juillet 2007 au

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Madame XXXcontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 21 juin 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeà Omsk, de nationalité ukrainienne, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 31 mai 2007 le plaçant au Centre de séjour provisoire pour

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution, sinon en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXXcontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangers ------------------------------------------Vu la requête déposée le 5 juin 2007 au greffe du

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXXcontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 29 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître

contre une décision de la commission nationale pour la protection des données en matière de vidéosurveillances’adressèrent au président de la commission nationale pour la protection des données (CNPD) pour solliciter une autorisation préalable à un traitement aux fins de surveillance par caméra vidéo, ceci afin d’assurer au mieux la protection des clients et

Recours formé par la société anonyme de droit belge ...B) contre une décision du ministre de l’Environnementreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Environnement du 19 avril 2006 portant refus d’autorisation pour le stockage de boues d’épuration sur le site de l’

Recours formé par la société anonyme de droit belge ...B) contre une décision du ministre de l’Environnementreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Environnement du 20 avril 2006 portant refus d’autorisation pour le stockage de boues d’épuration sur le site de l’

contre une décision de l’administration des Ponts et Chaussées et une décision du ministre des Travaux publics en présence de la société anonyme Y. S.A.,immatriculée au R.C.S. de Luxembourg sous le numéro Breprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision de l’

contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de permis de travailfirent parvenir une déclaration de place vacante, datée du 29 septembre 2005, à l’administration de l’Emploi, ci-après désignée par « l’ADEM », pour un poste de travail défini comme suit : « femme de charge et garde d’enfants sachant parler le woloff

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Conseil de disciplineet dans l’affirmative, l’article 47 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée, est-il conforme à l’article 14 de la Constitution ?Vu l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 14 décembre 2007, n° 00043 du registre ;A l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution sinon en institution d'une mesure de sauvegarde introduite parMadame ... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigrationen matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 8 mai 2007 au greffe du tribunal

et consorts contre - une délibération du conseil communal de la commune de Heiderscheid - une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanismefonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourgregistre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bregistre de commerce et des

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution, sinon en institution d'une mesure de sauvegardeintroduite par Madame XXX contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigrationen matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 23 avril 2007 au greffe du

Requête en sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ....contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 22743 du rôle, déposée le 30 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Adrian SEDLO, avocat