Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A la suite de l’information envoyée par le mandataire de Monsieur ... au bureau d’accueil pour demandeurs d’asile, par télécopie du 5 décembre 2002, suivant laquelle Monsieur ... souhaitait introduire une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une

Elle fut en outre entendue en date du 8 octobre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous exposez que vous êtes venue rejoindre vos parents, qui sont demandeurs d’asile au Luxembourg.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du

création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Par lettre du ministre de la Justice du 13 mai 2003, Monsieur ... fut convoqué afin de se présenter le 2 juin 2003 au bureau d’accueil pour demandeurs d’asile en vue de son audition dans le cadre de sa demande d’asile, avec l’information qu’en cas d’absence non excusée à la date en question, ledit ministre estimera que sa demande d’asile « pourra être

Elle fut en outre entendue en date du 16 octobre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant la situation particulière des musulmans slaves au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

Les époux ...-... furent en outre entendus séparément en date du 13 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Concernant la situation particulière des ressortissants de confession musulmane au Monténégro, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la

régularisation des étrangers se trouvant en situation irrégulière au pays, le représentant étatique estime qu’au vu des éléments du dossier administratif, le demandeur ne remplirait pas la condition de la catégorie C, étant donné qu’il ne serait arrivé au Luxembourg qu’en date du 21 juin 1999 pour y déposer une demande d’asile.étrangers et des jeux de la

Monsieur ... fut en outre entendu en date du 21 novembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

Concernant la situation particulière des musulmans slaves au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile, qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle

Elle fut en outre entendue en date du 27 janvier 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d

approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève », après avoir sollicité dans un premier temps l’« asile humanitaire » afin de pouvoir faire soigner au Luxembourg son épouse gravement malade, restée au Kosovo.Il fut en outre entendu en date du 16 juillet 2003 par un agent

Il fut en outre entendu en date du 5 août 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Ils furent en outre entendus séparément en date du 30 juillet 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Concernant la situation particulière des musulmans slaves du Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

Monsieur ... fut entendu le 10 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 5 juin 2002, notifiée le 25 novembre 2002, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Monsieur, il résulte des renseignements en notre possession que, après avoir déposé votre

Il fut en outre entendu en date du 16 janvier 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant la situation particulière des musulmans slaves au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais

Il fut en outre entendu en date du 18 juillet 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Enfin, la situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme

Ils furent en outre entendus séparément en date du 15 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs

Il fut ensuite entendu les 13 et 26 mars 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile

Il fut ensuite entendu en date du 14 décembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant la situation particulière des ressortissants de confession musulmane au Monténégro, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du

Ils furent en outre entendus séparément en date du 12 novembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des