Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut en outre entendu en date du 15 mai 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par lettre du 16 juin 2003, lui notifiée le même jour, que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire, prévoit expressément qu’en matière de demandes d’asile déclarées manifestement infondées au sens de l’article 9 de la même loi, seul un recours en annulation est ouvert devant lesEn matière

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en Belgique ;Les demandeurs relèvent en outre avoir sollicité en date du 6 août 2003 que la demande d’asile de Monsieur ... soit traitée au Grand-Duché de Luxembourg et ce sur base « d’un raisonnement par analogie conformément aux dispositions de l’article 4 de la Convention de Dublin » au motif que un

Il fut entendu le 18 avril 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, par lettre du 28 avril 2003, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

Les époux ... furent convoqués pour le 14 mai 2002 afin d’être entendus par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile.depuis le 15 juin 2002, de sorte qu’une audition complémentaire sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile se serait révélée impossible et que sur base des éléments connus, aucune crainte

Il s'agit de déclarations de quatre témoins selon lesquels les mauvais traitements dont les consorts ...-... se plaignaient lors de leur première demande d'asile émanaient non pas, comme l'a retenu le tribunal administratif dans son jugement de rejet de leur demande, de criminels de droit commun, mais de policiers masqués ayant exercé des violences avec la

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la

Il y a lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens

Ils furent ensuite entendus séparément en date du 16 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions auPar

Concernant la situation particulière des musulmans slaves au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu

Monsieur ... fut entendu en outre en date du 24 janvier 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation

Il fut en outre entendu en date du 13 décembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous exposez que vous auriez participé à la guerre de Bosnie et qu’ensuite, vous seriez venu au Luxembourg où vous auriez déposé une première demande d’asile en 1995.Je vous signale que la reconnaissance du statut de

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la

Elle fut entendue le 4 avril 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 10 (3) de la loi précitée du 3 avril 1996 dispose expressément qu’en matière de demandes d’asiles déclarées manifestement infondées au sens de l’article 9 de la loi

ni son épouse ne se sont plus présentés depuis le 15 juin 2002, de sorte qu’une audition complémentaire sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile se serait révélée impossible et que sur base des éléments connus, aucune crainte légitime de persécutions au sens de la Convention de Genève n’aurait pu être vérifiée dans leur chef.L’article 12 de la loi

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice « par laquelle celui-ci a annulé sans fondement juridique la pièce remise au requérant et attestant l’enregistrement de sa demande d’asile politique »Suite à des auditions en date des 10 février 1998 et 17 juillet 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa

Monsieur ... fut entendu le 13 mai 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Il fut en outre entendu en date du 21 octobre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Ainsi, non seulement vous continuez à habiter au Foyer Don Bosco, destiné en principe à l’accueil des demandeurs d’asile, mais vous refusez les ordres du responsable.procédure d’asile.