Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qu’un simple risque de persécution serait suffisant pour qu’un demandeur d’asile soit admissible au statut par lui revendiqué et que les auteurs des actes de persécution par lui subis devraient être considérés comme desEn effet, force est de constater que le rejet de la demande d’asile de l’actuel appelant s’impose, étant donné que la reconnaissance du

Par ailleurs, l’argument du tribunal administratif relatif aux élections et à la présence des forces de maintien de la paix ne saurait constituer un motif de rejet de sa demande d’asile.asile;Quant au fond de sa demande d’asile, ... expose qu’au courant du mois d’août 2003, elle aurait été attaquée par des rebelles du groupe LURD alors qu’elle se rendait au

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En effet, une crainte de

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.des motifs énoncés par

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En effet, une crainte de

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En effet, saisie d’un

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 octobre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unrégime de

Le 7 juin 2006, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d'asile »).Il y a d’abord lieu de relever

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 septembre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 octobre 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Il fut entendu le 16 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... par décision du 14 novembre 2006, notifiée le 17 novembre 2006, de ce qu’il ne saurait bénéficier ni de la protection prévue par la

Aux termes de l’article 22. (2) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection:« si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu’au moment où ces circonstances de fait auront

En effet, il y a lieu de rejoindre les premiers juges en ce qu’ils ont dégagé des motifs de persécution invoqués par M. ... que même abstraction faite de toutes considérations relatives à la véracité des déclarations de l’intéressé, le rejet de sa demande d’asile s’impose, étant donné que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement

Concernant en premier lieu la demande d’asile proprement dite, l’appelant soutient qu’il aurait été contraint de quitter son pays d’origine, le Togo, parce qu’il risquait d’y être en proie à des actes de persécution en raison de son activisme au sein d’un parti politique opposé au régime en place.En ce qui concerne le droit de bénéficier d’une protection

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionA l’appui de son recours, la famille ...-... fait d’abord état des événements relatés dans le cadre de la procédure d’asile.se trouverait actuellement en Albanie, ni des arguments déjà toisés dans le cadre de la procédure d’asile.

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un

Le 17 octobre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Le 22 novembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social

Il fut entendu les 14 juin et 28 juin 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.d’asile et à des formes complémentaires de protection.S’il est vrai que le demandeur mentionne également l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

Il fut entendu les 25 avril et 15 septembre 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.d’asile et à des formes complémentaires de protection.S’il est vrai que le demandeur mentionne également l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes