Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 39265 du rôle Inscrit le 15 mars 2017contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 octobre 2016 portant rejet de leur demande en obtention

N° 40090 du rôle Inscrit le 23 août 2017contre trois décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2017 ;Par courrier recommandé du 11 juin 2007, le ministre des Transports constata le retrait

N° 38604 du rôle Inscrit le 21 octobre 2016auprès du syndicat pour le transport intercommunal des personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette, demeurant à D-En vertu de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, chapitre 3, promotions, article 7, il vous est loisible de nous faire connaître vos explications

Numéro 40738C du rôle Inscrit le 9 février 2018contre un jugement du tribunal administratif du 9 janvier 2018 (n° 39119 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 40738C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 février 2018 par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, assistée de Maître David

Partant il n’est pas établi en quoi l’activité salariée visée sert les intérêts économiques du pays de sorte que la condition énoncée à l’article 42 paragraphe (1) point 2 de la loi précitée n’est pas remplie.En effet, l’arrêt de la Cour administrative du 28 juin 2016, inscrit sous le numéro 37493C du rôle, a réformé le jugement du 11 janvier 2016, n° 36417

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 39620 du rôle Inscrit le 22 mai 2017Audience publique du 26 mars 2018Recours formé par Monsieur ... et consorts, Monténégro, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 40922 du rôle Inscrit le 19 mars 2018Audience publique du 22 mars 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 40922 du rôle et déposée le 19 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par

N° 40721 du rôle Inscrit le 7 février 2018Le même jour, ils furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 5 septembre 2017, ils passèrent encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères

Numéro 40875 du rôle Inscrit le 8 mars 2018tendant à l’obtention du sursis à exécution et à l’instauration de mesures de sauvegarde par rapport à la décision du 8 décembre 2017 de la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER (« CSSF »), établissement public établi et ayant son siège à L-2991 Luxembourg, 283, route d’Arlon, représenté par son comité

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux.Soit il va te tuer, soit moi » (page 4/11 du rapport d'entretien).Lorsque vous seriez arrivée à la maison de votre père, « on m'a mis dans une chambre et

Numéro 40385C du rôle Inscrit le 16 novembre 2017du 11 octobre 2017 (n° 37583 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre le règlement grand-ducal du 27 novembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par11) Docteur ..., médecin spécialiste en

N° 40798 du rôle Inscrit le 20 février 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ______________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent

Numéro du rôle : 39844C Inscrit le 7 juillet 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 18 septembre 2017 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 13 novembre 2017 ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henry DE RON et Madame

Numéro du rôle : 39466C Inscrit le 26 avril 2017contre un jugement du tribunal administratif du 16 mars 2017 (n° 37476 du rôle)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mai 2017 ;au titre d’une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser par ladite société à l’administration des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39394 du rôle Inscrit le 12 avril 2017introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par arrêté du 16

N° 39287 du rôle Inscrit le 21 mars 2017contre une décision du directeur à la Formation professionnelleVu la requête inscrite sous le numéro 39287 du rôle et déposée le 21 mars 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Walch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le

Numéro du rôle : 39988C Inscrit le 4 août 2017contre un jugement du tribunal administratif du 10 juillet 2017 (n° 38014 du rôle)intervention volontaire des dames ... ... et ... ..., déclaré le recours en annulation non fondé et en a débouté les parties demanderesse et tierces intéressées, tout en condamnant ces dernières aux frais ;Vu le mémoire en réponse

Numéro 40345C du rôle Inscrit le 6 novembre 2017mars 2015 du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », ainsi qu’à la délivrance d’une autorisation de séjour valable jusqu’au 22 mars 2020.En date du 24 mars 2015, Monsieur ... introduisit auprès de l’administration communale deune déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers

Numéro 40368C du rôle Inscrit le 13 novembre 2017 ________________________________________________________________________contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2018 ;ministère des Affaires étrangères et européennes, direction