Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après que Monsieur ... ait déposé le 15 août 2018 une demande de protection internationale aux Pays-Bas, les autorités néerlandaises sollicitèrent le 19 août 2018 de la part des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

N° 42087 du rôle Inscrit le 11 décembre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 42087 du rôle et déposée le 11 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Radu Duta, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leNiger), de nationalité nigérienne, actuellement assigné à résidence à la

En date du 3 janvier 2018, les autorités néerlandaises sollicitèrent des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membreEn date du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 novembre 2018 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, et de la décision du même ministreLe

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2018 ;J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 2 février 2018 par lequel vous sollicitez pour le compte de vos mandants une demande en obtention d'un report à l'éloignement conformément à l'article 125 bis et 129 de la loi modifiée du 29 août

confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, le 11 mai 2016.Par un arrêté du 9 octobre 2017, s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », le ministre de l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2018 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, et de la décision du mêmeA

Le 11 mai 2015, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée et remplacée par la loi du 18J'

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2018 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner par le tribunal administratif une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à la décision du ministre de l’Vu

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par conséquent, votre demande en obtention d'une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié est rejetée en application de l'article 42, paragraphe (4) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes le 24 octobre 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par les autorités allemandes le 31 octobre 2018 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Par décision datée du 9 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par courrier

Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suédoises en date du 31 octobre 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande que les autorités suédoises acceptèrent en date du 5 novembre 2018, sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.respectivement de reprendre en charge l’examen de sa demande de

En date du 23 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités belges en vue de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.Par courrier du 30 octobre 2018, les autorités belges acceptèrent sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par conséquent, votre demande en obtention d’une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié est rejetée en application de l’article 42, paragraphe (4) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Vous n'auriez eu nulle part où vous adresser, car « c'était l'anarchie totale » (page 4/11 du rapport d'entretien).Vous auriez régulièrement été victime de menaces, comme par exemple « soit tu es avec nous ou alors tu subiras le même sort que ton frère » (page 5/11 du rapport d'entretien).Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à

Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement sans domicile connu, ayant élu domicile en l’étude de Maître Michel KARP préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du

Par décision du 4 juin 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 10 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration considéra la demande de protection internationale comme implicitement retirée en application de l’article 11 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps

Par arrêté ministériel du 30 novembre 2017, pris sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre constata que Monsieur ... était en séjour irrégulier sur le territoireVu les

Le 11 septembre 2018, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs communs ... et ..., ci-après désignés par « les consorts...», introduisirent auprès des autorités luxembourgeoises une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protectionEn date du