Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 22 février 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par courrier du 1er avril 2022, les autorités luxembourgeoises prièrent les autorités italiennes de leur faire parvenir leur acceptation officielle tout en

tendant principalement à la réformation, sinon, subsidiairement, à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes du 11 mai 2021 portant rejet de sa demande d’autorisation d’établissement ;Je reviens par la présente à votre demande d'autorisation d'établissement référencée sous rubrique, qui a entre-temps fait l'objet de l'instruction

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 18 décembre 2019, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 9 novembre et du 11 décembre 2020 sur les

autorisations datant des 11 juillet, respectivement 22 octobre 2018, toutes valables jusqu’au 15 décembre 2023.En application de l'article 44 du règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, vous êtes invité à présenter vos observations dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente.

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.En effet,

En effet, l'enfant ... ne peut pas être considéré comme mineur non-accompagné au sens de l'article 68 d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration alors qu'il a est entré sur le territoire luxembourgeois accompagné d'un adulte responsable de lui de par la loi ou la coutume et qu'il n'a pas été laissé seulPar

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 11 janvier 2021, Madame ... fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de deux décisions d’injonction émises respectivement en date du 20 février 2017 et du 11 février 2019 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les communications respectives de Maître Zohra Belesgaa et du délégué du gouvernement du 11 juillet 2022, informant le tribunal que l’affaire pouvait être prise en délibéré en dehors de leur présence

émises respectivement en date du 20 février 2017 et du 11 février 2019 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;une décision d’injonction en

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;L'article 12 des statuts stipule que, vis-àvis des tiers, la société est valablement engagée, en cas de pluralité d'administrateurs,En vertu de l'article 136 alinéa 2 L.I.R. (**), l'employeur est tenu de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date des 28 janvier et 11 février 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Suivant l

Vu la requête en permission d’intervention volontaire déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2022 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, inscrite au registre de commerce et desLors de

Suite à votre demande du 7 novembre 2019 relative à l’aménagement d’un bureau dans la dépendance sur le terrain sis N°..., présentée aux membres de la Commission des Bâtisses dans la séance du 11 novembre 2019, je suis au regret de devoir vous informer qu’il m’est impossible d’autoriser votre projet.En effet, suivant l’article 2.5.5 du Plan d’Aménagement

N° 47296 du rôle Inscrit le 11 avril 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47296 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2022 par Maître André Lutgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme “A” SA, établie et ayant son siège social à ..., représentée par

En cette qualité vous avez eu le pouvoir d’engager la société sous votre seule signature du 03.11.2014 au 27.10.2016 (date du dépôt de votre démission au Luxembourg Business Register) pour toute opération qui ne dépassait pas la contre-valeur de cinq mille (EUR 5 000,00) pour le volet qui vous concernait, et par signature conjointe du 03.11.2014 au 27.10.En

Par courrier recommandé du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par « le ministre », du 21 juillet 2021, Monsieur ... fut invité à faire parvenir dans les quatre semaines les résultats d’analyses toxicologiques des cheveux (alcool) au médecinprésident de la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Nous vous informons que le Fonds du Logement envisage d’exercer son droit de préemption sur la(les) parcelle(s) susvisée(s), conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 22 octobre 2008

Conformément l’article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'ascendant direct doit être à charge du citoyen de l'Union ou de son conjoint afin d'être considéré comme membre de la famille.Au vu de ce qui précède, Madame A ne peut être considérée comme ascendant direct à

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale 1;Vu l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, nous vous invitons de faire valoir vos observations quant aux