Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l’ancien employeur a opéré une retenue à la source d’un montant de 104.761 Euros conformément à l’article 136 L.I.R. sur l’allocation en question ;Considérant qu’en application des articles 131 (3) et 132 (1) L.I.R., le bureau d'imposition compétent a imposé cette allocation à la suite comme revenu extraordinaire pour un montant de 61.628,13

Par jugement rendu en date du 21 avril 2005 par la 13ème Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg vous avez été condamnée à une peine d’emprisonnement de trois mois avec sursis et à une amende de 5.000 € pour violation de l’article 458 du code pénal relatif au secret professionnel et de l’article 2 de la loi du 11 août 1982Les

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 novembre 2005 par laquelle il a confirmé, sur recours gracieux, sa décision initiale du 11 août 2005, par laquelle il a exclu du champ d’application de la Convention de Genève Monsieur ..., par applicationde l

une décision du 5 septembre 2006 par laquelle Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs préqualifiés a été placée, dans l'attente de son éloignement, au centre d'accueil intérimaire sur base de l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;une décision confirmative du 7 août 2006,

Suivant courrier de leur mandataire du 18 avril 2005, les consorts ... sollicitèrent de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires respectivement la reconnaissance d’un statut de tolérance conformément à l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3

décision du 5 septembre 2006 par laquelle Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs préqualifiés a été placée, dans l'attente de son éloignement, au centre d'accueil intérimaire sur base de l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;décision confirmative du 7 août 2006, prise sur

Cette réclamation fut rejetée par le directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », suivant décision du 11 décembre 2002 au motif d’être irrecevable en tant que dirigée contre le bulletin d’impôt sur le revenu, une telle réclamation ayant dû être adressée à l’encontre du bulletin d’établissement séparé et en

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

l’encontre de cette décision de rejet fut rejeté par une décision confirmative du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 juillet 2005.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours

A la suite d’une demande afférente présentée par le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, le ministère grec compétent s’est déclaré d’accord, par lettre du 17 août 2005, à reprendre Monsieur ... sur base de l’article 10, paragraphe 1er du règlement (CE) 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes dePar

pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2006 par Maître Fernand ENTRINGER pour compte de la société à responsabilité limitée A., préqualifiée ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, agissant en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, préqualifiés, du 16 mars 2006, portant

en cas de construction dans la zone inondable, l’article 14 de la partie écrite du projet de révision du plan d’aménagement général arrête sous 1. à 5. les règles modifiant et complétant les règles définies pour les différentes zones d’habitation, en vue de prévenir certains dommages pouvant résulter des inondations,l’article 14.1. précité interdit toute

En l’espèce, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit11

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

Ledit ministre répondit par courrier du 6 janvier 2005, adressé à l’ASTI, en l’informant de ce qu’il n’était pas en mesure de faire droit à la demande afférente, au motif que Monsieur ... ne disposait pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour desAucune

Numéro 21827 du rôle Inscrit le 11 août 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21827 du rôle et déposée le 11 août 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 24 novembre 1972 à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine), de nationalité bosniaque

manifesté de votre part et considéré comme omission flagrante de vous acquitter d’obligations importantes imposées par les dispositions régissant les procédures d’asile au sens de l’article 6 f) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’