Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Il ressort d’une note versée avec le dossier administratif, qu’en date du 11 novembre 2010, les autorités ministérielles ont contacté le consulat de Tunisie par téléphone, lequel les informa que la demande de délivrer un laissez-passer serait en cours

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2010 par Maître Marc KLEYR pour compte de la société anonyme XXX XXX ET CIE S.A.Il y a lieu d’écarter d’emblée des débats le courrier du mandataire de l’appelante du 27 septembre 2010, au double motif qu'il s’analyse, nonobstant les affirmations contraires de son auteur, en un

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1 er, section 1, § 2 de la Convention deGenève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2010 par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'établissement public OFFICE NATIONAL DU REMEMBREMENT, préqualifié;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2010 par

Par courrier recommandé du 13 janvier 2006, le ministre de la Culture, ci-après « le ministre », informa la société ... de son intention d’inscrire l’immeuble existant à l’inventaire supplémentaire des sites et monuments nationaux conformément à l’article 17 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments1er -

L’arrêté de placement est basé sur les considérations et motifs suivants : « Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration institue un recours de pleine juridiction

11. les chemins d'accès ainsi que les aires de manœuvre et de stationnement seront réalisés sans revêtement en macadam, asphalte, goudron ou béton et sans bordures, mais à l'aide d'un recouvrement perméable et susceptible de se couvrir spontanément de végétation herbacée (par exemple concassé naturel de carrière)Il soutient qu’en vertu de l’article 5 (5) de

Audience publique du 11 novembre 2010contexte, il se réfère à la présomption édictée par l’article 26 (4) de la loi du 5 mai 2006 en vertu de laquelle en cas d’existence vérifiée de persécutions d’ores et déjà vécues, il conviendrait de présumer qu’elles se reproduisent, sauf preuve de bonnes raisons de penser que tel ne sera pas le cas, cette dernière n’

Audience publique du 11 novembre 2010son village natal que le 11 juin 1999.Les intimés soulèvent l’irrecevabilité de l’acte d’appel au motif que le mandat annexé audit appel, tel que prévu à l’article 40 alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives, n’émanerait pas du ministre, mais

Audience publique du 11 novembre 2010En droit, les époux XXX invoquèrent encore une violation de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, estimant que le ministre aurait mal qualifié leur demande, enPour ce faire, le tribunal souligna d'abord, en relation

Numéro 27365 du rôle Inscrit le 11 octobre 2010Vu la requête déposée le 11 octobre 2010 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 27365 du rôle, par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lecommandant ...aurait posé à votre belle-mère des questions à votre

Vu l’ordonnance présidentielle du 22 mars 2010 rendue dans le rôle n° 26471 imposant une abréviation des délais sur base de l’article 8 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;à Kehlen et introduisit une demande de démolition de l'immeuble existant sur cette parcelle, demande à laquelle le

Vu l’ordonnance présidentielle du 22 mars 2010 rendue dans le rôle n° 26471 imposant une abréviation des délais sur base de l’article 8 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;à Kehlen et introduisit une demande de démolition de l'immeuble existant sur cette parcelle, demande à laquelle le

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges KRIEGER et Maître Steve HELMINGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2010.En droit, l’administration communale fait plaider qu’en vertu de l’article 56 de son règlement sur les bâtisses, les permis de construire deviendraient caducs si les travaux autorisés

posa sa candidature pour un logement de service à l’aéroport de Findel afin de satisfaire la condition de périmètre d’habitation tel que prévu par l’article 26 du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant 1) les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier ;Le lendemain, 11 juillet 2008 Monsieur ... fut

Madame ..., à la suite de « travaux d’agrandissement », dépassait avec 220,10 m2 la limite admissible telle que prescrite par l’article 7, alinéa 4 du règlement grand-ducal du 23 juillet 1983.Au vu de ces faits, Madame ... contesta qu’une transformation respectivement des travaux d’agrandissement au sens de l’article 7, alinéa 4 du règlementgrand-ducal du 23

Sur avis du 13 mai 2009 de la commission médicale prévue par le paragraphe 2 de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après l’« arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 », proposant de retirer le permis de conduire de Monsieur XXX XXX, né le XXX à XXX, au motif qu

article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel, ci-après « le règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 ».Pour ce faire, le tribunal, en relation avec le moyen d’annulation tiré d’une prétendue violation de l’article 39, alinéa 1er du règlement grand-ducal

que cette nouvelle répartition avait été validée par une assemblée générale extraordinaire en date du 11 novembre 1988 ;Considérant qu'aux termes de l'article 1er de cette loi, les contribuables personnes physiques résidents qui acquièrent pendant les années d'imposition 1984 à 1988 des actions ou parts sociales représentatives d'apports en numéraire dans

Considérant qu'aux termes de l'article 97 (2) de la loi du 7 novembre 1996 concernant l'organisation des juridictions de l'ordre administratif, les réclamations pendantes au 31 décembre 1996 relèvent de la compétence du directeur de l'administration des contributions qui ne statue cependant plus avec l'indépendance d'un juge sur la base du droit, mais enque