Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
4623 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juin 2016 portant refus de sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale introduite auprès du service

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 février 2017 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 12 novembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. Le deuxième type d’incidents aurait trait, de manière générale à une absence de liberté deEn s’appuyant sur plusieurs rapports d’institutions européennes, il constate qu’ilIl observe encore que Monsieur ... n’établit pas qu’il ferait l’objet, comme il le soutien d’une restriction à sa liberté de circulation et il relève que le gouvernement du Kosovo se

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. Vous ne faites pas d'autres déclarations quant à cet incident.Mais ensuite, les personnes qui ont été arrêtés suite à vos opérations policières « ont été libérées de prison et quelques-unes de ces personnes ont commencé à travailler au sein de la police » (p. 3/15).En date du 13 septembre 2016, lorsque vous étiez en train d'aller chercher vos enfants à l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 février 2017Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 39129C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 février 2017 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, sur base d’un mandat à ces fins lui conféré le 17 février 2017 par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 1er, 13, 14 et 20 octobre 2015 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l'appui de cette demande.Vous évoquez d'une part de multiples menaces que vous auriez reçues de membres de la communauté

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2017 par laquelle les autorités

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  9. Requête en instauration d’un sursis à exécution introduite partendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2017 de le transférer vers la Pologne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrativeVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39118C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 février 2017 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leAlbanie), de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. En date du 3 août 2015, Madame ... fut encore auditionnée par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 février 2017 ayant ordonné une première prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par jugement du tribunal d’arrondissement de et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 décembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 21 septembre 2016, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2014 portant rejet de leur demande en renouvellement du sursis à l’éloignement leur accordé par deux décisions ministérielles des 6 juin et 24 octobre 2013 ;Par un arrêt de la Cour administrative du 16 octobre 2012, inscrit sous le numéro

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er avril 2016 portant rejet de sa demande en obtention d’un droit de séjour permanent ;Le 14 mars 2016, Monsieur ..., de nationalité belge, introduisit une demande d’attestation de séjour permanent d’un citoyen de l’Union, entrée au ministère des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. Albanie), de nationalité albanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 janvier 2017 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. En date du 10 novembre 2014, Monsieur ... fut encore auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. Lorsque le cortège des manifestants aurait atteint la place Victoire à Kinshasa, vous y auriez été arrêté avec d’autres amis par des policiers et des militaires.Vous auriez alors été menotté et frappé, avant d’être enfermé dans une maison pendant une semaine.Vous expliquez que vos tortionnaires vous auraient privé de vivres et d’eau.Un prêtre se serait alors

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 novembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Une recherche effectuée dans le système européen d’empreintes digitales

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2016 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans cette même décision ;En date du 8 octobre 2015, il fut en outre entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  149
  4. Page  150
  5. Page  151
  6. Page  152
  7. Page  153
  8. ...
  9. Page suivante