Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par rapport aux reproches de la demanderesse suivant lesquels d'autres immeubles se seraient vus autoriser des installations techniques sur les toits et les façades, la Ville de Luxembourg fait valoir que cette argumentation ne pourrait justifier une construction non autorisée selon l’adage qu'il n'y a pas d'égalité dans l'illégalité.administrative des

Elles affirment ensuite que les principes fondamentaux des droits de la défense et de l’égalité des armes tels qu’énoncés par l’article 6 § 2 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales signée à Rome en date du 4 novembre 1950, en se référant encore au Préambule de l’Acte Unique Européen et par l’article 6 § 2 du

gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

différence de traitement entre l'information environnementale et l'information relative à des documents administratifs ne se justifierait pas et constituerait une rupture de l'égalité devant la loi, elle justifierait l'attribution d'une indemnité de procédure en l’espèce.

les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.camarades de classe, un tel changement ne saurait toutefois être considéré ni comme un préjudice grave, c’est-à-dire comme dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les

En deuxième lieu, la société demanderesse soulève la contrariété de l’article 11, paragraphe (2), point 9 de la loi du 17 avril 2018 par rapport au principe de l’égalité devant la loi tel que découlant de l’article 10bis de la Constitution.construite brute du PAP NQ à des LACM, de sorte à lui faire perdre la libre disposition sur plus de 50% de sa propriété

Finalement, le demandeur estime que le principe d'égalité de traitement, se dégageant de l’article 10bis de la Constitution se trouverait violé, alors qu’il se trouverait incontestablement dans une situation similaire à tous ses collègues enseignants au sein des lycées luxembourgeois, en effectuant le même travail, dans les mêmes conditions et selon le même

violation du principe d’égalité de traitement ;En outre, la décision violerait le principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution, la demanderesse faisant valoir que le LNS, d’un côté, et les opérateurs privés agissant sur le marché des analyses biologiques, d’autre part, se trouveraient dans une situation comparable, la

En deuxième lieu, la société demanderesse soulève la contrariété de l’article 11, paragraphe (2), point 9 de la loi du 17 avril 2018 par rapport au principe de l’égalité devant la loi tel que découlant de l’article 10bis de la Constitution.construite brute du PAP NQ à des LACM, de sorte à lui faire perdre la libre disposition sur plus de 50% de sa propriété

Considérant que le refus d'approbation de cette délibération avait à l'époque notamment été motivé par le fait que la délibération serait contraire aux articles 10bis et 11(6) de la Constitution dans la mesure où elle constituerait une entrave au principe de l'égalité devant la loi et plus particulièrement au principe de l'égalité devant les charges

3 Doc. parl. n° 65786 : Amendements adoptés par la Commission de la Santé, de l’Egalité des chances et des Sports, p.

intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.A cet égard, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable

inscrit à la formation mais qui ne valide pas la formation, tel qu’en l’espèce pour défaut de participation à tous les examens, puisque décider le contraire reviendrait à violer le principe d’égalité et à créer une iniquité au détriment du stagiaire assidu.seules les années pour lesquelles il y a eu inscription effective pourraient entrer en compte, la

la rupture d’égalité devant les charges publiques ;

où il résiderait de manière continue depuis plusieurs années dans la commune de Schuttrange, ci-après désignée par « la commune », il aurait décidé d’y participer à la vie politique et aux « activités », ce qui l’aurait amené à intégrer la Commission consultative communale d’intégration et d’égalité des chances de Schuttrange, dont il aurait été nommé

égalité des citoyens devant les charges publiques.

En outre, toute situation dans laquelle la CSSF sanctionnerait la violation de normes purement internes adoptées par les entités régulées elles-mêmes, serait de nature à violer le principe d'égalité, établi à l'article 10bis de la Constitution, alors que les entités régulées ne se verraient pas appliquer la même norme selon les règles qu’elles se seraient

lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.