Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans la mesure où, d’un côté, il ne se dégage pas des éléments soumis au tribunal qu’à un quelconque moment avant le dépôt du recours sous analyse, les requérants aient cherché un dialogue avec la commune ou la partie tierce-intéressée en leur faisant part de leurs craintes et réflexions parForce est de retenir, compte tenu du sort du litige, qu’il ne

administratives, ci-après désigné par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs demandent acte qu’ils se désistent de l’instance et étendent limiter les débats aux demandes en paiement d’une indemnité de procédure telles que formulées par les parties défenderesse et tierce intéressée, tant la Ville de Luxembourg que les consorts ... ayant, en effet, dans leurs réponses respectives réclamé le

faire droit à la demande de l’intéressé.en compte un accès passant par des terrains privés appartenant à une société tierce.Or, le tribunal rejoint de prime abord la commune dans son appréciation suivant laquelle un accès ne saurait être envisagé en passant à travers le terrain appartenant à une tierce personne, étant relevé qu’il n’est pas contesté que les

Il s’ensuit que Madame ... justifie d’un intérêt suffisant à attaquer la décision sous analyse, de sorte que le moyen d’irrecevabilité soulevé par la Ville d’Ettelbrück et par la partie tierce intéressée est rejeté.communication spontanée, mais requiert qu’une demande en ce sens ait été formulée par la partie intéressée, force est encore et surtout de

En ce qui concerne la recevabilité de la présente requête, il échet de relever que deux moyens d’irrecevabilité ont été soulevés par le litismandataire de la partie tierce intéressée, l’un tenant au caractère prématuré du recours au fond et l’autre à l’intérêt à agir des requérants.requérants du 12 décembre 2019 serait susceptible d’être considéré comme un

ledit article prévoit en son alinéa 6 que « Un certificat délivré par le bourgmestre attestant que la construction projetée a fait l’objet de son autorisation est affiché par le maître de l’ouvrage aux abords du chantier, de manière aisément visible et lisible à partir de la voie publique par les personnes intéressées.Le soussigné note par ailleurs que l’

Pour ce qui est finalement du prétendu impact négatif que le projet litigieux aurait sur l’environnement et plus particulièrement sur les sites protégés à proximité immédiate du projet litigieux faisant partie de son territoire communal, force est de constater, à l’instar des parties défenderesse et tierce-intéressée, que la requérante se contente d’invoquer

Ce projet n’aurait jusque lors rencontré aucun amateur intéressé.Face à cette autorisation, l’argument communal tiré d’une absence de trottoirs, par ailleurs accessoire en termes de viabilisation, cesse de garder un caractère pertinent et ceux tirés de la visibilité à l’endroit, de la sécurité et de l’empêchement de vue dû au mur d’enceinte existant sont de

Force est de constater que ni la commune de Pétange ni la partie tierce intéressée ne contestent la qualité de voisins directs dans le chef de Messieurs ... et ..., le moyen fondé sur un défaut d’intérêt à agir n’est dirigée que par rapport aux moyens invoqués par les demandeurs au fond du litige.Le moyen d’irrecevabilité soulevé par la commune de Pétange et

La partie tierce-intéressée fait, quant à elle, valoir que la ratio legis de l’article 2.5.1 du PAG serait de limiter dans les zones de faible densité les immeubles à plusieurs logements à certains endroits précis du territoire communal et que la rue ..., donnant l’adresse au terrain devant accueillir l’immeuble litigieux, serait un chemin repris portant le

Finalement, les parties défenderesse et tierce-intéressée insistent sur le volume du dossier et des pièces qui ont dû être échangées, ainsi que sur l’enjeu du litige, pour soutenir qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge une partie des frais qu’elles auraient dû exposer.Dans leur mémoire en réplique, les consorts ... s’opposent à cette demande en

du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, désignée ci-après par « la loi du 7 novembre 1996 », mentionnées dans le recours ne pourraient être invoquées utilement qu’à la condition qu’au moment d’introduire son recours sur cette base, la partie intéressée ne s’est pas vu notifier entretemps une décision expresse de la

juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce-intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.

En droit, les appelants reprennent leurs moyens de première instance, à l’exception des deux moyens tirés de l’incompétence du bourgmestre pour décider d’un changement de destination et du défaut de signature des plans par le propriétaire.Il s’ensuit que les moyens tirés d’une violation des reculs latéral et postérieur (article 6.2, alinéas 2 et 3, du PAG),

Monsieur ..., maître de l’ouvrage du projet contesté et dès lors principal intéressé à l’issue de la présente affaire, quoique valablement informé par la signification de la requête ne s’est pas fait représenter.un demandeur n’est pas recevable à faire contrôler sommairement la légalité de moyens tirés d’éléments qui n’ont pas d’impact direct sur sa

autorité administrative compétente à la partie intéressée.déclare former à titre subsidiaire appel incident contre le jugement du 18 janvier 2017 actuellement sous analyse en ce que les premiers juges n’ont pas annulé la décision de refus du bourgmestre du 2 mars 2016 sur base des moyens tirés de l’erreur dans les motifs, de l’erreur manifeste d’appréciation

Le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce-intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.

aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas

Tant l’administration communale, que la partie tierce-intéressée contestent tout intérêt à agir dans le chef des demandeurs, en mettant en exergue que cette seconde autorisation ne viserait qu’à voir autoriser une modification ponctuelle de l’autorisation originaire du 2 octobre 2013, à savoir les positions des fenêtres et balcons dans les façades de l’