Décisions des juridictions administ. depuis leur création

juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.

juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.

A supposer que vos mandants réfutent la location de chambres meublées et invoquent la création d'une colocation à l'adresse susmentionnée, je tiens à vous informer que la colocation d'un logement est possible sous condition de disposer d'un bail commun.Il suit de cette disposition que si l’endroit où l’intéressé entend établir sa résidence habituelle ne

Par courrier du 24 octobre 2019, l’intéressée soumit ses observations.Concernant vos observations au sujet de l’habitat existant (notamment « maisons unifamiliales de type « villa », qui répondent aux critères suivants : authenticité de la substance bâtie, de son aménagement avec jardin privatif, exemplarité du type de bâtiment »), je tiens à vous informer

De l’autre côté, il est constant en cause que suite à une demande en ce sens introduite par les consorts B-C le 12 janvier 2021 et donc dans un délai rapproché suite au dépôt du recours sous analyse et de la prise de connaissance par les parties défenderesse et tierce intéressée des griefs reprochés à l’autorisation initiale qu’une nouvelle autorisation a

du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.Monsieur ... fait

La soussignée constate toutefois qu’il ressort des photographies versées par la partie tierceintéressée, de même quefrais non répétibles à charge de la partie tierce intéressée n’ont pas été rapportées à suffisance comme

Concernant vos observations au sujet de l'habitat existant (notamment « maisons unifamiliales de type « villa », qui répondent aux critères suivants : authenticité de la substance bâtie, de son aménagement avec jardin privatif, exemplarité du type de bâtiment »), je tiens à vous informer que le PAG actuel prévoit que les parcelles en question sontAu sujet de

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Eta et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le Tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d’un

défenderesses ou tierces intéressées présentes au litige.et tierce intéressée3.Malgré l’absence de dépôt d’un mémoire en réponse par la partie tierce intéressée, il y a néanmoins lieu de déterminer jusqu’à quelle date elle était susceptible de déposer son mémoire en réponse puisque, conformément à ce qui a été retenu ci-avant, le délai pour répliquer dans le

lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif ».En l’espèce, indépendamment de la question de la qualification du courrier des consorts ... du 12 décembre 2019 en tant que recours gracieux, le tribunal

Je tiens à préciser que pour ce qui est des vues directes notre réglementation est muette.En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le Tribunal

avait pas contesté cet état de fait, tandis que la partie tierce-intéressée s’était, quant à elle, contenté de contester sommairement que la saillie autorisable de 10 centimètres de la toiture était dépassée, sans toutefois fournir la moindre explication de nature à sous-tendre cette contestation.Au vu du constat que l’autorisation de construire litigieuse

Dans la mesure où, d’un côté, il ne se dégage pas des éléments soumis au tribunal qu’à un quelconque moment avant le dépôt du recours sous analyse, les requérants aient cherché un dialogue avec la commune ou la partie tierce-intéressée en leur faisant part de leurs craintes et réflexions parForce est de retenir, compte tenu du sort du litige, qu’il ne

Dans la mesure où le requérant a déclaré se désister purement et simplement de son instance et que les parties défenderesse et tierce-intéressé ont accepté ledit désistement, il y a tout d’abord lieu de donner acte au requérant de son désistement et d’y faire droit.Etant donné toutefois que les effets du désistement n’atteignent pas une demande en paiement d

administratives, ci-après désigné par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs demandent acte qu’ils se désistent de l’instance et étendent limiter les débats aux demandes en paiement d’une indemnité de procédure telles que formulées par les parties défenderesse et tierce intéressée, tant la Ville de Luxembourg que les consorts ... ayant, en effet, dans leurs réponses respectives réclamé le

faire droit à la demande de l’intéressé.en compte un accès passant par des terrains privés appartenant à une société tierce.Or, le tribunal rejoint de prime abord la commune dans son appréciation suivant laquelle un accès ne saurait être envisagé en passant à travers le terrain appartenant à une tierce personne, étant relevé qu’il n’est pas contesté que les

Il s’ensuit que Madame ... justifie d’un intérêt suffisant à attaquer la décision sous analyse, de sorte que le moyen d’irrecevabilité soulevé par la Ville d’Ettelbrück et par la partie tierce intéressée est rejeté.communication spontanée, mais requiert qu’une demande en ce sens ait été formulée par la partie intéressée, force est encore et surtout de

En ce qui concerne la recevabilité de la présente requête, il échet de relever que deux moyens d’irrecevabilité ont été soulevés par le litismandataire de la partie tierce intéressée, l’un tenant au caractère prématuré du recours au fond et l’autre à l’intérêt à agir des requérants.requérants du 12 décembre 2019 serait susceptible d’être considéré comme un