Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est vrai qu’en cas de délivrance d’un permis, le tiers intéressé, généralement un voisin, désirant obtenir, en termes de sécurité juridique, que ce permis ne vienne pas à exécution, a toujours la possibilité de porter devant le président du tribunal administratif uneC’est dire que dans toutes les affaires de permis de construire attaqués par un tiers

ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené de statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délaiIls ajoutent que si les consorts ... avaient voulu empêcher la réalisation des travaux litigieux, il leur aurait appartenu de faire tierce-opposition contre le

Que dès lors le délai contentieux pour agir contre cette autorisation n’a pu commencer à courir dans le chef des demandeurs qu’à partir du moment où ils ont eu une connaissance exacte des éléments essentiels de la décision susceptible de les intéresserQu’il en résulterait que dans la mesure où l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 réserverait à

Au vu des circonstances particulières du présent litige et notamment en raison de son issue, du fait que le demandeur n’a tout simplement pas pris position par rapport au moyen d’irrecevabilité lui opposé, de sorte à ne pas avoir justifié tant l’introduction que le maintien de son recours, et que la partie tierce-intéressée a été obligée de se défendre en

Le tribunal constate de prime abord que dans leur requête introductive d’instance, les demandeur et tiers intervenant déclarent qu’ils ne disposeraient pas de l’autorisation de construire proprement dite ni du dossier d’autorisation mais qu’ils auraient simplement pu le consulter à la commune, de sorte qu’ils demanderaient suivant le dispositif de laA l’

La soussignée constate toutefois qu’il ressort des photographies versées par la partie tierceintéressée, de même quefrais non répétibles à charge de la partie tierce intéressée n’ont pas été rapportées à suffisance comme

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tournécessairement l’obligation de le déposer au greffe du tribunal et de le communiquer à la partie, voire aux parties défenderesses dans ledit délai d’un mois1, incluant aussi la partie tierce intéresséeAux termes de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, « lorsqu´une décision

Madame ... invoque dans ce contexte une violation de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, lequel prescrirait que le public puisse prendre inspection à la maison communale des plans afférents appartenant à l’autorisation de construire, de sorte que toute personne intéressée aurait

ainsi que les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées par rapport à celle-ci, pour écarter les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées par rapport à l’instance d’appel et faire masse des dépens d’appel, les imposant pour moitié à la commune de ... et pour l’autre moitié aux parties tierces intéresséesEn effet, il

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs demandent au tribunal d’écarter le mémoire en réponse des parties tierces intéressées, pour avoir été déposé et signifié en-dehors du délai légalement prévu, en relevant qu’il n’aurait été signifié, par voie d’acte d’huissier de justice, qu’en date du 13 mars 2014, partant en-dehors du délai de trois mois prévu

Le nombre des studios ayant au moins 35 m² de surface habitable ne pourra dépasser un tiers de la totalité des logements dans un immeubleFinalement, il convient de rappeler que le nu-propriétaire d’une construction avoisinante projetée justifie d’un intérêt à agir suffisant car il doit être considéré comme détenteur de droits réels sur ledit immeuble pouvant

A cet égard, elle renvoie à la jurisprudence des juridictions administratives ayant pris en considération la confrontation visuelle journalière des tiers intéressés avec le chantier de construction pour l’appréciation du point de départ dudélai de recours contentieux et ayant retenu une obligation du tiers intéressé de se renseigner

Etant donné, cependant, que l'article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes ne réserve pas aux tiers intéressés un accès à l'intégralité du dossier, mais uniquement un droit d'obtenir communication des éléments d'information sur lesquels l'administration s'est

autorisation est affiché par le maître de l’ouvrage aux abords du chantier, de manière aisément visible et lisible à partir de la voie publique par les personnes intéresséesinternes constitue un élément indispensable à l’étude d’un projet de construction, notamment du point de vue de sa conformité avec la réglementation urbanistique communale3, la

Il s’ensuit que Madame ... justifie d’un intérêt suffisant à attaquer la décision sous analyse, de sorte que le moyen d’irrecevabilité soulevé par la Ville d’Ettelbrück et par la partie tierce intéressée est rejetécommunication spontanée, mais requiert qu’une demande en ce sens ait été formulée par la partie intéressée, force est encore et surtout de

Lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyensLes personnes intéressées doivent avoir la possibilité de faire connaître leurs observationsIl convient de relever que l’article 5

Le mandataire du tiers intéressé rappelle les dispositions applicables, à savoir l’article B.2.6. b) de la partie écrite du PAP QE, autorisant le rehaussement de constructions existantes érigées sous le régime de réglementations antérieures et dont le recul latéral prescrit par les textes en vigueur aujourd'hui ne serait pas atteintEn rejoignant l’

Il est encore admis que lorsque l’administration se borne à exprimer ses prétentions, essentiellement lorsque, à propos d’un litige, elle indique les droits qui lui paraissent être les siens ou dénie ceux dont se prévaut son adversaire, un tel acte ne constitue qu’une prise de position qui ne lie ni le juge ni les intéressés et qui ne saurait dès lors donner

défenderesses ou tierces intéressées présentes au litigeet tierce intéressée3Malgré l’absence de dépôt d’un mémoire en réponse par la partie tierce intéressée, il y a néanmoins lieu de déterminer jusqu’à quelle date elle était susceptible de déposer son mémoire en réponse puisque, conformément à ce qui a été retenu ci-avant, le délai pour répliquer dans le

par l'administration de donner aux tiers intéressés par la prise d'une décision administrative la possibilité de présenter leurs observations préalables, constituerait l'omission d'une formalité substantielle dont la sanction appropriée serait en principe l'annulation de la décision administrative, la demanderesse renvoyant à cet égard à une ordonnance