Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi2.méconnaît fondamentalement le mécanisme de participation et de collaboration y contenu, ouvert à tous les intéressés3.leur matérialité et tirés d’une saine

Je tiens à porter à votre connaissance que j’approuve la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 4 mars 2013 portant adoption du projet de modification du plan d’aménagement général de la Ville concernant des fonds situés « rue .....Si l’article 18 précité renferme implicitement, mais nécessairement une obligation pour le ministre de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 février 2012 par Maître Steve HELMINGER pour compte de l’administration communale de Betzdorf, ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d’avocat à avocat le même jour aux mandataires des parties demanderesses et tierces intéressées ;Vu le mémoire en réplique déposé au

Il est encore admis que lorsque l’administration se borne à exprimer ses prétentions, essentiellement lorsque, à propos d’un litige, elle indique les droits qui lui paraissent être les siens ou dénie ceux dont se prévaut son adversaire, un tel acte ne constitue qu’une prise de position qui ne lie ni le juge ni les intéressés et qui ne saurait dès lors donner

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision de refus peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requêteTant l

Par avis du 27 avril 2010, le bourgmestre porta à la connaissance du public qu’une demande d’autorisation de construire avait été sollicitée par les époux ... et souligna que tant la demande en question, que les plans y relatifs pouvaient être consultés par les intéressés auprès du service technique de la commune de Niederanven pendant la période du 28 avril

Les parties tierces intéressées font valoir que le recours en annulation serait irrecevable étant donné qu’il est dirigé contre un accord de principe qui, en vertu de l’article 57.2 duLes parties tierces intéressés réclament une indemnité de procédure d’un montant de 10.000.- euros « sans préjudice aux défendeurs d’assigner les requérants en condamnation à

Les demandeurs contestent encore, comme indiqué ci-avant, l’illégalité du classement du terrain concerné par le projet litigieux en « zone de loisirs », en avançant divers moyens sis en amont de la délivrance de l’autorisation de bâtir déférée et tirés essentiellement de l’illégalité du règlement grand-ducal du 17 mai 2006 ayant déclaré obligatoire le POS «

contestations des propriétaires intéressés portant, soit sur des divergences de surfaces cadastrales, soit sur la détermination de la valeur des lots, mais que le juge de paix n'a pas à résoudre la question de savoir si c'est à tort ou à raison que l'ONR a recours à la mesure dérogatoire de l'article 4, alinéa 2 de la loi, une telle décision ayant unMadame .

Que ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi ;Considérant que les autres volets du quatrième moyen tirés de la violation de la procédure à suivre pour la modification des PAG se situent par rapport à

L'article 15 précité disposant que dans les trente jours qui suivent le vote définitif du conseil communal, la décision doit être affichée pendant 15 jours à la commune et que les intéressés ayant adressé dans le délai prévu à l'article 12 des observations écrites au collège des bourgmestre et échevins a été appliqué.Il y a lieu de relever d’abord à cet

En réponse à votre lettre recommandée du 30 décembre, envoyée le 6 janvier 03, je tiens à vous informer que votre Service Police des Bâtisses ne vous a pas informé correctement.Par ailleurs, lorsque l’administration se borne à exprimer ses prétentions, essentiellement lorsque, à propos d’un litige, elle indique les droits qui lui paraissent être les siens ou

Considérant qu’au vu de la caducité du recours à son encontre, la commune de Contern est encore à qualifier de partie tierce intéressée, vu que sa délibération a fait l’objet de l’arrêté ministériel déféré portant approbation de ladite délibération et que l’aménagement du territoire communal tombe dans les compétences des autorités communales sous la tutelle

Je me tiens à votre entière disposition et j’espère que la réclamation fondée de ma cliente puisse trouver votre avis favorable ».Il en découle que les parties intéressées, dont lesopérer suivant la procédure prévue par la loi comportant la participation de tous les intéressés (cf. trib adm. 7 mars 2001, n° 12233 du rôle, confirmé par Cour adm.

Je me tiens à votre entière disposition et j’espère que la réclamation fondée de ma cliente puisse trouver votre accord afin de maintenir, en absence de juste cause, l’ancienne classification ».Le reproche d’une absence de motivation est donc à rejeter, dès lors qu’il existe deux motifs tirés, d’une part, du risque d’inondations, et, d’autre part, de la

Je me tiens à votre entière disposition et j’espère que la réclamation fondée de ma cliente puisse trouver votre accord afin de maintenir, en absence de juste cause, l’ancienne classification.Il en découle que les parties intéressées, dont lesopérer suivant la procédure prévue par la loi comportant la participation de tous les intéressés (cf. trib adm. 7

soutenir que ledit article définirait exactement la procédure à suivre en cas d’adoption d’un PAG et que cette procédure aurait été entièrement respectée en l’espèce, de sorte que le reproche sous examen ne serait point fondé, le rejet de la réclamation de Monsieur ... ayant été motivé sur base d’arguments tirés de l’urbanisme.Il se dégage des considérations

Considérant que l’Etat, la commune et les sociétés tierces intéressées se rejoignent pour analyser les actes déférés en tant qu’actes administratifs à caractère réglementaire pris dans le cadre des dispositions de la loi modifiée du 12 juin 1937 précitée en tant qu’éléments de la réglementation communale d’urbanisme y visée ;aux seules décisions

Il est soutenu que le jugement n'aurait pas excédé le pouvoir de contrôle du juge dans le cadre d'un recours en annulation et qu'il aurait été en droit de retenir des motifs tirés de l'application du principe de proportionnalité.Considérant que les moyens tirés au mémoire en réponse des intimées du principe de la proportionnalité manquent de pertinence dans

BAYANI KEYVANI en date du 13 août 1998 (motifs tirés de leurs droits acquis concernant l’immeuble situé àConsidérant qu’il en découle que les parties intéressées, dont les propriétaires d’immeubles, n’ont pas un droit acquis au maintien d’une réglementation communale d’urbanisme donnée, étant entendu que les changements à y apporter ne sauraient s’effectuer