Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par avis du 27 avril 2010, le bourgmestre porta à la connaissance du public qu’une demande d’autorisation de construire avait été sollicitée par les époux ... et souligna que tant la demande en question, que les plans y relatifs pouvaient être consultés par les intéressés auprès du service technique de la commune de Niederanven pendant la période du 28 avril

Les parties tierces intéressées font valoir que le recours en annulation serait irrecevable étant donné qu’il est dirigé contre un accord de principe qui, en vertu de l’article 57.2 duLes parties tierces intéressés réclament une indemnité de procédure d’un montant de 10.000.- euros « sans préjudice aux défendeurs d’assigner les requérants en condamnation à

Les demandeurs contestent encore, comme indiqué ci-avant, l’illégalité du classement du terrain concerné par le projet litigieux en « zone de loisirs », en avançant divers moyens sis en amont de la délivrance de l’autorisation de bâtir déférée et tirés essentiellement de l’illégalité du règlement grand-ducal du 17 mai 2006 ayant déclaré obligatoire le POS «

contestations des propriétaires intéressés portant, soit sur des divergences de surfaces cadastrales, soit sur la détermination de la valeur des lots, mais que le juge de paix n'a pas à résoudre la question de savoir si c'est à tort ou à raison que l'ONR a recours à la mesure dérogatoire de l'article 4, alinéa 2 de la loi, une telle décision ayant unMadame .

Que ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi ;Considérant que les autres volets du quatrième moyen tirés de la violation de la procédure à suivre pour la modification des PAG se situent par rapport à

L'article 15 précité disposant que dans les trente jours qui suivent le vote définitif du conseil communal, la décision doit être affichée pendant 15 jours à la commune et que les intéressés ayant adressé dans le délai prévu à l'article 12 des observations écrites au collège des bourgmestre et échevins a été appliqué.Il y a lieu de relever d’abord à cet

En réponse à votre lettre recommandée du 30 décembre, envoyée le 6 janvier 03, je tiens à vous informer que votre Service Police des Bâtisses ne vous a pas informé correctement.Par ailleurs, lorsque l’administration se borne à exprimer ses prétentions, essentiellement lorsque, à propos d’un litige, elle indique les droits qui lui paraissent être les siens ou

Considérant qu’au vu de la caducité du recours à son encontre, la commune de Contern est encore à qualifier de partie tierce intéressée, vu que sa délibération a fait l’objet de l’arrêté ministériel déféré portant approbation de ladite délibération et que l’aménagement du territoire communal tombe dans les compétences des autorités communales sous la tutelle

Je me tiens à votre entière disposition et j’espère que la réclamation fondée de ma cliente puisse trouver votre avis favorable ».Il en découle que les parties intéressées, dont lesopérer suivant la procédure prévue par la loi comportant la participation de tous les intéressés (cf. trib adm. 7 mars 2001, n° 12233 du rôle, confirmé par Cour adm.

Je me tiens à votre entière disposition et j’espère que la réclamation fondée de ma cliente puisse trouver votre accord afin de maintenir, en absence de juste cause, l’ancienne classification ».Le reproche d’une absence de motivation est donc à rejeter, dès lors qu’il existe deux motifs tirés, d’une part, du risque d’inondations, et, d’autre part, de la

Je me tiens à votre entière disposition et j’espère que la réclamation fondée de ma cliente puisse trouver votre accord afin de maintenir, en absence de juste cause, l’ancienne classification.Il en découle que les parties intéressées, dont lesopérer suivant la procédure prévue par la loi comportant la participation de tous les intéressés (cf. trib adm. 7

soutenir que ledit article définirait exactement la procédure à suivre en cas d’adoption d’un PAG et que cette procédure aurait été entièrement respectée en l’espèce, de sorte que le reproche sous examen ne serait point fondé, le rejet de la réclamation de Monsieur ... ayant été motivé sur base d’arguments tirés de l’urbanisme.Il se dégage des considérations

Considérant que l’Etat, la commune et les sociétés tierces intéressées se rejoignent pour analyser les actes déférés en tant qu’actes administratifs à caractère réglementaire pris dans le cadre des dispositions de la loi modifiée du 12 juin 1937 précitée en tant qu’éléments de la réglementation communale d’urbanisme y visée ;aux seules décisions

Il est soutenu que le jugement n'aurait pas excédé le pouvoir de contrôle du juge dans le cadre d'un recours en annulation et qu'il aurait été en droit de retenir des motifs tirés de l'application du principe de proportionnalité.Considérant que les moyens tirés au mémoire en réponse des intimées du principe de la proportionnalité manquent de pertinence dans

BAYANI KEYVANI en date du 13 août 1998 (motifs tirés de leurs droits acquis concernant l’immeuble situé àConsidérant qu’il en découle que les parties intéressées, dont les propriétaires d’immeubles, n’ont pas un droit acquis au maintien d’une réglementation communale d’urbanisme donnée, étant entendu que les changements à y apporter ne sauraient s’effectuer

Afin de garantir le caractère uniforme de ce lotissement qui est réalisé pour sa grande partie et en respect des droits acquis matérialisés par une autorisation aux conditions reconnues par tous les intéressés, il est d’une nécessité primaire à ce que tous les terrains couverts par le PAP – lotissementindividualisée par rapport à des objections, voire

Qu’il enchaîne que le fait pour le ministre de ne pas mentionner dans sa dite décision les voies de recours ouvertes aux particuliers intéressés ne saurait en emporter la nullité sur base de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Qu’aucune violation

à ... toisé comme suit : “ les membres du conseil communal font leurs les observations et justifications pertinentes formulées dans la lettre jointe du 6 septembre 1997 des consorts intéressés ”, tout en priant le ministre de l’Environnement “ de bien vouloir reconsidérer gracieusement ses décisions concernées du 7 août 1997 en présence des arguments

information du dépôt des plans y relatifs, il n’y avait pas lieu à notification dans leur chef de la décision du conseil communal du 12 juin 1998 portant adoption définitive de la partie écrite dudit PAP, par ailleurs affichée dans la commune, les demandeurs n’étant pas à comprendre parmi les intéressés au sens de l’article 9 alinéa 4 in fine de la loijuin

Les décisions sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.Copie en sera donnée à la commune intéressée par lDans les trente jours de la notification de la décision les intéressés peuvent former un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, qui statuera en dernière instance et comme juge du fond ».La