Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les antécédents judiciaires de l'intéresséAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et deAttendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre publicAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant qu'il résulte d'un test

signalement aux fins de non-admission dans le Système d’information Schengen et d’une interdiction d’entrée sur le territoire, qu’il constituerait une menace pour l’ordre public et qu’il existerait un risque de fuite dans le chef de l’intéressé et au vu de ses antécédents judiciaires, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le même jour, est basé sur les considérations suivantesAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgAttendu que l’intéressé était complice lors d’un

Vu mes arrêtés pris en date des 16 juin et 16 juillet 2009 décidant du placement temporaire de l’intéresséConsidérant qu’en attendant l’émission du document de voyage de l’intéressé, son éloignement est impossible en raison de circonstances de faitla diligence requise, il n’a pas de mainmise sur les autorités de pays tiers saisies de demandes de délivrance

Il découle encore de ce rapport que l’intéressé reconnut ne pas avoir de domicile fixe au Luxembourg ni un emploi ou des moyens d’existencePar arrêté du 20 octobre 2015, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre prit à son encontre une mesure de rétention administrative au Centre de rétentionPar arrêté du 19 novembre 2015, notifié à l’intéressé le

Les deux arrêtés précités du 3 décembre 2015 furent notifiés à l’intéressé en date du même jour avec la précision que la mesure de placement en rétention administrative fut notifiée àl’intéressé en anglais et qu’« aucun interprète n’a été joignableIl ressort encore dudit procès-verbal de notification que l’intéressé connaissait « quelques mots en anglais

Considérant que l'intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valableque l'éloignement immédiat de l'intéressé n'est pas possibleConsidérant qu'il existe un risque de fuite, alors que l'intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'éloignementluxembourgeoises, que les autorités luxembourgeoises auraient toujours connu son adresse

2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003Ledit arrêté, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, est basé sur les considérations et motifs

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, sur base des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le 2 septembre 2014, est basé sur les considérations suivantesAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une

reprise en charge auprès de leurs homologues français sur le fondement de l’article 16 (1) c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après

Attendu que l’intéressé est démuni d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas repris au répertoire national des personnes physiquesAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à compter de la notificationAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableintéressé constitue une menace pour l’ordre publicAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur leur demande en protection internationale18, paragraphe 1er, point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

Par arrêté du 26 août 2014, notifié à l’intéressé en mains propres en date du 29 août 2014, le ministre prorogea une première fois pour une nouvelle durée d’un mois la mesure de placement précitée du 31 juillet 2014Par la suite, la mesure de placement fut prorogée par deux arrêtés successifs des 24 septembre et 24 octobre 2014, notifiés à l’intéressé en

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas rempliesConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans

Attendu que l'intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valablechef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourgnécessaires en vue de l’identification et de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisPar arrêté du 18 janvier 2019, notifié en mains propres à l’intéressé