Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort également d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg, ci- après désigné le « CPL », du 6 août 2018, que l’intéressé fut placé en détention préventive pour tentative d’homicide volontaire.Par décision ministérielle du 14 décembre 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 17 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de

Par arrêté du 29 décembre 2023, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois irrégulier et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté

Par décision du même jour, notifiée en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui enjoignit de quitter sans délai ledit territoire à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il serait autorisé

Une vérification faite dans la base de données du Centre de coopération policière et douanière (CCPD) en date du 3 juillet 2024 révéla que l’intéressé était connu des autorités belges et françaises notamment pour différentes infractions pénales.Par arrêté du 29 juin 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires

Par arrêté du 13 août 2024, notifié en mains propres à l’intéressé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après dénommé « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée dePar

Par arrêté du 8 juin 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna la mainlevée de l’arrêté ministériel du 1er juin 2023 ayant ordonné la prolongation du placement au Centre de rétention et ordonna le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée maximale du trois mois sur base de l’article 22 de la loi du 18 décembre 2015.Par

Il se dégage du dossier administratif que Monsieur (A), de nationalité togolaise, bénéficia d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité d’étudiant, respectivement pour raisons privées jusqu’au 31 juillet 2023.En date du 13 juillet 2023, Monsieur (A) introduisit une demande en obtention d’un titre de séjour en qualité de travailleur

Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé également à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée

fit l’objet d’un contrôle d’identité par les agents de police après avoir été contactés par son employeur à qui l’intéressée aurait fourni une fausse identité.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre ordonna le placement de Madame ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la

Une recherche effectuée dans la base de données du système d’information Schengen (« SIS ») en date du 16 août 2024 révéla que l’intéressé y avait été signalé par les autorités italiennes en date du 10 octobre 2023.En date du 16 août 2024, fut également effectuée une recherche sur la personne de l’intéressé via le Centre de coopération policière et douanière

tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », révéla que Monsieur ... avait déposé des demandes de protection internationale dans divers Etats, à savoir le 9 avril 2017 en Italie, le 21 décembre 2020 en Suisse, le 3 juin 2021 en Allemagne et le 31 août 2021 aux Pays-Bas.Par un arrêté du 9 janvier 2023, notifié à l’intéressé en mains

Par arrêté du 8 mai 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara le séjour de Monsieur ... comme étant irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois sans délai et lui interdit l’entrée sur ledit territoire pour une durée de cinq ans.En date du 10 mai 2023, le même ministre ordonna la

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par « le règlement Dublin III », par les autorités allemandes le 18 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de transférer l’intéressé vers l’Allemagne, transfert qui ne put pas avoir lieu en raison de la disparition de Monsieur ..

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé étaitSuivant le rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg - Groupe Gare, dit « Fremdennotiz », du 22 mai 2023, portant le numéro de référence ..., l’intéressé fut de nouveau appréhendé ce même jour par la police dans les alentours de la gare de Luxembourg-Ville.internationale

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III » et en date du 31 mai 2024, les autorités suisses leur répondirent qu’étant donné que Monsieur ... avait quitté la Suisse le 19 avril 2021, sa demande de protection internationale avait

Les vérifications faites le même jour dans la base de données du système d’information Schengen (SIS) révélèrent que l’intéressé y était signalé pour lui « Refuser l’entrée sur le territoire » pour des « Délits liés aux stupéfiants » depuis le 6 septembre 2023 et pour « Grave menace pour la sécurité ».Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressée à la même

Par arrêté ministériel du 10 juillet 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, dénommé ci-après « le ministre », déclaraPar arrêté séparé du même jour, notifié en mains propres à l’intéressé également le 11 juillet 2024, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

tiers ou un apatride, ci-après dénommé « le règlement Dublin III », révéla que Monsieur ... avait déposé une demande de protection internationale en Italie le 29 novembre 2017, ainsi qu’aux Pays-Bas les 9 janvier et 27 octobre 2023.Par arrêté du 10 avril 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le

Par arrêté du 29 février 2024, notifié à l’intéressée le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Madame ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont elle a la nationalité, à savoir la Serbie, ou à destination d’un autre pays dans