Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient de relever qu’aux termes de l’article 78, paragraphe (3) de la loi du 29 août 2008, « A condition que leur présence ne constitue pas de menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques, le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au ressortissant de pays tiers.L’

La preuve, telle qu’exigée par le ministre, visant à établir un lien de dépendance avant l’entrée du ressortissant du pays tiers sur le territoire de l’Union européenne ne concernerait que les membres de famille autres que l’ascendant direct.Il ajoute que suivant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Il est constant en cause qu’à l’appui de sa demande du 27 juin 2015 faisant l’objet de la décision ministérielle litigieuse, Monsieur ... s’est prévalu d’un contrat de travail conclu le 27 juin 2015 avec la société ..., ledit contrat subordonnant l’entrée en service de l’intéressé à l’obtention d’une « autorisation de séjour salarié et/ou permis de travail

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;Que par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;2. – L’intéressé devra quitter le

A titre liminaire, le tribunal relève que la décision ministérielle litigieuse a été prise sur le fondement de l’article 101, paragraphe (1), point 1. de la loi du 29 août 2008 aux termes duquel « (1) L’autorisation de séjour du ressortissant de pays tiers peut lui être refusée ou son titre de séjour peut être refusé ou retiré ou refusé d’être renouvelé :

Par décision du 9 novembre 2015, notifiée à l’intéressée le 11 novembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », rejeta ces demandes aux motifs suivants :Au vu des développements qui précèdent, l'intéressée ne bénéficie pas du droit de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union.Dans un avis du Conseil d'

du fait que la demande en obtention d’une autorisation de séjour introduite par un ressortissant d’un pays tiers doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 10 août 2015 concernant l’état de santé de votre mandant et suivant son avis du 27 août 2015, reçu le 31 août

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par la « directive 2008/115/CE ».les États membres peuvent décider d’accorder un titre de séjour autonome ou une autre autorisation conférant un droit de séjour pour des motifs charitables, humanitaires ou autres à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire.

de l’intéressé à l’obtention d’une «et qu’en date du 20 octobre 2015, il a introduit une deuxième demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée, en se prévalant d’un contrat de travail conclu le 8 août 2015 avec la société ..., qui, lui aussi, subordonne l’entrée en service de l’intéressé à l’

Il ressort d’un extrait du casier judiciaire de Monsieur ..... du 4 juin 2012 que par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 15 janvier 2009, l’intéressé fut condamné à l’exécution d’un travail d’intérêt général d’une durée de 120 heures, du chef de coups et blessures volontaires.L’intéressé n’ayantIl

Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois niQue

nouvelle, selon laquelle le sieur ... se serait déplacé d’Aubange en Belgique vers le Luxembourg, comme bon nombre de travailleurs frontaliers, alors que jusque lors le ministre aurait affirmé que l’intéressé se trouvait au Portugal.A contrario, il résulte de cette disposition qu’en cas de départ du citoyen de l’Union européenne, son conjoint ressortissant d

En application du paragraphe (2) de l'article 131 cité, l'autorisation de séjour peut être renouvelée après réexamen de la situation de l'intéressé.En vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dénommée ci-après « la loi du 21 juin 1999 », « Si la partie défenderesse ou un

lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé, il n’en reste pas moins que dans l’hypothèse d’une décision de refus, intervenant sur recours gracieux et se trouvant en principe soumise à la même exigence de motivation, celle-ci peut consister dans le renvoi à la décision antérieure dûment motivée1.de la réglementation communautaire, les

Je tiens à vous informer que les membres de la commission consultative pour travailleurs indépendants sont d’avis que tant que vous n’avez pas réussi votre examen d’avoué et n’êtes pas inscrit sur la liste I des avocats à la Cour du Tableau d’Ordre, un titre de séjour en qualité de travailleur indépendant ne saurait vous être délivré.A cet égard, il soutient

d’un pays tiers doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Je vous prie de noter qu’au cas l’intéressée n’aurait pas quitté le territoire avant le 25 septembre 2015, son séjour au Luxembourg serait considéré comme irrégulier en application de l’article 100, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008 précitée et elle

2015 du même ministre refusant le renouvellement d’une autorisation de séjour à titre de membre de famille d’un ressortissant de pays tiers et portant ordre de quitter le territoire dans un délai de trente jours ;immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », à cause de son incapacité de subvenir à ses besoins en raison de son état de santé,

Il conclut finalement qu’il tomberait dans le champ d’application de l’article 15 c) de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont

l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE ».autorisation conférant un droit de séjour pour des motifs charitables,

Vu les antécédents judiciaires de l'intéressé;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité;Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour valable