Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 29 septembre 2020, notifiée aux intéressés par un courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les consorts (W-E) que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai deAux

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 4 janvier 2021, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 5 janvier 2021, le ministre de l’Immigration et de

Par décision du 15 janvier 2018, notifiée en mains propres le 23 janvier 2018 à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », accorda à Monsieur G le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par la « Convention de Genève ».Par

Par décision du 7 févier 2020, notifiée le même jour en mains propres à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », accorda à Monsieur A le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par la « Convention de Genève », ainsi qu’une

Par décision du 4 mai 2020, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 8 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa les consorts (ABC) que leurs demandes de protection internationale avaient été rejetées comme non fondées.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

Par décision du 17 mai 2022, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 7 décembre 2021, notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 10 juin 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... que leurs demandes de

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 16 juillet 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 21 juillet 2020, le ministre informa les consorts ... que leurs demandes de protection

Par décision du 20 avril 2022, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’Pour

Par décision du 22 avril 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa les époux (B)-(C) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend

Par décision du 7 août 2020, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa les consorts (J-K) que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux

Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008 pris en sa version applicable au moment de la prise des décisions attaquées, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupementLes

La demande de regroupement familial introduite par l’intéressé par courrier entré au ministère en date du 25 février 2020 au bénéfice de sa mère, Madame ..., et de ses trois sœurs mineures ..., ... et ..., et complétée le 19 juin 2020 suite à une demande afférente du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 10 juin

Par courrier du 10 janvier 2020, l’intéressée fut encore informée qu’un titre de séjour valable du 30 octobre 2019 au 29 octobre 2024 lui serait délivré.Tout d'abord, je tiens à vous informer que, contrairement à vos dires, la demande de regroupement familial n’a pas été refusée à votre mandant.Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d'un titre de

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 22 janvier 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 4 janvier 2021, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 5 janvier 2020, le ministre de l’Immigration et de

Je tiens à vous informer que la bigamie sociale n’est pas conforme à la loi luxembourgeoise ;Ensuite, aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, dans sa version applicable au moment de la prise des décisions déférées, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une

Par décision du 9 mars 2022, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :Le ministre informa ensuite les intéressés qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale

Par décision du 29 septembre 2020, notifiée aux intéressés par un courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts A que leurs demandes de protection internationale avaient été rejetées comme étant non fondées tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un