Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le licenciement du stagiaire peut intervenir à tout moment, l'intéressé entendu en ses explications (Quant à l'absence de motivation invoquée de votre part, je tiens à souligner qu'aussi bien la lettre du 17 avril 2013 concernant l'intention de procéder au licenciement, celle du 24 mai 2013 procédant au licenciement que l'arrêté ministériel du 26 juillet

Cette décision fut transmise à l’intéressée par un courrier du président du TICE du 1er juillet 2015, notifié le 6 juillet 2015.Au fond, elle fait valoir différents moyens d’annulation tirés de :lors que le risque de préjudice ainsi avancé n’est pas en rapport direct avec l’exécution de l’acte critiqué au fond, la révocation du stage, mais dépend encore d’

En date du 10 avril 2012, le directeur du service de police judiciaire rédigea son rapport pour conclure qu’« il me semble établi que les faits fautifs qui sont retenus à charge de l’intéressé et [Par une décision du 3 mai 2012, notifiée à l’intéressé le 9 mai 2012, le directeur général prit à l’égard de Monsieur ... la sanction disciplinaire de l’amende d’

Au fond, il fait valoir différents moyens d’annulation tirés de :nomination de l’intéressé, ce à quoi le soussigné ne saurait pas s’aventurer.

les moyens tirés d’une violation des articles 30, 31 et 32 de la loi du 16 avril 1979 pour défaut de pertinence.son engagement signé en date du 21 avril 2009 au moment de son départ en mission ISAF en Afghanistan, lui interdisant de divulguer des informations opérationnelles à des tierces personnes avant, pendant et après la mission, alors que les

En date du 29 juillet 2010, le directeur général de la police grand-ducale, ci-après « le directeur général », prit à l’égard de Monsieur ... un préavis de détachement, notifié à l’intéressé le lendemain, tendant à le détacher de la section « stupéfiants » du service de police judiciaire (SPJ) vers le centre d’intervention de ....Cet ordre de détachement se

En date du 29 juillet 2010, le directeur général de la police grand-ducale, ci-après « le directeur général », prit à l’égard de Monsieur ... un préavis de détachement, notifié à l’intéressé le lendemain, tendant à le détacher de la section «Cet ordre de détachement se base sur des motifs tirés du maintien du climat de confiance au sein de la direction ...

juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.Il ajoute qu’admettre la possibilité de communiquer les motifs en cours d’instance contentieuse, reviendrait à anéantir l’

Au titre de l’illégalité interne de la décision ministérielle critiquée, l’appelante invoque quatre moyens tirés d’une violation de la loi.Dans les conditions données, l’appelante estime que ce serait à tort que les premiers juges auraient retenu que l’Etat aurait valablement rempli son obligation de saisine de la CNAP, bien que cette dernière ne se soit pas

Cette décision est libellée comme suit : « Par la présente, je tiens à vous faire part de la décision prise en appel quant à l'affaire notée sous rubrique.D'autre part, la hiérarchie n'a pas été avertie au préalable par une représentation professionnelle quelconque concernant des informations supplémentaires de sécurité, apparemment seules aux mains de

Il ajouta qu’en ce qui concerne l’indemnisation éventuellement sollicitée par Monsieur ... en vertu de l’article 23 du statut général, il y aurait lieu de considérer que l’intéresséoccuperait auprès du centre d’intervention de non pas momentanément des fonctions supérieures, mais qu’il aurait été affecté à cet emploi dirigeant par arrêté ministériel et que

Pour ce faire, le tribunal constata que dans leur rapport d’expertise, les trois experts commis avaient conclu que le demandeur présente une motricité partiellement réduite du membre supérieur droit et un état psychique instable et avaient exprimé l’avis que l’intéressé nécessite une occupation structurée et encadrée pour retenir une incapacité partielle

1972 », pour qu’elle se prononce sur l’invalidité professionnelle de l’intéressé.droit commun du salarié de droit privé en matière de terminaison de l’engagement pour absence prolongée ou absences répétées pour raison de santé de l’intéressé ?Dès lors, eu égard à l’ancienneté accumulée de l’appelant à l’époque de la prise de décision, ainsi que de la nature

Par une note brevi manu datée du 9 février 2011 et notifié à l’intéressé le 17 février 2011, le directeur Organisation, Méthode et Emploi de la direction générale de la Police grand-ducale informa le commissaire ..., membre du Cadre Permanent de l’Unité de Garde et de Réserve Mobile (UGRM), de l’ouverture d’une procédure disciplinaire.Par décision du 25

de sorte à prononcer, dans le cadre du recours en réformation, l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande-Région du 8 avril 2011 ayant prononcé à l’encontre de l’intéressé la sanction disciplinaire de la rétrogradation, aucune promotion ne pouvant intervenir pendant une durée de 3 ans, prise sur avis du Conseil de discipline du

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 réglant la procédure administrative non contentieuse, l’intéressé dispose d’un délai de 8 jours calendriers à partir de la notification de la présente pour présenter ses observations par écrit ou demander à être entendu en personne.égard, sans que les reproches de l’appelant tirés du « deux

d’un pouvoir « discrétionnaire » de l’autorité de nomination et critique cette absence de nomination à partir de différents aspects du principe d’égalité de traitement tirés, d’une part, de la violation de l’article 10bis de la Constitution prévoyant que tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi et d’autre part d’éléments de droit communautaire et

Vu la décision avant dire droit de la Commission du 8.7.2009 de surseoir à une décision définitive dans le cas du sieur ... et de réexaminer son cas en novembre 2009 sur la base d'un nouveau bilan sur l'état de santé de l'intéressé à établir par le docteursur l'état de santé de l'intéressé ;Considérant que lors de la séance du 23.11.2009 l'intéressé verse à

Considérant qu'en date du 27 novembre 2009, l'intéressé a été mis au courant des griefs retenus à sa charge, aux fins de le mettre en mesure de déployer ses moyens de défense éventuels, conformément aux exigences arrêtées au statut général des fonctionnaires de l'Etat et à la loi du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes etS'il est vrai que

Pour cette raison, je tiens à souligner que je m’Je tiens par la présente à vous informer que ma position demeure la même concernant le refus de muter votre mandante et que je confirme donc ma première décision datée du 22 juillet 2010.intéressé, de sorte que c’était à bon droit que la ministre avait appliqué le critère de l’intérêt du service au cas d’