Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de sorte à prononcer, dans le cadre du recours en réformation, l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande-Région du 8 avril 2011 ayant prononcé à l’encontre de l’intéressé la sanction disciplinaire de la rétrogradation, aucune promotion ne pouvant intervenir pendant une durée de 3 ans, prise sur avis du Conseil de discipline du

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 réglant la procédure administrative non contentieuse, l’intéressé dispose d’un délai de 8 jours calendriers à partir de la notification de la présente pour présenter ses observations par écrit ou demander à être entendu en personne.égard, sans que les reproches de l’appelant tirés du « deux

d’un pouvoir « discrétionnaire » de l’autorité de nomination et critique cette absence de nomination à partir de différents aspects du principe d’égalité de traitement tirés, d’une part, de la violation de l’article 10bis de la Constitution prévoyant que tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi et d’autre part d’éléments de droit communautaire et

Vu la décision avant dire droit de la Commission du 8.7.2009 de surseoir à une décision définitive dans le cas du sieur ... et de réexaminer son cas en novembre 2009 sur la base d'un nouveau bilan sur l'état de santé de l'intéressé à établir par le docteursur l'état de santé de l'intéressé ;Considérant que lors de la séance du 23.11.2009 l'intéressé verse à

Considérant qu'en date du 27 novembre 2009, l'intéressé a été mis au courant des griefs retenus à sa charge, aux fins de le mettre en mesure de déployer ses moyens de défense éventuels, conformément aux exigences arrêtées au statut général des fonctionnaires de l'Etat et à la loi du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes etS'il est vrai que

Pour cette raison, je tiens à souligner que je m’Je tiens par la présente à vous informer que ma position demeure la même concernant le refus de muter votre mandante et que je confirme donc ma première décision datée du 22 juillet 2010.intéressé, de sorte que c’était à bon droit que la ministre avait appliqué le critère de l’intérêt du service au cas d’

Pour cette raison, je tiens à souligner que je m’engage pour 5 ans dans le ....Je tiens par la présente à vous informer que ma position demeure la même concernant le refus de muter votre mandante et que je confirme donc ma première décision datée du 22 juillet 2010.intéressé ;L’article 6, point 2, alinéa 2 du statut général dispose que : « Le changement d’

Pour tous ces éléments tirés de la procédure d’instruction, la décision critiquée du conseil de discipline serait à annuler sinon à réformer.Dans la mesure où l’intéressée trouve à sa disposition au niveau contentieux un double degré de juridiction avec des organes juridictionnels répondant aux exigences de l’article 6 CEDH, celles-ci ne sauraient être

En date du 29 juillet 2010, le Directeur général de la Police Grand-Ducale, ci-après désigné par « le directeur », prit un préavis de détachement à l’égard de Monsieur ..., lequel fut notifié à l’intéressé en date du 30 juillet 2010, en vue de le détacher de la section ... du service de police judiciaire au centre d’intervention de ...en concertation avec l’

L'intéressé a en effet été refusé à deux reprises et invoque maintenant le bénéfice des dispositions de l'article 83 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux, qui dispose que: « le fonctionnaire qui a subi un échec à l'examen de promotion peut se présenter uneC'

Suivant la partie étatique, la disposition légale litigieuse ne ferait aucune différence suivant que l’intéressée tombe sous le régime de pension transitoire (applicable aux fonctionnaires engagés avant le 1er janvier 1999)Suivant l’Etat, la sanction prononcée reviendrait à voir toucher par l’intéressée une prime.L’Etat réplique, notamment par rapport à l’

J'estime donc que l'intéressé ne possède pas les qualités professionnelles pour exercer les fonctions du grade supérieur.Je propose que l'intéressé soit suspendu à l'avancement pour uneSi l'intéressé remplissait alors les qualités requises, il pourrait être promu au grade supérieur.Finalement, je tiens à ajouter qu'en date du 16 mars 2006, le Chef du Service

J'estime donc que l'intéressé ne possède pas les qualités professionnelles pour exercer les fonctions du grade supérieur.Je propose que l'intéressé soit suspendu à l'avancement pour uneSi l'intéressé remplissait alors les qualités requises, il pourrait être promu au grade supérieur.Finalement, je tiens à ajouter qu'en date du 16 mars 2006, le Chef du Service

Il ajoute que dans la mesure où l’article 2 de la loi du 16 avril 1979 prévoirait également que « le licenciement du stagiaire peut intervenir à tout moment, l'intéressé entendu en ses explications et la délégation du personnel, si elle existe, entendue en son avis », la décision litigieuse devrait encore encourir l’annulation pour violation de cet articleL’

J'estime donc que l'intéressé ne possède pas les qualités professionnelles pour exercer les fonctions du grade supérieur.Je propose que l'intéressé soit suspendu à l'avancement pour uneSi l'intéressé remplissait alors les qualités requises, il pourrait être promu au grade supérieur.Finalement, je tiens à ajouter qu'en date du 16 mars 2006, le Chef du Service

Pour tous ces éléments tirés de la procédure d’instruction, la décision critiquée du conseil de discipline serait à annuler sinon à réformer.apprécier la situation en fait et en droit au moment où il devait rendre son jugement, devait tenir compte de cet élément nouveau emportant que la mise en retraite d’office prononcée par le conseil de discipline se

Le demandeur estime que l’argument, d’après lequel la mesure prise à son égard aurait été adoptée dans l'intérêt du service, serait fallacieux, alors notamment qu’aucune étude n'aurait préparé cette mesure, et qu’aucune concertation n’aurait eu lieu avec le principal intéressé qui aurait été placé devant le fait accompli, sans avoir été consulté.Il en est

Les recours du fonctionnaire intéressé et du délégué du gouvernement sontJe tiens à préciser que M. ... doit gérer les dossiers de la conservation de la nature sur le territoire de 4 communes ce qui implique un total d’au moins 3 fois plus de dossiers que d’autres préposés forestiers.

Vu la notification de la peine à l’intéressé le 11 février 2008 ;Vu l'appel interjeté par l'intéressé moyennant lettre recommandée à la date du 13 février 2008 ;Vu le casier disciplinaire de l'intéressé ;Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que les moyens tirés de la violation de la procédure disciplinaire menée sont à écarter comme étant

Vu la notification de la peine à l'intéressé le 19 décembre 2007 ;Vu l'appel interjeté par le mandataire de l'intéressé, Maître Jean-Marie BAULER, moyennant lettre recommandée à la date du 21 décembre 2007 ;Vu le casier disciplinaire de l'intéressé ;Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que les moyens tirés de la violation de la procédure