Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Italie en date 3 octobre 2015 sous l’identité d’604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un

Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg;Attendu que l’interessée constitue par son comportement personnel une menace grave pour l’ordre public aux termes de l’article 30 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desConsidérant que l'

Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressée, alors qu'elle ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg;Attendu que l’interessée constitue par son comportement personnel une menace grave pour l’ordre public aux termes de l’article 30 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulationConsidérant que l'éloignement

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un document de voyage valable ;intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg;de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs défais ;En effet, la préparation de l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition de documents

Par arrêté du 14 octobre 2014, la prorogation du placement de l’intéressé au Centre de rétention fut prononcée pour une durée d’un mois.Par arrêté du 10 juillet 2015, le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois fut prononcé.Par arrêté du 25 janvier 2016, notifié en main propres le 28 janvier 2016, le ministre ordonna de

Cette décision, notifiée à l’intéressé le 5 mai 2017, est basée sur les motifs suivants :Attendu que l’intéressé se trouvait en détention depuis le 11 mai 2016 et a été condamné en date 22 décembre 2016 à une peine d'emprisonnement de 24 mois, dont 12 mois avec sursis ;Attendu que l’intéressé n'est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisationQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé;Attendu que l’intéressé est dépourvu de toutAttendu

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Italie en date du 3 juillet 2015 où il aurait indiqué comme date de naissance lemécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un

Attendu que l'intéressée est démunie de tout document d'identité et de voyage valable ;Considérant que l'intéressée se trouvait en détention préventive depuis le 12 janvier 2017 ;intéressée, alors qu'elle ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Attendu que l'intéressée évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d'

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 14 juillet 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de troisAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne disposeAttendu que l'intéressé évite ou empêche la préparation du

de pays tiers en séjour irrégulier, ainsi que celle introduite en date du 26 juillet 2015 tendant à l’obtention d’un report à l’éloignement.Par arrêté ministériel du 2 mai 2017, notifié le 13 juin 2017 à l’intéressé, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et considérations suivants :

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le même jour, est fondé surVu que l’intéressé se trouvait en détention préventive depuis le 19 mars 2017 ;Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 22 juin 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;Attendu que l'intéressé est dépourvu de tout document d'identité et de voyage valable ;l'identité de l'intéressé n'est pas établie ;Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le

Ladite décision, notifiée à l’intéressé en date du 14 juillet 2017, est basée sur les motifs et considérations suivants :Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé n’a pas entrepris les démarches nécessaires en vue de l’organisation du retour volontaire dans son pays d’origine ;Attendu que l’

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par courrier du 20 mars 2017, le ministre demanda aux autorités grecques la réadmission de Monsieur ... en application de

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le même jour, est fondé sur les considérations etAttendu que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse légale au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de

Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé le 12 juillet 2017, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et considérations suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé n’a pas entrepris les démarches

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesprotection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision datée du 15 mai 2017, envoyée par lettre recommandée à

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision datée du 22 mai 2017, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé le même jour, le

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, sur base des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après