Décisions des juridictions administ. depuis leur création

présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, en date du 11 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ordonna, suite à la réapparition de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois, son placement au Centre de rétention sur base de l’article 10 de la loi du 5 mai 2006 par une décision du 26 novembre

les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Le 2 août 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

Par arrêté du 14 août 2017, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base des articles 22, paragraphe (2), point d) et 22, paragraphe (3), points a), b) et c) de la loi du 18 décembre 2015, assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg

A cette occasion, l’intéressé présenta une copie d’un permisPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui interdit l’entrée

Par arrêté du 14 juin 2017, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base des articles 22, paragraphe (2), point d) et 22, paragraphe (3), points a), b) et c) de la loi du 18 décembre 2015, assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence sise à L-1734

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 14 juillet 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter de son entrée sur le territoire ;Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 30 mai 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il neintéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Par arrêté du 27 juin 2017, notifié à l’

critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (« Dublin III »).Par arrêté du 26 juillet 2017, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre, ordonna le placement de Monsieur ...au Centre de

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 22 juin 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;Attendu que l'intéressé est dépourvu de tout document d'identité et de voyage valable ;l'identité de l'intéressé n'est pas établie ;Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse légale au Grand-Duché de Luxembourg ;de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Ledit arrêté, notifié à l’intéressé à la même date, est fondé sur les considérations suivantes :Considérant que l’

Par arrêté ministériel du 8 juin 2017, notifié à l’intéressé le 9 juin 2017, une interdiction de territoire d’une durée de trois ans fut prise à l’encontre de Monsieur ..., déclarant être né lePar arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé le 9 juin 2017, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention, ledit arrêté

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;risque de fuite dans le chef de l’

de passeport en cours de validité, de l’absence d’autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’autorisation de travail et de l’existence d’une menace pour l’ordre public, ces circonstances justifiant, selon le ministre, l’existence d’un risque de fuite dans le chef de l’intéressé.le chef de l’intéressé de quitter sans délai le

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesprotection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».En date du 31 mai 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent

Il s’avéra, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que ses empreintes digitalesavaient précédemment été enregistrées en Suède, au Danemark, aux Pays-Bas et en Allemagne, où l’intéressé était encore connu sous l’identité detiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlementEn date du 12 mai 2017, les

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Italie en date 3 octobre 2015 sous l’identité d’604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un

Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg;Attendu que l’interessée constitue par son comportement personnel une menace grave pour l’ordre public aux termes de l’article 30 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desConsidérant que l'

Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressée, alors qu'elle ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg;Attendu que l’interessée constitue par son comportement personnel une menace grave pour l’ordre public aux termes de l’article 30 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulationConsidérant que l'éloignement

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un document de voyage valable ;intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg;de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs défais ;En effet, la préparation de l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition de documents