Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 27 janvier 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 30 janvier 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesétaient

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 23 février 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur .

Par décision du 30 octobre 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre prit la décision qui suitAux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsablesque dans le cas d’une société,

Par décision du 24 janvier 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 27 janvier 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesIl retient

ne pourrait leur être continué, se serait finalement adressé à elles, le 11 octobre 2013, pour les interroger quant à la question de savoir si une procédure disciplinaire avait été engagée à l’encontre de certains intéressésElle ajoute, pour autant que de besoin, qu’aux termes de l'accord que la partie tierce intéressée aurait trouvé avec le Parquet en

Par décision du 30 novembre 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 1er décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ...et Madame ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai

interprété comme visant uniquement le report automatique consacré à l’alinéa 1er du même article, et non pas une demande afférente de l’intéressé, il est toutefois nécessaire, pour que l’alinéa 2 de l’article 12 en question puisse trouver application, qu’un congé prolongé pour raisons de santé puisse être retenu pour l’année au cours de laquelle des congés

Par courrier du 15 mai 2017, Madame ..., ayant été amenée à prendre en charge les frais de retour des frères ..., informa le ministre que sa prise en charge avait pris fin au 23 mars 2017, ce qui lui fut confirmé par courrier du ministre du 22 mai 2017 au vu du retour volontaire des intéressés le 23 mars 2017Par la suite les intéressés ont quitté

La partie tierce intéressée soulève encore l’irrecevabilité du présent recours au motif que les articles 89 à 93 de la loi du 24 décembre 1985 ne prévoiraient que deux cas précis de révision qui ne seraient pas donnés en l’espèce, alors que la décision du conseil de discipline lui aurait été favorablene pourrait leur être continué, se serait finalement

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsablesque dans le cas d’une société,

Par décision du 18 octobre 2019, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé du même jour, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suittout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

Il ajoute qu'il est évident que toute tierce personne pourrait facilement identifier l'intéressée et donc établir un lien avec sa fonction d'institutrice du cours d'éducation morale et sociale de l'école fondamentale deCe faisant l'intéressée est présumée avoir manqué et manquer encore à l'heure actuelle à ses obligations résultant de l'article 10 paragraphe

Tout détournement, toute communication contraire aux lois et règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont interditsIl a encore contrevenu aux dispositions de l'article 13 précité en publiant une communication du collège échevinal comportant des données personnelles des personnes visées, communication qui a été destinée au seul personnel du

Par décision du 17 mai 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informaAux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d'

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 31 octobre 2019, notifiée à l’intéressé par envoi recommandé du même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas sa demande de protection

Il s’avéra à cette occasion que les intéressés avaient précédemment déposé une demande de protection internationale en Allemagne en date du 30 juin 2016, ainsi qu’en France en date du 26 octobre 2016UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIILa CourEDH aurait rajouté que les autorités de l'Etat membre concerné, y compris ses juridictions seraient tenues d'apprécier le risque que de telles conséquences se

La communication des données personnelles d'autrui à un tiers, et plus particulièrement celles ayant trait au salaireIl n’y aurait dès lors pas révélation de données confidentielles à une personne tierce à laIl précise que le listing litigieux aurait été établi en vue d’une prise de contact au sein du bazar international de différentes personnes susceptibles

Par décision du 6 juin 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande tendant à l’obtention du statut de réfugié avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30