Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pays tiers.L’article 78 (3), précité, permet dès lors au ministre, sauf dans l’hypothèse où l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques, d’accorder un droit de séjour s’il estime que le ressortissant du pays tiers a fait état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité,Les demandeurs reprochent ensuite à la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 12 avril 2012 par Maître Steve Helminger au nom de l’administration communale de ...., ledit mémoire en réplique ayant été notifié par acte d’avocat à avocat en date du même jour au mandataire de la partie tierce intéressée ;Ce délai commence à courir à l’égard du demandeur de l’

Par décision du 13 février 2013, notifiée aux intéressés en mains propres le 15 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,A

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Force est de constater qu’en l’espèce, les deux parties tierces intéressées, à savoir la société ..... et l’administration communale d’Ettelbruck ne se sont vues signifier la requête

Par décision du 10 janvier 2013, notifiée par courrier recommandé envoyé aux intéressés le 14 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l

Par décision du 24 décembre 2012, notifiée aux intéressés le 27 décembre 2012, le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts .... qu'il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée sur base de l'article 20 (1), points a), c

Par la même occasion, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la demande d'engagement de remplacement de l'intéressé.Conformément à mon avis concernant le changement d'administration de l'intéressé et afin d'éviter que les droits statutaires relatifs à l'avancement des ingénieurs inspecteurs ... etDans sa prise de position du 26 juillet 2006 le

Par décision du 8 octobre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur

Par décision du 24 septembre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée en date du même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en

Attendu que les intéressés ne sont pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que les intéressés ne sont ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d'uneQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef des intéressés ».L’article 100 de la loi du 29 août 2008 prévoit les

Par décision du 31 juillet 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 1er août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et queOr,

En effet, selon l'article 69, paragraphe (1), point 1. de loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d'un titre de séjour d'une durée de validité d'au moins un an et qui a uneDans ce contexte, il convient encore de relever que l’étendue de l’obligation des Etats

Par une décision du 17 novembre 2011, notifiée aux intéressés en date du 18 novembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la même loi comme étant « tout

Par décision du 14 juillet 2011, notifiée par courrier recommandé du 19 juillet 2011 aux intéressés, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondée.à vos opinions politiques, ce qui est d'ailleurs renforcé par le fait que vous

Par décision du 13 mars 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé en date du 20 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leurA ce

L'Administration fiscale française qui effectue le contrôle de la situation fiscale de Monsieur et Madame ... entend clarifier la situation des intéressés au regard de l'impôt sur la fortune en France en ce qui concerne leur éventuelle détention d'une participation dans la société ...La présente décision d'injonction est susceptible d'un recours en

Par décision du 16 janvier 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 18 janvier 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leursA ce

Par décision du 14 décembre 2011, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande avait

L’article 70, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 dispose que : « Sans préjudice des conditions fixées à l’article 69 dans le chef du regroupant, et sous condition qu’ils ne représentent pas un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique, l’entrée et le séjour est autorisé aux membres de famille ressortissants de pays tiersL’

Par décision du 10 octobre 2011, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du lendemain, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande avait