Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ressortissant de pays tiers doit entre autre faire preuve d’une réelle volonté d’intégration et rapporter la preuve par tout moyen qu’il a séjourné de façon continue sur le territoire et qu’il y a habituellement travaillé depuis au moins huit ans.Par ailleurs, aucune pièce à l’appui n’a été jointe pour prouver que l’intéressé ait travaillé de façon continue

obligé de vérifier d’office l’existence d’un cas exceptionnel au sens de l’article 73 (5) de la loi du 29 août 2008 susceptible de justifier qu’il accepte que la demande soit introduite à un moment où l’intéressée se trouve déjà sur le territoire luxembourgeois, mais qu’il appartenait à l’intéressée de justifier d’un cas exceptionnel qui devait être dûmentC’

pays tiers qui justifie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, d’un séjour régulier ininterrompu d’au moins cinq années précédant immédiatement l’introduction de la demande, peut demander l’obtention du statut de résident de longue durée.tandis que l’article 81 de la même loi précise les conditions que le ressortissant de pays tiers doit remplir

Vu l’ampleur du projet litigieux, les premiers juges ont retenu de manière pertinente encore que pour les voisins, propriétaires et/ou habitants, non seulement des considérations de vue directe, mais encore des arguments tirés notamment de nuisances olfactives éventuelles et d’augmentations de trafic générant autant de mouvements de voisinage, se présentent

La société anonyme KKK S.A., ci-après « la société KKK », la société à responsabilité limitée CCC S.àR.L., ci-après « la société CCC » ainsi que la société anonyme SSS S.A., ciaprès « la société SSS », à savoir les parties tierces intéressées, soulèvent de prime abord l’irrecevabilité du recours en la pure forme, et ce parce que ni les autorisations deEn l’

Il appartient dès lors au tribunal, sur renvoi, de trancher les autres moyens opposés par Madame ... au fond aux autorisations de bâtir déférées ainsi que les moyens d’irrecevabilité opposés par les parties défenderesse et tierces-intéressés à son recours.Dans ce contexte particulier, outre la question de l’intérêt à agir dans le chef de la demanderesse,

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision de refus peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requêtePar

A titre subsidiaire, étant donné que Monsieur ... est votre fils, qu’il a dépassé l’âge de vingt-et-un ans et que vous ne soumettez aucune preuve qu’il est à votre charge, je tiens à vous informer qu’il n’est pas considéré comme membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne au sens de l’article 12, paragraphe (1), point c) de la loi du 29 août 2008L’

La décision définitive serait affichée dans la commune pendant quinze jours et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux intéressés ayantConformément à l'article 16 de la prédite loi, les réclamations contre le vote définitif du conseil communal devraient être adressées au ministre dans les quinze jours suivant la notification de la décision

Par courriers du 3 mai 2010, les parties intéressées, dont Madame ..., furent informées de l’existence de cette demande, de la possibilité de consulter le dossier et de celle de faire part de leurs observations éventuelles.Le tribunal retint que s’il existait bien un pignon nu en attente à savoir le centre commercial ..., celui-ci n’occupait cependant que

Les parties défenderesse et tierce intéressée soulèvent l’irrecevabilité ratione temporis du recours en annulation.Etant donné que l’affichage constituerait le point de départ du délai pour agir pour les tiers intéressés agissant contre une autorisation de construire et que conformément à lLa société rappelle dans ce contexte que la formalité de l’affichage

Par décision du 30 juillet 2012, notifiée aux intéressés par envoi recommandé du 1er août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ...- qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leurEn

En outre, je me permets de vous rendre attentif au fait qu'en vertu de l'article 101, paragraphe (1), point 4. de la loi du 29 août 2008 précitée l'autorisation de séjour du ressortissant de pays tiers peut lui être refusée ou son titre de séjour peut être refusé ou retiré ou refusé d'être renouvelé s'il a fait usage d'informations fausses ou trompeuses ou s

Indépendamment des arguments avancés par l’Etat, partie défenderesse, et par Monsieur..., partie tierce-intéressée, pour contrer les moyens des demandeurs, le tribunal rappelle que si effectivement les juges de la réformation sont appelés à refaire une appréciation des éléments de fait et de droit avec effet au jour où ils statuent, démarche comportant leOr,

Par décision du 19 juin 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... et Madame ...-... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée etS'

L'Administration fiscale française qui effectue le contrôle de la situation fiscale de Monsieur et Madame ... entend clarifier la situation des intéressés au regard de l'impôt sur la fortune en France en ce qui concerne leur éventuelle détention d'une participation dans la société ...La présente décision d'injonction est susceptible d'un recours en

décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif ».fondement et des circonstances de fait à sa base, notamment, lorsque, comme en l’espèce, elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.ministre au ressortissant de pays tiers au regard des motifs exceptionnels suivants :

Attendu que l'intéressée n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressée n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressée ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressée ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du

de contrôle de l'entrée des non-nationaux sur le territoire national, et, d'autre part, qu'outre l’existence d’une vie familiale effective, il faut encore, cumulativement, l’impossibilité pour les intéressés de s’installer et mener une vie familiale normale dans un autre pays, tout en soulignant que tant Madame ... ... que son mari, faisant également l'objet

de contrôle de l'entrée des non-nationaux sur le territoire national, et, d'autre part, qu'outre l’existence d’une vie familiale effective, il faut encore, cumulativement, l’impossibilité pour les intéressés de s’installer et mener une vie familiale normale dans un autre pays, tout en soulignant que tant Monsieur ... que son épouse, faisant également l'objet