Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, je me permets de vous rendre attentif au fait qu'en vertu de l'article 101, paragraphe (1), point 4. de la loi du 29 août 2008 précitée l'autorisation de séjour du ressortissant de pays tiers peut lui être refusée ou son titre de séjour peut être refusé ou retiré ou refusé d'être renouvelé s'il a fait usage d'informations fausses ou trompeuses ou s

Par décision du 28 juin 2011, notifiée à l’intéressée le 29 juin 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que sa demande avait été refusée comme non fondéeA

Il ajouta qu’en ce qui concerne l’indemnisation éventuellement sollicitée par Monsieur ... en vertu de l’article 23 du statut général, il y aurait lieu de considérer que l’intéresséoccuperait auprès du centre d’intervention de non pas momentanément des fonctions supérieures, mais qu’il aurait été affecté à cet emploi dirigeant par arrêté ministériel et que

En date du même jour, le ministre prit à l’égard de l’intéressé une décision de retour qui est fondée sur les considérations suivantesAttendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validitéAttendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validitéAttendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation

pays tiers qui justifie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, d’un séjour régulier ininterrompu d’au moins cinq années précédant immédiatement l’introduction de la demande, peut demander l’obtention du statut de résident de longue duréetandis que l’article 81 de la même loi précise les conditions que le ressortissant de pays tiers doit remplir pour

L’appelante critique ensuite que le tribunal, tout en définissant correctement la notion de distribution cachée de bénéfices, a admis l’existence de telles distributions en l’espèce en retenant plus particulièrement l’existence d’un avantage non conforme aux conditions qui seraient convenues avec des tiersS.A., dont notamment l’indication de leurs

suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’elle ne serait en possession ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail, le ministre ayant également déclaré avoir pris

réformation de la décision ministérielle visée, la mise en liberté immédiate de l’intéressé avec condamnation de l’Etat aux fraistiersVu mon arrêté notifié en date du 19 octobre 2011 décidant de soumettre l’intéressé à une mesure de placementAttendu que les motifs à la base de la mesure de placement du 13 octobre 2011 subsistent dans le chef de l’intéressé

Or, lieu de rappeler que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors

Le tribunal admit que si le collège échevinal pouvait déléguer pour des raisons d’organisation pratique l’audition des auteurs d’objections à un de ses membres, entouré le cas échéant de tiers compétents en la matière, en vue d’un aplanissement éventuel des difficultés résultant des objections présentées par écrit audit collège échevinal, ledit collège

Tant la Ville de Luxembourg, ci-après « la Ville », que Madame ..., Madame ..., Monsieur ..., ainsi que la société ..., parties tierces-intéressées, soulèvent le défaut d’intérêt à agir de la société ..., ci-après « la sociétéSi les parties tierces-intéressées admettent certes que les travaux de construction relatifs au lot ... n'ont pas encore commencé,

personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et qu’ils n’étaient pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travailSi l’article 100 de la loi du 29

Aux termes de l’article 5 invoqué, « lorsqu´une décision administrative est susceptible d´affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyensLes personnes intéressées doivent avoir la possibilité de faire connaître leurs observations

Vu ma décision de retour du 7 avril 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du même jourAttendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoireelle rentre dans une des hypothèses énumérées de manière limitative à l’alinéa 2 dudit article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, à savoir les décisions refusant de faire droit à la

Par décision du 4 juin 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 10 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration considéra la demande de protection internationale comme implicitement retirée en application de l’article 11 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juin 2015, confirmant, suite à un recours gracieux du 13 avril 2015, la décision du même ministre du 10 mars 2015 refusant le renouvellement d’une autorisation de séjour à titre de membre de famille d’un ressortissant de pays tiers et portantLe

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIexistence de raisons sérieuses de penser que l’intéressé se serait rendu coupable d’agissements tels que décrits aux

Par décision du 10 octobre 2008, notifiée par lettre recommandée le 13 octobre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeConcernant la situation particulière du demandeur, il retint que les incidents dont l’

incompatibilités dans le chef de la personne désignée en ce que celle-ci ne doit être intéressée à l’opération envisagée ni à titre personnel, ni à titre fonctionnel et doit accomplir sa mission dans une totale objectivitéDans le cas d'espèce, en tant que propriétaire de terrains dans la zone visée par le projet de règlement grand-ducal, la ... serait